B. Pour la tenue d'élections libres, fiables et
transparentes
7. S'attacher au renforcement des capacités nationales
de l'ensemble des acteurs et des structures impliqués dans le processus
électoral, en mettant l'accent sur l'établissement d'un
état civil et de listes électorales fiables ;
8. S'assurer que l'organisation des élections, depuis
les opérations préparatoires et la campagne électorale
jusqu'au dépouillement des votes et à la proclamation des
résultats, y inclus, le cas échéant, le contentieux,
s'effectue dans une transparence totale et relève de la
compétence d'organes crédibles dont l'indépendance est
reconnue par tous ;
9. Garantir la pleine participation des citoyens au scrutin,
ainsi que le traitement égal des candidats tout au long des
opérations électorales ;
10. Impliquer l'ensemble des partis politiques
légalement constitués, tant de la majorité que de
l'opposition, à toutes les étapes du processus électoral,
dans le respect des principes démocratiques consacrés par les
textes fondamentaux et les institutions, et leur permettre de
bénéficier de financements du budget de l'État ;
11. Prendre les mesures nécessaires pour s'orienter
vers un financement national, sur fonds public, des élections ;
12. Se soumettre aux résultats d'élections libres,
fiables et transparentes.
C. Pour une vie politique apaisée
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123
124
125
Le consensus en droit électoral camerounais
13. Faire en sorte que les textes fondamentaux
régissant la vie démocratique résultent d'un large
consensus national, tout en étant conformes aux normes internationales,
et soient l'objet d'une adaptation et d'une évaluation
régulières ;
14. Faire participer tous les partis politiques, tant de
l'opposition que de la majorité, à la vie politique nationale,
régionale et locale, conformément à la
légalité, de manière à régler pacifiquement
les conflits d'intérêts ;
15. Favoriser la participation des citoyens à la vie
publique en progressant dans la mise en place d'une démocratie locale,
condition essentielle de l'approfondissement de la démocratie ;
16. Prévenir, et le cas échéant
régler de manière pacifique, les contentieux et les tensions
entre groupes politiques et sociaux, en recherchant tout mécanisme et
dispositif appropriés, comme l'aménagement d'un statut pour les
anciens hauts dirigeants, sans préjudice de leur responsabilité
pénale selon les normes nationales et internationales ;
17. Reconnaître la place et faciliter l'implication
constante de la société civile, y compris les ONG, les
médias, les autorités morales traditionnelles, pour leur
permettre d'exercer, dans l'intérêt collectif, leur rôle
d'acteurs d'une vie politique équilibrée ;
18. Veiller au respect effectif de la liberté de la
presse et assurer l'accès équitable des différentes forces
politiques aux médias publics et privés, écrits et
audiovisuels, selon un mode de régulation conforme aux principes
démocratiques ;
D. Pour la promotion d'une culture
démocratique intériorisée et le plein respect des droits
de l'Homme
19. Développer l'esprit de tolérance et
promouvoir la culture démocratique dans toutes ses dimensions, afin de
sensibiliser, par l'éducation et la formation, les responsables publics,
l'ensemble des acteurs de la vie politique et tous les citoyens aux exigences
éthiques de la démocratie et des droits de l'Homme ;
20. Favoriser, à cet effet, l'émergence de
nouveaux partenariats entre initiatives publiques et privées, mobilisant
tous les acteurs engagés pour la démocratie et les droits de
l'Homme ;
21. Ratifier les principaux instruments internationaux et
régionaux relatifs aux droits de l'Homme, honorer et parfaire les
engagements ainsi contractés, s'assurer de leur pleine mise en oeuvre et
former tous ceux qui sont chargés de leur application effective ;
22. Adopter en particulier, afin de lutter contre
l'impunité, toutes les mesures permettant de poursuivre et sanctionner
les auteurs de violations graves des droits de l'Homme, telles que
prévues par plusieurs instruments juridiques internationaux et
régionaux, dont le Statut de Rome portant création d'une Cour
Pénale Internationale ; appeler à sa ratification rapide par le
plus grand nombre ;
23. Créer, généraliser et renforcer les
institutions nationales, consultatives ou non, de promotion des droits de
l'Homme et soutenir la création dans les administrations nationales de
structures consacrées aux droits de l'Homme, ainsi que l'action des
défenseurs des droits de l'Homme ;
Le consensus en droit électoral camerounais
24. Prendre les mesures appropriées afin d'accorder le
bénéfice aux membres des groupes minoritaires, qu'ils soient
ethniques, philosophiques, religieux ou linguistiques, de la liberté de
pratiquer ou non une religion, du droit de parler leur langue et d'avoir une
vie culturelle propre ;
25. Veiller au respect de la dignité des personnes
immigrées et à l'application des dispositions pertinentes
contenues dans les instruments internationaux les concernant ;
À ces fins, et dans un souci de partenariat
rénové, nous entendons :
· Intensifier la coopération entre l'OIF et les
organisations internationales et régionales, développer la
concertation en vue de la démocratisation des relations internationales,
et soutenir, dans ce cadre, les initiatives qui visent à promouvoir la
démocratie ;
· Renforcer le mécanisme de concertation et de
dialogue permanents avec les OING reconnues par la Francophonie,
particulièrement avec celles qui poursuivent les mêmes objectifs
dans les domaines de la démocratie et des droits de l'Homme ;
5 - Décidons de recommander la mise en oeuvre
des procédures ci-après pour le suivi des pratiques de la
démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone
:
1. Le Secrétaire général se tient
informé en permanence de la situation de la démocratie, des
droits et des libertés dans l'espace francophone, en s'appuyant
