Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

CHAPITRE 3 : L'ENCADREMENT INSTITUTIONNEL DU DROIT D'ACCES TCHADIEN ET NIGERIEN A LA COTE ATLANTIQUE CAMEROUNAISE

Claude Palazolli écrivait qu' « un droit ne vaut que si des garanties sérieuses ont été établies en vue de constater et sanctionner sa violation ». La mise en oeuvre de l'accès à la mer et du transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger n'est possible que si la communauté internationale et les Etats en coopération, ont élaboré des instruments juridiques mettant sur pied, des institutions chargées de veiller au respect du droit fondamental des Etats sans littoral et de sanctionner des éventuelles violations de ce droit. Dans ce contexte, on distingue deux grands types d'institutions chargées de la mise en oeuvre de ce droit d'accès tchadien et nigérien à la mer à travers la côte atlantique camerounaise. On distingue d'une part les institutions d'exécution (Section 1) et d'autre part les institutions de contrôle (Section 2).

Section 1 : Les institutions d'exécution du droit d'accès tchadien et nigérien à la cote camerounaise

Le célèbre juriste français Maurice Hauriou définit l'institution comme « une idée d'oeuvre ou d'entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social »^155(*). Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accès à la mer et du transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger, les institutions d'exécution sont celles-là à qui sont confiées juridiquement les tâches d'accompagnement de ces deux Etats sans littoral d'exercice de ce droit fondamental qu'est l'accès à la mer. Dans ce contexte, les institutions d'exécution sont de deux ordres : on a d'une part l'exécution faite par les institutions des Etats parties (Paragraphe 1) et d'autre part, celle assurée par les institutions multinationales spécialisées dans l'exploitation et le transport des hydrocarbures par pipeline jusqu'à la côte atlantique (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les institutions Etatiques d'exécution du droit d'accès à la mer

L'exécution du droit d'accès à la mer et du transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger est assurée et garantie par les instances nationales propres à chacun des Etats parties. Dans chacun de ces pays, on note les rôles déterminants de certains départements ministériels (A) mais aussi des autres institutions Etatiques (B).

A- Les départements ministériels chargés de l'exécution du droit d'accès à la mer

Les départements ministériels impliqués dans cette coopération pour l'accès à la côte camerounaise par voie de pipeline sont de deux types. On a d'une part les ministères en charge des questions d'hydrocarbures qui jouent un rôle majeur dans le projet (1) et d'autre part dans le but de limiter des dommages sur l'environnement, on a le rôle des ministères en charge de l'environnement (2).

1- Les ministères en charge des hydrocarbures

Dans une coopération interétatique, les premiers acteurs d'exécution des droits qui en découlent sont institutions Etatiques au sommet desquelles se trouve l'autorité Etatique telle que définie par la constitution. Les départements ministériels tiennent leur pouvoir de l'Etat central dont ils répercutent les politiques dans divers domaines d'activités publiques comme celui des hydrocarbures objet de notre recherche. Que ce soit au Cameroun, au Tchad ou au Niger, existent des ministères en charge des hydrocarbures à qui sont confiées les tâches d'exécution du droit d'accès à la mer et du transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures par voie de pipeline.

Au Cameroun, les activités liées aux hydrocarbures et au pipeline sont confiées au ministère des mines, de l'industrie et du développement technologique (MINMIDT). Il est régi par le décret N^o 2012/432 du 1^er octobre 2012 portant organisation dudit ministère. Au rang des dispositions pertinentes de ce décret, figure en bonne place le titre I sur les dispositions générales. Placé sous l'autorité d'un ministre, le MINMIDT est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique minière et industrielle du gouvernement et des stratégies de développement dans différents secteurs de l'économie nationale^156(*). A ce titre, il est chargé entre autres de la valorisation des ressources minières, pétrolières et gazières, de la gestion des ressources minières et gazières et du suivi du secteur pétrolier en amont. Cette dernière fonction du MINMIDT confère audit département ministériel le rôle de l'autorité suprême de l'Etat dans le suivi du secteur pétrolier y compris donc dans le cadre de la coopération interétatique sur l'accès à la cote camerounaise et le transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance des pays tiers. Pour atteindre ces objectifs, le ministre est assisté d'un secrétaire d'Etat et des nombreux autres collaborateurs^157(*). La brigade de contrôle des activités minières fait l'objet du titre V du décret. Le ministère dispose également d'une division des affaires juridiques chargées entre autres de l'élaboration des textes conventionnels en liaison avec les administrations concernées, des avis juridiques sur les textes, les accords et conventions initiés ou conclues par le ministère en relation avec les directions techniques concernées^158(*). La direction des mines, est consacrée au chapitre II du titre VI. Placée sous l'autorité d'un directeur, elle chargée entre autres de la coordination et du suivi des activités minières, pétrolières et gazières confiées à des partenaires, de la participation aux activités des exportations pétrolières et du suivi du transport des hydrocarbures par pipeline et leur enlèvement au niveau des terminaux de stockage. Cette direction comprend une sous-direction chargée des hydrocarbures qui fait l'objet de la section II du chapitre, elle a pour mission de participer à l'élaboration des actes relatifs au transport par canalisation des hydrocarbures jusqu'à leur évacuation sur les marchés internationaux^159(*). La négociation des accords de coopération avec les partenaires dans le domaine relevant de la compétence du ministère relève de la division des études, des projets et de la coopération. C'est le cas des accords passés entre le Cameroun et ces deux Etats sans littoral sur l'accès à la côte atlantique camerounaise et le transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger.

