La protection de l'environnement marin en droit international

Paragraphe II : Tenant à la faiblesse des moyens de mise en oeuvre

La mise en oeuvre de la protection de l'environnement necessite des moyens conséquents et miltiformes. L'une des causes de l'ineffectivité du droit de l'environnement marin repose sur la faiblesse des moyens nécessaires en vue de son application. Selon le Professeur Sandrine Maljean-Duboisla prolifération des exigences internationales a imposé des contraintes particulièrement lourdes aux différents pays, qui, souvent, ne disposent pas des moyens nécessaires pour participer efficacement à l'élaboration et à l'application des politiques internationales en matière d'environnement^257(*). Ces exigences sont d'ordre financier, matériel et technique.

A)L'insuffisance des moyens financiers

La capacité d'action de toute organisation est à la mesure de l'importance des moyens financiers dont elle est dotée^258(*). De manière génerale, le manque de ressources financières et surtout la pauvreté sont à la base de tous les problèmes environnementaux en droit international. Malgré les efforts dont font preuve certains pays notamment à faire appliquer les règles juridiques de protection. Elles se trouvent limités par le problème de disponibilité des ressources financières. Le dysfonctionnement des mécanismes institutionnels constaté trouve sa source dans le facteur économique et financier.

Les pays africains sont beaucoup plus touchés par le phénomène de la pauvreté. Les populations en Afrique subsaharienne figurent parmi les plus pauvres de la planète, en termes de revenu réel et d'accès aux services sociaux. D'après les données de la Banque Mondiale, publiées par l'UICN, plus de 45% de cette population vit en dessous du seuil de pauvreté c'est à dire avec moins d'un dollar ($) par jour^259(*). Ce constat donne le signal que le système de financement reste difficilement applicable et les fonds destinés à financer la protection de l'environnement demeurrent finalement insuffisants.

1.Un système de financement difficilement applicable

La majorité des organisations internationales, à l'exception de quelques unes (FMI, CEE...) ne dispose pas de ressources propres. Ce sont les contributions des pays membres et autres modes de financement qui leur permettent de fonctionner et d'accomplir leurs missions respectives^260(*).

Ainsi pour le financement des Organisations Internationales, chaque Etat contribue au budget en tant que contributeurs. Le calcul est defini selon les statuts. Par exemple pour le système des Nations Unies, il se base notamment sur le Produit Intérieur Brut (PIB) ajusté au revenu par habitant, c'est à dire plus l'Etat est riche et plus il contribue. Ce critère n'est pas le seul car la base de la contribution est souvent tributaire de composantes telles que la part dans le secteur reglementé. Ainsi, pour l'OMC l'on tient compte de la part de l'Etat membre dans le commerce mondial ou bien c'est le principe de l'égalité entre les membres qui demeure applicable.

Le financement de l'Organisation des Nations Unies et de ses agences
spécialisées est assuré par les contributions obligatoires des pays membres et par des
contributions volontaires de toutes organisations, entreprises ou encore particuliers.
L'Etat qui néglige de payer sa contribution obligatoire peut perdre son droit de vote. Le budget ordinaire des Nations Unies (2,6 milliards de dollars), établi
tous les deux ans, est basé sur les contributions obligatoires des Etats
fixées par l'Assemblée générale. S'y ajoutent le budget du maintien de la paix soit plus de 8 milliards de dollars en 2011. Pour contribuer à l'indépendance des Nations Unies, le niveau maximum de la plus grosse contribution a été fixé à 22 % (le seuil minimal est quant à lui de 0.01% du budget global). En pratique, 80% des contributions sont versées par les pays industrialisés qui apparaissent dans le domaine environnemental comme de grands pollueurs.

Ces critères pour le financement revêtent un caractère aléatoire relativement aux missions et objectifs assignés à chaque organisation. Ce qui constitue en soit un obstacle majeur dans la mise en oeuvre desdites actions. Les OI dans le domaine de l'environnement marin ne sont pas en reste face à cette triste situation. Aussi rencontrent elles des difficultés liées au recouvrement des contributions. Il est donc utile de recourir à des sources de financement en dehors des cadres institutionnelles normalement prévus.

* ²⁵⁷Sandrine Majean Dubois, La mise en oeuvre du droit international de l'environnement, in les notes de l'iddri n°4, p. 18 citant le rapport du PNUE, 2001, Gouvernance internationale en matière d'environnement, Rapport du directeur executive, UNEP/IGM/1/2, 4 avril, p.17.

* ²⁵⁸Sur les finances des organisations, cf.COLLIARD (C.A.): Finances publiques internationales : les principes budgétaires dans les organisations internationales. Revue de Science financière, 1958, pp.237-260.

* ²⁵⁹Voir Adeniyi Osuntogun, Intégration de l'environnement dans les stratégies de lutte contre la pauvreté: indicateurs suggérés et principaux aspects des DSRP pour les pays africains, in L'environnement au service du développement durable, Rapport de la réunion internationale africaine préparatoire du sommet mondial du développement durable de Johannesburg, Dakar, Sénégal du 23 au 25 avril 2002, Disponible sur le site de l'UICN-BRAO: www.iucn.org/brao/centre_doc/ braopubl/wssd_dkr/wssd_dkr_fr.pdf.

* ²⁶⁰Paul Yao N'dré, Droit des Organisations Internationales, PUCI, 1996, p.75.