La protection de l'environnement marin en droit international

2.Une indemnisation complementaire mais conditionnée

Comparativement au système CLC/FIPOL, l'indemnisation des dommages causées par les SNPD s'avère insuffisant pour pallier aux dégats des pollutions engendrées. Cet état de fait justifie la mise en place de mesures complémentaires pour satisfaire les victimes. Le recours au Fonds SNPD prévue par l'article 13 de la Convention se justifie par la réalisation de cet objectif de satisfaction. Toutefois, bénéficier de ce fonds reste soumis à des conditions bien définies. C'est donc une indemnisation intervenant dans certains cas précis. Ainsi, le Fonds SNPD est utilisé lorsque le propriétaire du navire bénéficie d'une exonération de responsabilité?ou est financièrement insolvable. De plus, lorsque le coût des dommages indemnisables excède la couverture d'assurance ou si la garantie financière excède la limite de responsabilité du propriétaire du navire^226(*). Mais contrairement au système du CLC/FIPOL, le fonds de la Convention SNPD revêt une particularité se trouvant dans le fait qu'il existe une exonerationà l'égard du Fonds quant à son obligation d'indemniser s'il existe des causes^227(*)le justifiant. Cette situation n'est pas sans inconvenient pour l'environnement et les victimes. En pareille situation, la remise en état et les autres mesures de sauvegarde ne seront donc pas exécutées convenablement.

La somme des lacunes avérées tenant à la dégradation et à la pollution du milieu témoignent de la fragilité de cet écosystème. Les catastrophes écologiques perturbent les espèces et partant la biodiversité marine. Les activités économiques s'en trouvent aussi ralenties et les impacts sur des secteurs clés restent visibles. Ces insuffisances confortées par une reparation tâtonnante des dommages démontrent de la necéssité de trouver des palliatifs en vue de favoriser la mise en oeuvre du droit de la protection de l'environnement marin.

* ²²⁶ Voir article 14 § 1 de la Convention SNPD.

* ²²⁷Si le dommage résulte d'un acte de guerre ou le dommage est causé par des fuites de SNPD provenant d'un navire de guerre ou d'un navire d'État; ? le demandeur ne peut pas prouver que selon toute probabilité raisonnable le dommage est dû à un évènement mettant en cause un ou plusieurs navires conformement à l'article 14 § 3