Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

2- Des amendements et des modifications des accords bilatéraux

Au sens juridique du terme, un amendement est une tentative de modification par une assemblée délibérante^143(*). On retrouve donc dans le vocabulaire juridique le sens de correction, d'amélioration que le mot revêt dans la langue courante. En droit international en général et dans la coopération qu'entretiennent le Cameroun avec ces Etats sans littoral, les instruments bilatéraux doivent toujours contenir des dispositions relatives aux amendements et à d'éventuelles modifications des engagements des parties.

Les accords bilatéraux consacrent d'importantes dispositions concernant les éventuels amendements et modifications desdits accords, ceci à travers un avenant qui sera ratifié suivant les procédures constitutionnelles de chaque Etat partie et dont l'entrée en vigueur est conditionnée à la ratification. L'article 21 alinéa premier de l'accord du 30 octobre 2013 dispose en effet que « le présent accord bilatéral peut être amandé ou modifié par avenant conclu entre les Etats parties. Tout avenant sera ratifié suivant les procédures constitutionnelles internes à chaque Etat partie », l'alinéa 2 dispose à la suite du précédent que « tout avenant ainsi ratifié entre en vigueur après ratification par chaque Etat partie de l'accomplissement de ses formalités internes prévues. Dans le domaine juridique et des contrats en particulier, un avenant est un acte juridique qui se traduit par une clause additionnelle ou d'une convention additionnelle, permettant d'apporter une ou plusieurs modifications dans certaines dispositions et avec accord des parties liées par un contrat ou accord conclu et toujours en cours^144(*). Ainsi donc, en consacrant les amendements et modifications, les accords bilatéraux offrent aux parties, la possibilité de modifier certaines clauses du contrat y compris les dispositions portant sur les droits des parties et même sur la durée de vie du pipeline et de l'accès à la côte atlantique camerounaise.

Les amendements et modifications des accords bilatéraux aboutissent, s'ils sont définitivement votés par l'autorité législative, à substituer à une ou plusieurs dispositions du projet initial, un ou plusieurs articles nouveaux ou partiellement différents aux précédents. S'ils sont rejetés, les articles sur lesquels ils portaient sont maintenus dans leur teneur primitive. Au-delà de ces questions sur les amendements et les modifications, la négociation du droit d'accès tchadien et nigérien à la côte camerounaise par voie de pipeline porte également sur les questions relatives à la contrepartie de l'accès à la mer ou mieux les obligations financières des utilisateurs de la côte camerounaise.

* ¹⁴³ C. EISENMANN et D. GAXIE, « amendement », encyclopaedia universalis (en ligne), consulté le 10 mars 2017 à l'adresse : http://www.universalis.fr/encyclopedie/amendement.

* ¹⁴⁴ Définition issue du dictionnaire en ligne disponible sur le lien : https://fr.wikipedia.org/wiki/avenant.