Le consensus en droit électoral camerounais

INTRODUCTION GENERALE

Les Etats d'Afrique noire francophone¹ peuvent-ils prétendre à un modèle électoral à l'ère des transitions politiques ? C'était du moins l'objectif recherché au sortir des conférences nationales dites souveraines² organisées dans la plupart de ces pays. Alors motivée par des revendications économiques et sociales, cette partie de l'Afrique va connaître dès la fin des années 1980 de « profonds bouleversements politiques»³ entraînant dans ses flancs une nouvelle phase du processus de démocratisation⁴. Cette dernière était « particulièrement perceptible sur le terrain du droit constitutionnel et, plus spécifiquement encore, du droit électoral »⁵.

Il n'est pas douteux en effet lorsqu'on observe les pratiques électorales dans l'espace noir francophone de se rendre compte des évolutions consenties, qu'il s'agisse du renforcement du dispositif juridique et institutionnel ou de l'appropriation, par les acteurs nationaux, des outils d'organisation et de contrôle des scrutins⁶. À l'exception des États tel le Cameroun⁷, « la conférence nationale souveraine fut déclarée sans objet »⁸ et substituée de facto par la rencontre tripartite de 1991 pour inaugurer les bases d'un nouveau contrat social fondé sur « la recherche d'un équilibre normatif et institutionnel reflétant la mutation socio-politique (...) capable de servir de facteur régulateur du système politique»⁹.

Le Parlement, dépositaire du régime des élections¹⁰ et lieu de recherche du consensus¹¹,

¹ Il s'agit d'une part des Etats de l'ancienne Afrique-Occidentale Française : Bénin, Burkina-Faso, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger et Sénégal. D'autre part l'ancienne Afrique équatoriale Française : Gabon, Centrafrique, Congo Brazzaville et Tchad. De même que les pays sous tutelle à savoir Togo et Cameroun.

² GUEYE (Babacar), « La démocratie en Afrique : Succès et résistances », Seuil, Pouvoirs, Revue Française d'Etudes Constitutionnelles et Politiques, n°129, 2009, p.6.

³ KEUTCHA TCHAPNGA (Célestin), « Droit Constitutionnel et conflits politiques dans les Etats francophones d'Afrique noire », In Revue Française de Droit Constitutionnel, 63, 2005, pp.2-3. Lire aussi ETEKOU (Bédis Yves Stanislas), L'alternance démocratique dans les Etats d'Afrique francophone, Thèse, Paris-Est, Cocody-Abidjan, 18 décembre 2013.

⁴ GUEYE (Babacar), op. cit., p.25.

⁵ OLINGA (Alain Didier), « Politique et droit électoral au Cameroun : Analyse juridique de la politique électorale », Polis, R.C.S.P/C.P.S.R,Vol.6, n°2, 1998, p.31.

⁶ Rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, Bamako, Dix ans après 2000-2010, p.51.

⁷ GUEYE (Babacar), op. cit., p.6.

⁸ Observation de BEGNI (Bagagna), « Les ambiguïtés du bicamérisme en Afrique depuis les transitions démocratiques des années 1990 », R.A.P.D, Volume III, n°9, octobre 2014, p.139.

⁹ OLINGA (Alain Didier), « Politique et droit électoral au Cameroun (...) », op.cit., p.31.

¹⁰ Article 26 (2) Loi Constitutionnelle du 18 Janvier 1996.

¹¹ OLINGA (Alain Didier), « Politique et droit électoral au Cameroun (...)», op.cit., p.37.

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n'opéra des réformes qu'en 1996 lors de la révision constitutionnelle avec une méthodologie qui reste toutefois discutable. Par la présente, le Cameroun affirma néanmoins sa volonté d'élaborer des cadres législatifs et politiques nécessaires à l'instauration et au renforcement de la culture, de la démocratie et de la paix¹². Aussi s'est-il fixé pour objectif d'initier des actions d'ordre législatif, exécutif et administratif appropriées ¹³ afin de conformer la loi électorale à ses engagements internationaux. Pour ce faire, il s'est donné sous l'impulsion de la communauté internationale, de repenser le cadre méthodologique et les modalités de pacification du processus électoral en maintenant un dialogue politique et social permanent¹⁴. D'où la ratification des différents instruments régionaux et internationaux sécrétés à cet effet. Il s'agit notamment de la Charte des Nations Unies ; du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; de l'acte constitutif de l'U.A ; de la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; de la Déclaration de l'U.A sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique entre autres. Il est particulièrement intéressant de souligner la récurrence de l'engagement des États membres et donc du Cameroun à oeuvrer à la mise en place, au renforcement et à la consolidation des institutions de bonne gouvernance, d'unité et de solidarité¹⁵.

Par ces marques distinctives, l'Etat Camerounais ne s'est-il pas implicitement donné de promouvoir les valeurs universelles et les principes de la démocratie fondés sur la recherche d'un consensus national. Ce dernier nous semble-t-il est le dénominateur commun à peine dévoilé, du moins si l'on se réfère au préambule de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996¹⁶.

