B- Le pacte international de 1966 relatif aux droits civils
et politiques
Les textes internationaux ont ceci de particulier, qu'ils
émergent des circonstances particulières, mais sont surtout
élaborés dans un esprit de cohésion et de consensus. En
outre, la
65 Conformément à l'article 77
alinéa 1(a) du chapitre XII relatif au régime internationale de
tutelle, « le régime de tutelle s'appliquera aux territoires
entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à
être placés sous ce régimes en vertu d'accords de
tutelle.
a. Territoire actuellement sous mandat, (...)
Le consensus en droit électoral camerounais
participation de tous les États est souvent
recommandée dans la mesure où il en va de la
sécurité mondiale. Cette participation intervient soit pendant la
négociation e l'élaboration, soit elle se manifeste par la
possibilité d'émettre des réserves. Par ces
dernières, la Convention de VIENNE sur le droit des traités
« entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son
libellé ou a désignation, faite par un État quand il
signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par
laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de
certaines dispositions du traité dans leur application à cet
État »67.
C'est dans la continuité de cet esprit que les
États membres de l'ONU ont négocié et conclu à New
York un « pacte international » relatif aux droits civils et
politiques en date du 16 décembre 1966. En fixant ainsi le cadre
général des droits civils mais surtout politiques, le pacte de
1966 a le mérite d'avoir recentré le rôle primordial des
individus dans les sociétés en dépit de la divergence des
opinions politiques. D'où l'exhortation faite aux États de
s'engager à respecter et à garantir à tous les individus
les droits reconnus par ledit pacte. Cette reconnaissance à la
participation politique d'alors affirmée va-t-elle semer les germes du
consensus dans la construction des États à l'aune des transitions
démocratiques. La participation politique, conséquence logique de
la reconnaissance des droits politiques aux citoyens tels que posé par
le pacte de 1966 suppose selon NONNA MEYER et PASCAL PERRINEAU un «
ensemble distinct et homogène des activités par lesquelles
les membres d'une communauté politique entrent en contact avec le
pouvoir »68. C'est donc dire en l'espèce que par la
participation politique, les individus doivent être capables d'apporter
leur contribution à l'édifice normatif des élections. Et
cela ne peut être vrai que s'il existe à la base un cadre qui leur
permet de s'exprimer et de se faire entendre. Ce cadre de concertation ferait
alors émerger le consensus proclamé dans la matière
électorale. La reprise expresse de l'idée de consensus par
certains textes régionaux ne s'inscrit-elle pas à la suite des
textes précurseurs des Nations Unies ?
| 