Au Tchad et au Niger, les ministères en charge des hydrocarbures sont représentés par le ministère de l'énergie et du pétrole pour l'un et le ministère du pétrole pour l'autre. L'organisation du ministère tchadien de l'énergie et du pétrole précise qu'il est chargé de la conception, de la coordination de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du gouvernement dans le domaine de l'énergie et des hydrocarbures. A ce titre, il élabore et veille à l'application de la législation et de la réglementation en matière de recherche, d'exploitation, de transport et de stockage des hydrocarbures liquides et gazeux. Cheville ouvrière de la politique publique en matière d'hydrocarbures, le ministère de l'énergie et du pétrole a participé à la négociation avec le gouvernement Camerounais, les modalités d'accès à la mer et du transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures produits au Tchad^160(*). Dans le cadre de cet accès à la mer, le ministère est l'autorité qui gère l'octroi du permis d'exploitation et de transport des hydrocarbures produits au Tchad. Il a ainsi négocié un CPP avec les compagnies exploitantes d'hydrocarbures et chargées de les acheminer sur les marchés internationaux par voie de pipeline jusqu'à la côte atlantique camerounaise^161(*).

Pour le cas nigérien, le ministère du pétrole est régi par le décret N° 2013-424/PRN du 8 octobre 2013 portant organisation du gouvernement. Il en ressort de ce texte que le ministère est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures produits en République du Niger. A ce titre, dans le cadre de l'accès à la côte camerounaise et le transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance du Niger, le ministre du pétrole était à la tête de la délégation nigérienne pour la conclusion de l'accord bilatéral du 30 octobre 2013 à Yaoundé. Toujours dans le cadre de ses attributions, le ministre du pétrole est l'autorité habilitée à conclure les contrats pétroliers. A l'occasion du conseil de ministres du 15 novembre 2013, le gouvernement a eu à examiner et adopter dans le cadre des attributions du ministre du pétrole, le projet de décret portant attribution d'une AEE Agadem phase II à la société china national production company (CNPC)^162(*). C'est à cette société et sa compagnie que revient la tâche de réalisation du pipeline en vue du transport des hydrocarbures produits au Niger jusqu'à la côte atlantique camerounaise.

Les institutions Etatiques d'exécution du droit d'accès à la mer et le transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger sont, au premier chef, les départements ministériels en charge d'hydrocarbures. Pour accompagner ces derniers dans la sauvegarde de l'environnement, interviennent dans cette mise en oeuvre, les départements ministériels en charge des questions de l'environnement.

* ¹⁵⁵ M. Hauriou, « théorie de l'institution et de la fondation, essai de vitalisme social », 1925, réédité par M. Hauriou, Aux sources du droit ; le pouvoir, l'ordre et la liberté, cahiers de la nouvelle journée, 1933, n° 23 Caen, bibliothèque de la philosophie politique et juridique, Pp 89-128.

* ¹⁵⁶ Voir article 1 alinéa 1 et 2 du décret N^o 2012/432 du 1^er octobre 2012 portant organisation du MINMIDT.

* ¹⁵⁷ Voir titre II, III et IV du décret.

* ¹⁵⁸ Titre VI, chapitre I, section I du décret

* ¹⁵⁹ Il s'agit de l'exploration, de l'exploitation, de l'importation... (Article 30 (1) du décret)

* ¹⁶⁰ Ces fonctions de représentant de l'Etat dans ce domaine lui sont dévolues par la loi N° 07-006 du 2 mai 2007 relative aux hydrocarbures

* ¹⁶¹ Ces compagnies étaient composées d'Esso, de chevron et de Petronas (Ordonnance N° 001-2010 portant approbation du CPP) l'Etat tchadien a racheté les parts de chevron en avril 2014.

* ¹⁶² Sur les résolutions du conseil de ministres du vendredi 15 novembre 2013, voir ONEP disponible sur www.lesahel.org.