La protection de l'environnement marin en droit international

Paragraphe II : Les Conventions sectorielles

Les nouveaux domaines qui apparaissent en droit international empruntent de nouvelles méthodes juridiques contribuant ainsi à l'innovation dans l'arborescence de la matière. Les droits de l'Homme, le droit humanitaire, le droit de l'environnement...portent les stigmates de cette nouvelle approche de la technique juridique. Les conventions-cadres sont l'un des éléments de cette pratique scientifique d'élaboration du droit. Si le droit conventionnel joue un rôle, il le fait au moyen d'un certain type de traités, à savoir les conventions-cadres^47(*).Caractéristique du droit international de l'environnement, elles contribuent à asseoir les bases de sa règlementation, par la définition des principes généraux, en procédant ainsi à un échelonnement dans le temps de la création des normes^48(*). Les conventions-cadres relatives à l'environnement marin que sont la CDB et la CMB établies, des traités spécifiques à certains domaines s'avèrent nécessaires pour une protection inclusive de tous les aspects de la mer.

Ainsi, les questions spécifiques concernant la pollution des navires du fait du transport qu'ils exercent ou des déversements, les zones humides d'importance internationale, la gestion des mers régionales et le commerce des espèces sont prises en compte dans cette dynamique de spécialisation par des textes particuliers.

A)Le cadre universel

Le cadre conventionnel universel de la protection comprend aussi bien des textes relatives à la conservation des écosystèmes et des espèces que des traités en matière de pollution par hydrocarbures.

1. Les conventions en matière de pollution par hydrocarbures

La récurrence des pollutions accidentellement provoquées par les navires avec pour conséquence des côtes souillées, les fonds marins détruits, la faune et la flore marine anéanties a conduit l'Organisation Maritime Internationale à entamer les négociations ayant abouti à l'adoption de la Convention Internationale sur la pollution de la mer dite Convention MARPOL.

Constituée par la Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires signée à Londres le 2 novembre 1973, par un protocole de 1978 et par deux amendements de 1985 et de 1987, elle a été finalement ratifiée par 136 Etats aux forceps. Boudée par les compagnies maritimes et certains pays industrialisés, elle finit par entrer en vigueur le 2 octobre 1983, suite aux catastrophes pétrolières comme le METULA en 1974 ou encore l'AMOCO CADIZ en 1978.Ses objectifs se résument à la lutte contre toutes les pollutions des navires quelles qu'en soient l'origine et aussi à la limitation des déversements de produits dangereux et polluants dans la mer.

En ce qui concerne le premier axe la prévention des pollutions par hydrocarbures il faut dire en effet quel'espace maritime est le lieu d'exercice d'activités diverses au rang desquelles figure le transport de marchandises et aussi d'hydrocarbures. Ce passage n'est pas sans conséquence pour l'environnement marin. Les marées noires, perçues comme l'arrivée sur un rivage de nappes de pétrole provenant d'un navire qui a été accidenté ou qui a purgé ses réservoirs, ou de l'éruption accidentelle d'une tête de puits sous-marine^49(*), représentent un pan de cette problématique^50(*).

Les hydrocarbures ne sont pas les seules substances susceptibles de causer des dommages graves à l'environnement marin. D'autres substances ou produits tous aussi liquides peuvent également produire cet effet. Il apparait donc absolument nécessaire de prendre des mesures utiles pour pallier à ces atteintes. On parle de produits transportés en vrac en ce qui concerne les substances évacuées par des moyens de locomotions quasi informels tels que les citernes qui rejettent à la suite de nettoyage en mer ces produits. Il s'agit de toutes les espèces de déchets rejetés en mer. Ces substances sont classifiées en fonction du niveau de leur dangerosité pour l'environnement. La Convention MARPOL contient également des dispositions pour limiter les déversements de ces produits jugés nuisibles. Elle proscrit tout rejet de produits dangereux et polluants dans la mer de façon similaire à la méthode applicable aux hydrocarbures.