notamment sur la Délégation aux droits de l'Homme et à la
démocratie, chargée de l'observation du respect de la
démocratie et des droits de l'Homme dans les pays membres de la
Francophonie ;
Une évaluation permanente des pratiques de la
démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone
sera conduite, à des fins de prévention, dans le cadre de
l'Organisation internationale de la Francophonie, sur la base des principes
constitutifs énoncés précédemment. Cette
évaluation doit permettre :
· de définir les mesures les plus
appropriées en matière d'appui à l'enracinement de la
démocratie, des droits et des libertés ;
· d'apporter aux États et gouvernements qui le
souhaitent l'assistance nécessaire en ces domaines;
· de contribuer à la mise en place d'un
système d'alerte précoce ;
2. Face à une crise de la démocratie ou en cas
de violations graves des droits de l'Homme, les instances de la Francophonie se
saisissent, conformément aux dispositions de la Charte, de la question
afin de prendre toute initiative destinée à prévenir leur
aggravation et à contribuer à un règlement. À cet
effet, le Secrétaire général propose des mesures
spécifiques :
· il peut procéder à l'envoi d'un
facilitateur susceptible de contribuer à la recherche de solutions
consensuelles. L'acceptation préalable du processus de facilitation par
les autorités du pays concerné constitue une condition du
succès de toute action. Le facilitateur est choisi par le
Le consensus en droit électoral camerounais
Secrétaire général après
consultation du Président de la Conférence ministérielle,
en accord avec l'ensemble des protagonistes. La facilitation s'effectue en
liaison étroite avec le CPF ;
· il peut décider, dans le cas de procès
suscitant la préoccupation de la communauté francophone, de
l'envoi, en accord avec le CPF, d'observateurs judiciaires dans un pays en
accord avec celui-ci;
3. En cas de rupture de la démocratie ou de violations
massives des droits de l'Homme, les actions suivantes sont mises en oeuvre :
· le Secrétaire général saisit
immédiatement le Président de la Conférence
ministérielle de la Francophonie à des fins de consultation ;
· la question fait l'objet d'une inscription
immédiate et automatique à l'ordre du jour du CPF, qui peut
être convoqué d'urgence en session extraordinaire, et, le cas
échéant :
À confirme la rupture de la démocratie ou
l'existence de violations massives des droits de l'Homme,
À les condamne publiquement,
À exige le rétablissement de l'ordre
constitutionnel ou l'arrêt immédiat de ces violations ; Le CPF
signifie sa décision aux parties concernées ;
Le Secrétaire général se met en rapport
avec les autorités de fait. Il peut envoyer sur place une mission
d'information et de contacts. Le rapport établi dans les plus brefs
délais par cette mission est communiqué aux autorités
nationales pour commentaires. Le rapport de la mission, ainsi que les
commentaires des autorités nationales, sont soumis au CPF, pour toute
suite jugée pertinente ;
Le CPF peut prendre certaines des mesures suivantes :
· refus de soutenir les candidatures
présentées par le pays concerné, à des postes
électifs au sein d'organisations internationales,
· refus de la tenue de manifestations ou
conférences de la Francophonie dans le pays concerné,
· recommandations en matière d'octroi de visas
aux autorités de fait du pays concerné et réduction des
contacts intergouvernementaux,
· suspension de la participation des
représentants du pays concerné aux réunions des
instances,
· suspension de la coopération
multilatérale francophone, à l'exception des programmes qui
bénéficient directement aux populations civiles et de ceux qui
peuvent concourir au rétablissement de la démocratie,
· proposition de suspension du pays concerné de
la Francophonie. En cas de coup d'État militaire contre un régime
issu d'élections démocratiques, la suspension est
décidée ;
Lorsque des dispositions sont prises en vue de restaurer
l'ordre constitutionnel ou de faire cesser les violations massives des droits
de l'Homme, le CPF se prononce sur le processus de retour au fonctionnement
régulier des institutions, assorti de garanties pour le respect des
droits de
Le consensus en droit électoral camerounais
l'Homme et des libertés fondamentales. Il détermine
les mesures d'accompagnement de ce processus par la Francophonie en partenariat
avec d'autres organisations internationales et régionales ;
Si besoin est, le CPF saisit la Conférence
ministérielle de la Francophonie par le canal de son Président
;
La question de la rupture de la démocratie ou des
violations massives des droits de l'Homme dans un pays et des mesures prises,
reste inscrite à l'ordre du jour du CPF aussi longtemps que subsistent
cette rupture ou ces violations.
Nous, Ministres et chefs de délégation des
États et gouvernements des pays ayant le français en
partage,
Adoptons la présente Déclaration ;
Demandons au Secrétaire général de
l'Organisation internationale de la Francophonie d'en assurer la mise en oeuvre
;
Transmettons, à l'intention des chefs d'État et de
gouvernement, en vue de leur IXe Sommet à Beyrouth, le projet de
Programme d'action ci-joint en annexe.
Bamako, le 3 novembre 2000
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Le consensus en droit électoral camerounais
Table des matières
AVERTISSEMENT I
DÉDICACE II
REMERCIEMENTS III
LISTE DES ABBRÉVIATIONS IV
RÉSUMÉ VI
ABSTRACT VII
SOMMAIRE VIII
INTRODUCTION GENERALE 1
I- Le cadre théorique de l'étude
4
A- L'intérêt de l'étude
4
B- Précisions terminologiques 5
C- La problématique et l'hypothèse de
travail 8
1- La détermination de la problématique
8
2- L'hypothèse de travail 8
II- Le cadre méthodologique 9
A- L'approche principale: l'exégèse
10
B- L'approche complémentaire:
l'herméneutique 11
PREMIERE PARTIE : LA CONSTRUCTION CERTAINE DU CONSENSUS EN
DROIT
ÉLECTORAL. 13
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