Toutefois, l'analyse des processus électoraux en Afrique noire francophone tel qu'on les observe depuis les années 1990 révèle que ceux-ci « ont conduit pour la plupart à une plus grande fragilisation des situations politiques sans apporter de véritable gain en terme de légitimation du pouvoir » 17 . Le droit électoral camerounais bien qu'empreint de l'idée de

¹² Art.11 du chapitre5 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, Janvier 2007.

¹³ Art.44 du chapitre10 de la C.A.D.E.G.

¹⁴ Art.13 de la C.A.D.E.G.

¹⁵ Préambule de la Charte africaine de la démocratie, des élections, et de la gouvernance, Janvier 2007.

¹⁶ Le préambule de la loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996 affirme par exemple la volonté du peuple camerounais « (..) de construire la patrie sur la base de l'idéal de fraternité, de justice et de progrès ;(..) son attachement aux libertés inscrites dans la déclaration universelles des droits de l'homme, la charte des Nations Unies, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives dûment ratifiées, (..) ».

¹⁷ Election et risques d'instabilité en Afrique : quel appui pour des processus électoraux légitimes ? Mai 2014. Lire aussi MELEDJE (Djedjro Francisco), « Le contentieux électoral en Afrique », Seuil, Pouvoirs, 2009/2, n°129, pp139-155.

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consensus n'échappe pas au récit du bilan mitigé de la gestion des élections dont fait état le rapport dressé au sortir des actes de Bamako¹⁸. L'on se souvient encore de l'appel lancé en 1997 par DJONA VALAMA JEAN, Député, au Président de la République en ces mots : « Monsieur le Président et le consensus ? On ne peut pas évoluer sans consensus s'il vous plaît »¹⁹. Ces propos repris par le Professeur ALAIN DIDIER OLINGA dans un article consacré à l'occasion raisonnent encore aujourd'hui en considérant d'une part la non-participation des principaux partis de l'opposition (UDC, UNDP, SDF) à l'élection présidentielle du 12 Octobre 1997, et plus récemment des vagues de contestations engendrées tour à tour par la levée de la clause limitative du nombre de mandant présidentiel en Avril 2008, de l'adoption du code électoral en 2012 et du mode de désignation des principales autorités des organismes électoraux à l'image d'ELECAM traducteur d'une certaine crise de la politique électorale²⁰,d'autre part.

Cet état des lieux a contribué à jeter un doute réel sur l'effectivité même du consensus à l'aune du processus électoral camerounais. C'est donc en toute logique que se positionne l'objet de notre étude, notamment sur l'indice de référence d'élaboration du droit électoral, afin d'apporter notre modeste contribution à une analyse juridique de la politique électorale. Il apparaît donc nécessaire d'instituer de véritables cadres de dialogues démocratiques, espaces d'échange et de concertation devant permettre aux acteurs politiques de tous bords de se trouver, de se rapprocher, de réduire le gap d'indifférence et de divergence²¹.

Le consensus envisagé en matière électorale a-t-il alors pour ambition de faire rayonner la démocratie au Cameroun. Tout en observant une démarche particulière (II), il nous sera nécessaire de construire un cadre théorique approprié (I) afin de mieux comprendre l'enjeu actuel de cette étude.

¹⁸ Rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, Bamako, l'O.I.F, p.54.

¹⁹ Député Djona Alama Jean, Commission des lois, Séance du 6/3/1997.

²⁰ A titre d'illustration, Monsieur Biya, alors conforté par la majorité parlementaire, procéda à la modification de la constitution par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008, assurant ainsi sa future candidature à l'élection présidentielle de 2011, puisque la présente devait faire sauter le verrou de la clause limitative du mandat présidentiel.

Dans la même lancée, à l'occasion d'une interview accordée à l'AEUD, quotidien disponible sur le site www.aeud.fr/Cameroun, le Professeur MAURICE KAMTO opérant une lecture approfondie sur la loi du 19 avril 2012 portant code électoral, relève qu' « une vive controverse a entouré le vote de ce texte à l'Assemblée Nationale : les députés des principaux partis de l'opposition ont quitté l'hémicycle en signe de désapprobation lors de la l'adoption en séance plénière ». Il ajoute en outre que « les élus du parti allié au parti majoritaire à l'Assemblée Nationale ont voté contre, exprimant ainsi leur désaccord de manière solennelle ».

²¹ Document de plaidoyer réalisé par NDH et ses partenaires, Dialogue démocratique, Yaoundé, 9 avril 2013, p.2.

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Le consensus en droit électoral camerounais

I- LE CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE

L'assise du cadre théorique de notre sujet commande que soit analysé les termes qui le composent (B) afin de faire émerger une problématique centrale (C), laquelle permettra alors de révéler tout l'intérêt de la recherche sur le consensus en droit électoral (A).