De plus, il existe l'OPRC ou la Convention Internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

L'analyse des différents cas de pollution maritime a montré que la pollution est un phénomène spontané et non prévisible. En effet, en embarquant dans un navire transportant des hydrocarbures l'on ne se soucie souvent pas de l'éventualité d'une catastrophe accidentelle pouvant entrainer une pollution majeure. C'est pourquoi conscients de cet état de fait, les Etats ont mis en place un système pour anticiper sur ces situations des plus surprenantes. La préparation préalable à affronter les effets d'une pollution par les hydrocarbures contribue d'une manière rationnelle à en amoindrir les conséquences. Cette idée a été dès le préambule de la Convention OPRC mise en avant^51(*).

En optant pour un sytème de coopeìration, celle-ci établit une réponse d'anticipation permettant de juguler les éventuelles situations de pollutions.Les Parties se sont donc engagées, individuellement ou conjointement, aÌ prendre toutes les mesures approprieìes, conformeìment aux dispositions de la preìsente Convention et de son annexe, pour se preìparer aÌ lutter contre un eìveìnement de pollution par les hydrocarbures. Cette préparation consiste en l'adoption de mesures de précaution en vue de contrer tout événement de pollution par les hydrocarbures. Ces événements sont aux termes de l'article 2 paragraphe 2 de la convention OPRC définis comme « un fait ou un ensemble de faits ayant la me^me origine, dont reìsulte ou peut reìsulter un rejet d'hydrocarbures et qui preìsente ou peut preìsenter une menace pour le milieu marin, ou pour le littoral ou les inteìre^ts connexes d'un ou de plusieurs Etats, et qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de lutte immeìdiates. ».Cette disposition oblige donc les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la réalisation de telles situations dramatiques pour l'environnement marin. Les plans d'urgence apparaissent selon l'esprit du texte le moyen sûr de parvenir à un tel résultat. Il ressort de l'article 3 l'obligation des Etats de pavillon de détenir de tels plans pour mieux circonscrire les cas de pollutions par hydrocarbure. En pratique, cette obligation exige de chaque Etat que les navires autoriseìs aÌ battre son pavillon aient aÌ bord un plan d'urgence de bord selon les prescriptions et conformeìment aux dispositions adopteìes aÌ cette fin par l'Organisation Maritime Internationale.De plus, un navire tenu d'avoir aÌ bord un plan d'urgence, lorsqu'il se trouve dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d'une partie, est soumis aÌ une inspection par les agents du^ment autoriseìs de cette Partie, conformeìment aux pratiques preìvues dans les accords internationaux existants ou dans sa leìgislation nationale.

La mer est un espace tellement vaste qu'elle peut mettre en contact plusieurs pays voir plusieurs continents en en reliant les frontières maritimes. Elle apparait donc comme un lieu de communication interétatique et de réalisation d'activités diverses intéressant plusieurs acteurs. La régulation de ces différentes activiteìs ne peut donc se mener isolement et aucun Etat aussi développé qu'il soit ne peut prétendre accomplir seul une politique environnementale sure et parfaite. La coopération entre les différents acteurs du milieu marin s'avère être une nécessité incontournable tant les effets d'une pollution peuvent s'étendre sur plusieurs territoires. Cette coopeìration passe par l'application de certains principes clés du droit de l'environnement classique à savoir le principe d'information, de précaution... La coopeìration dans sa mise en oeuvre met en relation non seulement les Etats mais aussi les acteurs du système des transports, de la sécurité maritime. Au regard de la Convention OPRC en son article 7^52(*), cette nécessité de coopeìration reste une garantie sure pour surmonter les cas de pollutions. En effet, de manière générale, les Parties conviennent de coopeìrer, en fonction de leurs moyens et de la disponibiliteì de ressources approprieìes, en vue de fournir des services de conseils, un appui technique et du mateìriel pour faire face aÌ un eìveìnement de pollution par les hydrocarbures, lorsque la graviteì de l'eìveìnement le justifie, aÌ la demande de toute Partie toucheìe par cet eìveìnement ou susceptible de l'e^tre. Le financement des frais affeìrents aÌ cette assistance se fait sur la base des dispositions eìnonceìes aÌ l'Annexe de la preìsente Convention. Cette synergie de ressources et de moyens reste une source d'efficacité considérable pour toutes les opérations de lutte contre la pollution. Par une procédure de notification en cas de pollution prévue à l'article 4 de la Convention^53(*), les parties concernées par l'évènement de pollution prennent des mesures appropriées de l'article 5 et au besoin élaborent un plan d'urgence.

