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La protection de l'environnement marin en droit international

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par Assamoi Fabrice APATA
Université Félix Houphouet Boigny d?Abidjan  - Master recherche 2015
  

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2.La création d'une Organisation Mondiale de l'Environnement à long terme

L'idée de refonte du PNUE dans une perspective du court terme pourrait se muer dans une échelle plus étendue à la création d'une Organisation Mondiale de l'Environnement dotée de compétences propres, d'organes et de moyens clairement definis274(*).

A l'instar des autres organisations internationales spécialisées, ses attributions seront désormais sans ambiguités et aucun conflit de compétence ne se posera quant à son champ d'action avec une autre organisation sur le même domaine. Toutefois l'oeuvre de création d'une telle institution reste conditionnée à la revision de la Charte des Nations Unies puisque la protection de l'environnement marin ne figure pas encore parmi les objectifs de l'ONU, du moins pas au sens de sa charte constitutive.

D'abord, l'idée que présenterait la révision de la Charte présente l'avantage selon lequel, un tel réaménagement structurel n'implique pas une modification de la Charte.Il s'agira pour la communauté internationale d'inscrire dans la Charte des Nations Unies parmi les buts de cette organisation, de manière claire et précise, la protection de l'environnement mondial en général et partant le milieu marin. En effet, cet objectif ne figure pas de manière explicite à l'instar du maintien de la paix et de la promotion économique des Etats275(*). Cette conditionalité respectée, l'on pourra envisager la mise en place de l'OME. En matière d'environnement, il est parfaitement clair que le vide institutionnel n'a pas été comblé par le seul fait de la création du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Dans le cadre d'un système rénové, destiné à servir de base structurelle au développement durable, des objectifs plus importants et plus précis doivent être assignés à la future institution internationale chargée de protéger l'environnement mondial. Parmi ces objectifs, figure la nécessité de s'adapter aux réalités nouvelles, ce qui exclut toute possibilité de créer une organisation à l'image de celles crées dans la précipitation et dans le compromis dans d'autres domaines comme la santé et l'éducation. En effet, dans un monde en mutation qui est un défi constant, l'évolution des institutions est nécessaire pour repondre efficacement à des besoins nouveaux et à des circonstances différentes.Si l'on pense à la création de l'OME, l'objectif démocratique commande une égalité dans la participation à la prise de décision, à travers deux aspects: la composition des organes et le système de vote. Il conviendrait de corriger le déséquilibre actuel qui s'exprime dans la représentation privilégiée des pays industrialisés, lesquels ne respectent pas souvent le droit international de l'environnement marin en vigueur. Or la création d'une Organisation mondiale de l'environnement n'a de signification que si elle sert la promotion du développement durable276(*).

Dans le même ordre d'idéespendant les négociations internationales, les points de vue de l'ensemble des pays doivent être pris en compte de façon effective, sans discrimination en faveur d'un groupuscule. L'influence de certaines puissances dans les négociations n'est pas de nature à favoriser une implication effective des autres Etats qui se sentent lésés277(*).Il faut nécessairement remédier à ces problèmes d'organisation, mais aussi ménager un espace d'expression aux pays en voie de développement. La participation de la société civile internationale devient aussi une nécessité de plus en plus pressante278(*).En effet, au niveau de la gouvernance mondiale environnementale, la démocratie représentative à démontrer ses limites, notamment à cause d'un retrait du politique devant les forces du marché et d'un manque de transparence.La recherche des solutions à la protection de l'environnement ne peut plus être l'affaire exclusive des Etats. Les citoyens, les ONG et les collectivités territoriales doivent également être entendus au sein de la future institution.La légitimité et la transparence sont à ce prix. En cela, l'OME doit être un nouveau modèle d'institution internationale promoteur de la démocratie participative. 

