La protection de l'environnement marin en droit international

B) Le principe des responsabilités différenciées

Bien que tous les Etats du monde sans aucune distinction soient tenus de la charge environnementale, il est cependant utile de remarquer que tous ne participent à un même dégré à l'activité de pollution. Ainsi, il incombe aux pays industrialisés, grands pollueurs du milieu marin du fait de l'intensité de leur éssor économique des responsabilités toutes aussi communes mais des responsabiltés différenciées. La notion de responsabiliteìs diffeìrencieìes apparai^t dans la plupart des accords environnementaux internationaux qui, aÌ l'instar de multiples accords commerciaux, preìvoient un traitement speìcial et diffeìrencieì des pays en deìveloppement.

1.Une responsabilté incombant aux pays industrialisés

Le traitement différencié peut être défini comme une technique juridique qui consiste à moduler les obligations conventionnelles des Etats en fonction du niveau et des besoins de leur developpement^299(*). Les principes directeurs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques demandent aux pays deìveloppeìs et industrialisés d'e^tre aÌ l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets, en tenant pleinement compte des besoins speìcifiques et de la situation speìciale des pays en deìveloppement : «Il incombe aux Parties de preìserver le systeÌme climatique dans l'inteìre^t des geìneìrations preìsentes et futures, sur la base de l'eìquiteì et en fonction de leurs responsabiliteìs communes mais diffeìrencieìes et de leurs capaciteìs respectives. Il appartient, en conseìquence, aux pays deìveloppeìs Parties d'e^tre aÌ l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets neìfastes»^300(*).Il s'agit de concretiser cette idée dans la pratique courante et dans les relations internationales afin d'aboutir à un financement adéquat. Les pays industrialisés doivent financer la part additionnelle nécessaire pour la sauvegarde des ressources naturelles d'importance universelle et la protection de l'environnement que les pays en developpement ne peuvent supporter dans leur budget ordinaire^301(*). Ce système semble à quelques égards discriminatoire mais il s'agit d'une discrimination positive en ce sens qu'elle entraine une compensation entre dette économique et écologique.

2.L'établissement d'une compensation entre dette économique et

écologique

De même la convention vise dans ses objectifs une équivalence compensatrice entre la dette économique des pays en voie de developpement et la dette écologique des pays fortement industrialisés.L'échange dette-nature fait partie de différents types d'arrangements financiers conclus pour apporter une solution à la double crise dont souffrent la plupart des pays en développement, celle de la dette économique et la crise écologique. En échange du rachat d'une partie de sa dette, le gouvernement du pays concerné prend des engagements écologiques. Au lieu de troquer une partie de la dette contre une participation dans le capital d'une entreprise locale, comme c'est souvent le cas dans le cadre des opérations plus classiques de conversion de la dette en d'autres types d'actifs, l'acquéreur la transforme en une créance du pays débiteur-monnaie ou titre- et en fait don à un fonds de protection de l'environnement. La Bolivie a été le premier Etat à participer à un tel échange en 1987, qui a permis la protection de 2 millions d'hectares de forêts^302(*).

Ce type d'opérations, en ce qu'il vise principalement la préservation ou la restauration des sites sensibles du point de vue écologique, et par là surtout des zones humides, peut, en complément des fonds environnementaux, favoriser la protection des aires marines et côtières protégées et notamment leur biodiversité.

Ainsi cet impératif apparaît ainsi formulé: Il convient de tenir pleinement compte des besoins speìcifiques et de la situation speìciale des pays en deìveloppement Parties, notamment de ceux qui sont particulieÌrement vulneìrables aux effets neìfastes des changements climatiques, ainsi que des Parties, notamment les pays en deìveloppement Parties, auxquelles la Convention imposerait une charge disproportionneìe ou anormale».La dette économique des pays en développement s'alourdirait encore plus en l'absence d'une telle prise en compte et ceux-ci seraient dans l'incapacité d'assurer une protection optimisée du milieu. Dans le même ordre d'idée les pays developpés, endettés écologiquement, du fait de leur grande propension à la pollution du milieu doivent soutenir les actions des pays en développement.

Tous les principaux traiteìs sur l'environnement conclus ces dernieÌres anneìes preìvoient en faveur des pays en deìveloppement des moyens de financement, l'apport d'une assistance technique et/ou des transferts de technologie. Le Protocole de Montreìal^303(*) contient diverses dispositions tendant aÌ atteìnuer les effets de ses clauses commerciales sur les Parties relativement peu deìveloppeìes. D'abord, ces pays peuvent repousser de dix ans leurs efforts visant aÌ reìduire et eìliminer les substances contro^leìes. Ensuite ils peuvent recevoir une aide financieÌre et une assistance technique par le biais du Fonds multilateìral du Protocole de Montreìal et du Fonds pour l'environnement mondial. De plus, les Parties peuvent deìpasser leurs limites de production de manieÌre aÌ reìpondre aux besoins des Parties moins deìveloppeìes durant la phase transitoire. Enfin, les Parties doivent faciliter l'acceÌs des Parties moins deìveloppeìes aÌ d'autres substances et technologies dans le cadre de la Convention sur la diversiteì biologique. Dans le cadre de cette Convention, un meìcanisme speìcial de financement a eìteì creìeì appeleì Fonds pour la conservation de la diversiteì biologique mondiale, lequel preìvoit eìgalement des transferts de technologie. Aussi le système du Fonds pour l'environnement mondial, creìeì en 1990, illustre bien cet effort des pays dévéloppés,dans le but de fournir des moyens de financement suppleìmentaires aux pays en deìveloppement pour quatre cateìgories de domaines visant respectivement notamment à preìserver la diversiteì biologique et à proteìger les eaux internationales contre les risques de pollution.

Toutes ces contributions montrent que la protection de l'environnement marin reste le resultat d'une série d'actions de solidarité visant à sauvegarder ce milieu des atteintes multiples dont il est l'objet.

* ²⁹⁹ Kristin Barstenstein et Charles-Emmanuel Côté, « le traitement différencié au service du developpement durable : une reponse juridique appropriée aux inégalités entre Etats ? », Colloque sur les inégalités dans le système mondial : science politique, philosophie et droit présenté au Centro Brasileiro de Anàlise et Planejamento, Sào Paulo, Brésil, 4 septembre 2009.

* ³⁰⁰ Principes et concepts environnementaux, in ocde.org consulté le lundi 16 mars 2015.

* ³⁰¹ Mohamed Abdelwahab Bekhechi, les mécanismes internationaux du financement de la protection de l'environnement, in vers un nouveau droit de l'environnement ?, p.173.

* ³⁰²Une fondation privée américaine acheta l'équivalent de 650.000 dollars de dette commerciale, pour 15% de sa valeur faciale, soit 100.000 dollars. En échange de l'annulation de ce montant, le gouvernement bolivien a constitué un fonds de 250.000 dollars en monnaie nationale pour la préservation de la nature. Une ONG locale a été constituée pour gérer le programme de protection ; A. Comolet, Echange dette-nature: d'une pierre deux coups, Le Monde Diplomatique - Manières de voir, La planète à sac, 1990, p. 45.

* ³⁰³Le protocole de Montréal est un exemple de coopération entre le Nord et le Sud, entre les gouvernements et l'industrie pour faire face à un problèmeenvironnementalmajeur, le troudans la couched'ozone. Un Fond multilatéralestalorscréé pour son application (effetincitatif pour les pays en voie de développement) et c'estaussil'occasion de la mise en application de la Convention de Vienne de 1985 sur la couched'ozone.