Ces conventions visant à protéger l'intégrité de l'environnement se trouvent renforcer par celles poursuivant un objet de conservation de sa consistance.

* ⁴⁷ Laurence Boisson De Chazournes, pour un droit commun de l'environnement in Mélanges en l'honneur de Michel Prieur, Dalloz, 2007. p.43.

* ⁴⁸Kiss Alexandre-Charles, Les traités-cadre : une technique juridique caractéristique du droit international de l'environnement, in Annuaire français de droit international, volume 39, p.792.

* ⁴⁹Dictionnaire encyclopédique Larousse, volume I, 1994, p.632.

* ⁵⁰A l'échelle mondiale, le trafic maritime se résume en termes de données statistiques pour les hydrocarbures à un chiffre annuel compris entre 1200 et 1500 millions de tonnes (Mt ) pour les bruts et entre 200 et 300 millions de tonnes ( Mt ) pour les produits raffinés ( essences, fuels, lourds, fuels domestiques, bitume) assuré par une flotte d'environ 6500 navires. A cela s'ajoute les produits chimiques dont le transport est effectué en vrac et en colis par des navires de transport des gaz liquéfiés et des navires citernes à forte capacité. Ces statistiques dénotent de l'ampleur des activités qui se mènent sur cet espace crucial et partant des risques liés à celles-ci. Mais de manière plus pragmatique, la Convention MARPOL pose le principe de l'interdiction du rejet des hydrocarbures aux termes de règle 9 l'annexe I. De manière précise il s'agit de la limitation et l'interdiction des rejets de produits dangereux transportées en vrac, second domaine d'intervention de la convention.

* ⁵¹ Préambule de la Convention internationale de 1990 sur la preìparation, la lutte et la coopeìration en matieÌre de pollution par les hydrocarbures qui stipule: « Les Parties aÌ la preìsente Convention, conscientes de la neìcessiteì de preìserver l'environnement humain en geìneìral et l'environnement marin en particulier, reconnaissant la menace grave que preìsentent pour le milieu marin les eìveìnements de pollution par les hydrocarbures mettant en cause des navires, des uniteìs au large et des ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures, conscientes de l'importance que reve^tent les mesures de preìcaution et la preìvention afin d'eìviter avant tout une pollution par les hydrocarbures, et de la neìcessiteì d'appliquer rigoureusement les instruments internationaux existants ayant trait aÌ la seìcuriteì maritime et aÌ la preìvention de la pollution des mers et, en particulier, la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifieìe, et la Convention internationale de 1973 pour la preìvention de la pollution par les navires, telle que modifieìe par le Protocole de 1978 y relatif tel que modifieì, et eìgalement d'eìlaborer dans les meilleurs deìlais des normes plus rigoureuses pour la conception, l'exploitation et l'entretien des navires transportant des hydrocarbures, ainsi que des uniteìs au large, conscientes eìgalement qu'en cas d'eìveìnement de pollution par les hydrocarbures des mesures promptes et efficaces sont essentielles pour limiter les dommages qui pourraient reìsulter d'un tel eìveìnement.

* ⁵²Article 7 Convention OPRC.

* ⁵³Cf.article 4 OPRC sur les Proceìdures de notification en cas de pollution par les hydrocarbures1) Chaque Partie:a)  exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'uniteìs au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout eìveìnement survenu aÌ bord de leur navire ou de leur uniteì au large qui entrai^ne ou risque d'entrai^ner un rejet d'hydrocarbures: dans le cas d'un navire, aÌ l'Etat co^tier le plus proche;dans le cas d'une uniteì au large, aÌ l'Etat co^tier aÌ la juridiction duquel est soumise l'uniteì;

b)  exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'uniteìs au large relevant de sa juridiction signalent sans retard.