La protection de l'environnement marin en droit international

2.Des impacts sur le contrôle des zones maritimes internationales

La règle de l'application territoriale des traités pose quelques difficultés relatives à la validité géographique des compétences de l'Etat sur les espaces maritimes de juridiction internationale. Alors que le territoire étatique ne s'étend pas sans limite aux zones maritimes internationales, comment le principe de l'application territoriale peut-il aider en cas de pollution s'étendant jusqu'à la ZEE ou la haute mer ou affectant la zone internationale des fonds marins? Ou même en cas de pollution transfrontalière ? Il s'agit là d'un pan de la problématique de la mise en oeuvre des règles internationales de protection du milieu marin? La solution à toutes ces questions réside moins dans les dispositions de chaque convention mais reste tributaire du consentement des Etats et plus de leur volonté de se voir appliquer des règles en dehors du cadre territorial. La prise en compte des préoccupations communes est rendue difficile par le principe de souveraineté dans le contexte de règles s'attachant à la protection des intérêts collectifs^250(*).Conscient de ces problèmes, l'ambassadeur de Malte à l'ONU, Arvid Pardo, proposa en 1967 que les richesses du sol et du sous-sol des fonds marins ( espaces maritimes internationales) soient considérées comme appartenant au patrimoine commun de l'humanité^251(*). Prenant en compte la question dans ses différents démembrements, l'Assemblée Générale des Nations Unies adopta en 1970 la Résolution 2749 (XXV) du 17 décembre 1970^252(*). Toutefois, la notion de patrimoine commun de l'humanitéau regard de la protection de l'environnement s'avère difficile à mettre en oeuvre. En effet, la question se pose de savoir comment les autorités étatiques d'un pays signataires de l'une des conventions relatives à la protection du milieu pourraient mener des actions dans un espace qui rélèvent en principe du PCH ? Partant de ce constat, la mise en oeuvre des principes régissant le droit de l'environnement marin dans l'espace international constitutif du PCH nous paraît reléver de l'utopie. A moins que l'Entreprise prévue par la CNUDM ne prévoit dans son organisation une composante exclusivement chargée de cette question et ne devrait pas seulement se contenter de la question de l'exploration et de l'exploitation des ressources contenues dans ces zones^253(*).De plus, la règle de la légalité des interventions en haute mer^254(*), décidée par l'Assemblée Générale des Nations Unies^255(*) et confirmée par l'article 221 de la CMB, pour contourner ce principe fondamental du droit des Traités semble tout aussi inopérante. Elle vise à l'adoption des actions à posteriori permettant juste d'empêcher la propagation de la pollution. Cette initiative a abouti rapidement à l'adoption de la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969sur l'intervention en haute en cas d'accidents entrainant ou pouvant entrainer une pollution par hydrocarbures avec une moindre portée^256(*).Toutes ces déficiences supposées ou avérées se renforcent aussi par la faiblesse des moyens de mise en oeuvre.

* ²⁵⁰ Laurence Boisson De Chazournes, la protection de l'environnement global et l§es visages de l'action normative internationale, in pour un droit commun de l'environnement, Mélanges en l'honneur Michel Prieur, opcit, p.47.

* ²⁵¹Voy. René-Jean Dupuy, «  Le fond des mers, héritage commun de l'humanité », in René-Jean Dupuy, le fond des mers, Paris, Armand Colin, 1971, p.7-17 ; Josette Beer-Gabel, « L'exploitation du fond des mers dans l'intérêt de l'humanité : chimère ou réalité ? », RGDIP, 1977, pp.167-229.

* ²⁵²Cette resolution stipulait que : le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-délà des limites de la juridiction nationale, ainsi que les ressources de la zone, sont le patrimoine commun de l'humanité(...).

* ²⁵³Au-delà des zones de juridiction nationale, l'espace marin est dénommé communément haute mer (art. 86 de la CMB). La haute mer est aujourd'hui le plus vaste habitat de la planète. Les grands fonds représentent 64 % de la surface des mers et des océans, qui eux-mêmes recouvrent 71% de la surface de la terre. Cet espace peut-être divisé en: épipélagique, la surface; mésopélagique, entre 150 et 1 000m; bathypélagique, entre 1 000 et 3 000 m ; abyssopélagique, entre 3 000 et 6 000 m ; hadale, au-delà de 6 000 m. Ces zones comportent vraisemblablement des millions d'espèces (notamment des micro- organismes), dont beaucoup sont encore inconnues. Les informations sont rares, que ce soit sur leur cycle de vie ou sur les interactions entre espèces. Les conditions extrêmes de température, de pression et l'absence de lumière ont longtemps laisser penser qu'il s'agissait d'un milieu pauvre en formes de vie, ce qui explique qu'il a été peu exploré et donc peu exploité jusqu'à la fin des années 1970. Cette idée a été remise en cause avec la découverte, en 1977, des premières sources hydrothermales.

* ²⁵⁴ Selon cette règle, l'adoption par les Etats de mesures appropriées pour prévenir les risques de pollution (accidentelle par hydrocarbures) au-délà des limites de la juridiction nationale est justifiée. L'expression ``pour prevenir``semble un peu trompeur à notre sens, car l'adoption de ces mesures n'est possible qu'en d'accident.

* ²⁵⁵ Il s'agit de la Résolution 2467(XXIII) de l'Assemblée des Nations Unies du 21 décembre 1968.

* ²⁵⁶ Entrée en vigueur le 6 mai 1975 et ne lie que 84 Etats au 31 mai 2007.