La protection de l'environnement marin en droit international

PARTIE I : D'UNE PROTECTION ABONDAMMENT REGLEMENTEE...

L'appartenance de la mer au domaine public international^23(*) implique, dans la logique du développement durable et des nécessités inhérentes au maintien ou à la gestion rationnelle des ressources qu'elle contient, une protection accrue. Le droit international en tant qu'instrument de régulation contribue à atteindre cet objectif.Ainsi, l'analyse du droit positif en matière de protection de l'environnement marin laisse entrevoir l'existence d'un impressionnant dispositif tant normatif que répressif.Cette normativité outrancière se justifie à la lumière des atteintes occasionnées par les pollutions récurrentes du milieu marin.De plus, au regard du caractère pragmatique de la question de protection de l'environnement, il était impérieux de coupler ces mesures à forte consonance théorique avec des mécanismes institutionnels pour l'encadrement des activités.Ces institutions de réglementation sont les véritables leviers de la volonté du système international. L'opérationnalité des mesures normatives élaborées au travers de celles-ci reste un gage d'efficacité.La protection, avec pour objectif d'empêcher les pollutions du milieu marin ou d'en atténuer les effets, consiste en la mise en place de mécanismes normatifs et l'instauration d'un cadre institutionnel d'encadrement des activités s'y exerçant.

On peut dire en premier lieu que les traités internationaux et régionaux visant à préserver ou à conserver l'environnement montrent que les Etats acceptent de se soumettre à des règles communes pour arriver à une situation globale pour essayer d'avoir des retombées collectives et individuelles positives^24(*).

En second lieu, les Etats parties aux Accords Multilatéraux de l'Environnement ( AME) sont amenés le plus souvent à mettre en oeuvre une coopération interétatique. Cette coopération se développe à travers des Organisations Internationales existant déjà et aussi à travers des institutions spécifiques créées de plus en plus par les Conventions qui s'établissent. Ainsi, en recourant à des moyens scientifiques, techniques et financiers, les Etats contribuent à une coordination permettant la mise en communs des éfforts en vue d'aboutir à une protection éfficiente.

CHAPITRE I:L'EXISTENCE DE TEXTES NORMATIFS

Les mécanismes normatifs de la protection de l'environnement marin s'analysent comme un ensemble de textes de nature conventionnelle et multilatérale qui définissent les principes devant régit la matière.Le droit international positif, à travers le système des Nations Unies, concernant la question environnementale en général et plus spécifiquement la protection, la conservation du milieu marin est caractérisée par un foisonnement normatif dont les dispositions dans leur quasi majorité instituent les mécanismes de la lutte contre la pollution maritime.

SECTION I : La coopération internationale aboutissant à une multiplicité de

textes conventionnels

L'encadrement des relations interétatiques est régi par un ensemble de textes juridiques qui constituent le droit positif international.Les Etats ont ainsi recours pour régler les différends issus de leurs rapports à une série de sources dont le résumé est contenu dans l'article 38 du statut de la CIJ^25(*).

L'analyse du droit positif en matière de protection de l'environnement marin conduit inéluctablement à la frappante conclusion du choix de la technique conventionnelle.Source principale du droit international, le traité interétatique se définit comme « l'accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un document unique ou dans deux ou plusieurs documents connexes, et qu'elle que soit sa dénomination particulière» aux termes de l'article 2 alinéa 1 de la Convention de Vienne de 1969^26(*).Comparé au droit classique des obligations, les traités produisent des effets juridiques particuliers et conformement aux objectifs qui les sous entendent, entre les parties contractantes.Cette production d'effets de droit est nécessaire^27(*) et doit tendre à la solidification des rapports de manière juste et équitable.Toutefois, cette volonté est au regard des faits d'actualité plutôt théorique.

L'on dénombre donc en matière de protection de l'environnement marin des conventions applicables de manière transversale et des traités spécifiques à certains domaines.

* ²³ Domaine constitué par les biens qui sont affectés soit à l'usage du public entendu ici comme la Communauté des Etats du monde   soit à un service public et soumis en tant que tels à un regime juridique particulier.

* ²⁴ Jean Marc Lavieille, Droit international de l'environnement, 3^e Edition, Ellipses, p. 91.

* ²⁵Cet article dispose que : « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différents qui lui sont soumis, applique : les Conventions Internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; la coutume internationale (...) ; les principes généraux de droit (...) ;Sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des juristes les plus qualifiés (...)».

* ^{26Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.}

* ^{27Dominique Carreau et Fabrizio Marrella,Droit International public, 11e Edition, Pedone, 2012, p.148.}