La protection de l'environnement marin en droit international

2. L'obligation de concertation des Etats

Le principe de concertation est une forme particulière de participation qui relève plus d'une volonté de dialogue et de partenariat.La consultation consiste, pour l'État informé par un autre, à manifester son opinion devant une négociation, sans que celle-ci préjuge d'ailleurs d'une obligation d'aboutir à une solution négociée comme l'a souligné la sentence arbitrale rendue en l'affaire du Lac Lanoux^83(*). Dans cette sentence, il est question de l'utilisation des eaux d'un lac servant de source d'approvisionnement à la France et à l'Espagne. Un litige nait du fait de la volonté de la France de dévier le courant du lac vers une usine hydroélectrique. Le constat est que l'utilisation de ce cours servant aux deux Etats devait se faire de manière concertée pour éviter tout différend. Cette situation est transposable dans l'utilisation des eaux maritimes qui font communiquer plusieurs pays. La concertation reste donc un outil de communication de choix dans le droit des relations transfrontières et tout particulièrement dans le droit des pollutions. De même, les opérations de gestion de ses espaces marins par un Etat doivent être menées de manière concertée avec les autres Etats appartement à la même mer régionale. On comprend alors qu'elle soit préconisée par les instruments juridiques relatifs aux mers régionales. C'est le cas des protocoles de Genève (art. 6 §2 et 4) et de Nairobi (art. 13 §2 et 3) relatifs aux zones protégées qui prévoient notamment la mise en oeuvre de cette procédure dans les hypothèses où les Parties contractantes envisagent de créer des zones portégées contiguës à la frontière ou aux limites de la juridiction d'État non partie à ces protocoles^84(*). Cette concertaionest une modalité du principe du bonvoisinage en droit international.

Les mécanismes de prévention des pollutions comprennent aussi l'évaluation de l'impact environnemental des activités humaines.

* ⁸³ Pablo Sandonato de Léon, L'Affaire relatif à l'utilisation des eaux du lac Lanoux, 50 ans d'actualité ; Affaire du lac Lanoux, AFDI, 1957, Volume 3, Numéro 3, pp.178-180 consulté sur persée.fr le 7 février 2015.

* ⁸⁴ Maurice Kamto, opcit, p. 278.