A l'idéale démocratique, les objectifs de la future organisation seraient atteints par l'allocationd'un budget important et stable lui assurant une efficacité technique et budgétaire pour faire face aux défis environnementaux. Le bon fonctionnement de l'organisation dépendra des moyens dont elle pourra disposer, eux-mêmes commandés par le statut juridique qu'on lui reconnaîtra par le droit international de l'environnement. De plus, elle devra servir d'instrument de négociation efficace des Nations Unies dans le domaine de l'environnement et du développement durable. L'efficacité de la future organisation va de pair aussi avec le contrôle et la sanction pour une meilleure application du droit international de l'environnement. En effet, les mécanismes de recours et de sanctions en matière d'environnement sont si sommaires qu'il est difficile de faire annuler les contrats et accords qui violent le droit international de l'environnement sur la simple évocation du principe de précaution. Excepté en droit communautaire européen, la possibilité de sanctionner un Etat pour non respect d'un Accord mondial environnemental est très rare. L'OME devrait ainsi se doter d'une juridiction permanente compétente pour connaître de la violation de tout accord relatif à la protection de l'environnement global279(*). L'organe d'appel de la future Cour mondiale de l'environnement pourrait ainsi être la Cour internationale de Justice (CIJ).Aussi, dans cette perspective, il est souhaitable d'organiser des possibilités de recours des Etats mais aussi des citoyens280(*) devant les juridictions internationales. C'est au prix de ces avancées que la mondialisation sera source de progrès et que le développement durable ne sera pas un voeux pieux281(*). Elles pourront donc par conséquent se consolider par la consécration de la prépondérance des questions environnementales.

B) La consécration de la prépondérance de l'environnement sur le commerce

* 274A la « dictature » traditionnelle doit succéder une véritable démocratisation de la future organisation internationale (les programmes du PNUE sont financés sur la base de contributions volontaires des Etats membres. Les pays riches contrôlent ainsi l'organisation comme le cas d'ailleurs pour tout le systèmes des Nations Unies).

* 275 Cf. article 1 de la Charte des Nations Unies. Cet article énumère entre autres comme objectif le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le developpement de relations amicales entre les nations, la realisation de la coopération dans des domaines particuliers et des fins communes.

* 276Le développement durable exige des institutions qui serviront sinon à éviter, du moins à tempérer la dégradation de l'environnement mondiale devenue irréversible. L'organisation nouvelle doit donc se consacrer aux problèmes environnementaux en leur trouvant des solutions et non en les perpétuant. Dans cet ordre d'idées, la future organisation doit faire de la gouvernance en matière d'environnement non pas seulement une affaire des Etats riches, mais aussi favoriser la participation des pays pauvres d'une part, de la société civile internationale. En effet, les pays en voie de développement sont largement marginalisés des instances de décision en matière d'environnement. Nous donnions l'exemple du Programme des Nations Unies pour l'environnement : les fonds attribués à cet organe étant essentiellement affectés à des programmes, les pays pauvres qui ne peuvent contribuer perdent tout contrôle sur ces programmes.

* 277Les  États-Unis et la  France se sontopposés à la veille de la COP21sur le caractèrecontraignant du futur accord mondialcontre le réchauffement, un couacmalvenu à moins de troissemaines de l'ouverture de la conférenceclimat de l' ONU à Paris. Cet accord sera "contraignantouiln'y aura pas d'accord", a lancédepuisMalte le présidentfrançais François Hollande en réponse à des propos du secrétaired'Étataméricain John Kerry. Cesdéclarationsmercredi au Financial Times ont fait réagir le gouvernementfrançais, hôte de la COP21.Cet accord "ne sera certainement pas un traité (...). Il n'y aura pas d'objectifs de réductionjuridiquementcontraignantscommecelaavaitété le cas" pour le protocole de Kyoto de 1997, que les États-Unisavaientd'ailleursrefusé de ratifier, a expliqué John Kerry, dont le pays est le deuxièmepollueurmondial après la Chineconsultésur lepoint.fr/tags/etats-unis le 20 novembre 2015.

* 278 Patrice Talla Takoukam, les individus et le droit de l'environnement, in pour un droit commun de l'environnement, Mélanges en l'honneur de Michel Prieur, Dalloz 2007. p.676.

* 279Comme l'a fait remarquer l'Association Agir pour l'environnement, en terme de contrôle et de sanction des Accords mondiaux environnementaux, la compétence de l'OME pourrait se limiter exclusivement aux traités à portée mondiale. Car, un mandat précis est facteur de transparence. Cette juridiction propre aux accords environnementaux, pourrait tisser des liens avec l'organe de règlement des différends de l'OMC et même avec la CIJ organe judiciaire des Nations unies.

* 280 La reconnaissance d'un tel recours aux individus se justifie par l'existence d'un droit de l'Homme à l'environnement.

* 281Tous les Etats sont-ils prêts à accepter ce nouvel ordre international? Car dégager de nouveaux moyens institutionnels demande une volonté politique et un consensus qui ne s'obtient qu'au terme de longues et difficiles négociations où s'affrontent intérêt général de la planète, intérêt particulier des Etats et souveraineté étatique.

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