Memoire Online - Le numérique, pour un renouveau de la participation citoyenne au sein du conseil départemental de la haute-garonne ?

Objet : DEFINITION D'UN FOND DE SOUTIEN AUX ACTIONS DE PARTICIPATION CITOYENNE DES ASSOCIATIONS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL

Le Département est le chef de file des collectivités territoriales en matière d'aides sociales, d'autonomie des personnes et de solidarité des territoires, et de même il intervient dans les domaines de l'éducation, l'aménagement, ou l'action culturelle et sportive. Ainsi, il s'est progressivement rapproché des citoyens et de leur vie quotidienne. Cette nouvelle proximité rend nécessaire l'appropriation des politiques départementales par les habitants et cela est rendu possible par leur association aux processus de décision. D'ailleurs, la participation citoyenne est souvent citée comme un outil de démocratisation et de modernisation de l'action publique - et c'est pour cela qu'elle prend de l'ampleur depuis les années 1980.

Depuis les élections de 2015, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a souhaité faire du dialogue citoyen une clé d'entrée dans son institution pour tous les Haut-Garonnais. En effet, depuis les Rencontres du dialogue citoyen le 6 février 2016, afin de renforcer la relation entre ses citoyens, leurs élus départementaux et l'institution, le Département veut prendre en compte l'avis de ses habitants concernant les politiques publiques qu'il met en place, ainsi que les priorités qui en résultent.

C'est pourquoi, dans un contexte de multiplication des expériences de participation citoyenne à d'autres échelles territoriales (commune, intercommunalité, région) et dans son rôle d'animateur des territoires, le Département aider le développement de ces outils. Ainsi, c'est notamment dans ce cadre là que le Département réfléchit à la mise en place d'un fond de soutien aux actions de participation citoyenne mises en oeuvre sur le territoire départemental.

Ce projet sera de ce fait inscrit dans stratégie de création d'une nouvelle marque de fabrique pour le Département Haut-garonnais, celle du département à Haute Qualité Participative. Cette dynamique future s'inscrit dans celle déjà portée par les 7 grands chantiers (concertation lecture publique, schéma Personnes Agées/Personnes Handicapées, réseau Arc-en-ciel, construction des

collèges et carte scolaire, charte de la commande publique concertée, charte du dialogue citoyen, les rencontres du territoire), la formation des élus et des agents, l'état des lieux de la participation citoyenne sur le département, etc.

Il est pertinent de rappeler que la création de ces soutiens à l'intention des acteurs qui veulent faire de la participation citoyenne permettra de conforter le rôle d'animateur des territoires du Conseil départemental. Suite à la loi NOTRe et la nouvelle répartition des compétences, le Départemental s'est vu conforté dans sa position géographique intermédiaire essentielle au sein des collectivités territoriales. En effet, cette nouvelle donne géographique lui confère une place idéale pour soutenir des dynamiques territoriales et mettre en valeur la participation des citoyens. En ce sens, le Département peut animer et créer les ressources nécessaires au soutien de la participation citoyenne sur ses territoires.

D'un point de vue démocratique et civique, ce fond de soutien rapprochera les citoyens des politiques publiques, et c'est pour cela qu'il sera un vecteur de renouvellement démocratique et qu'il permettra d'augmenter la capacité des citoyens d'interagir dans la construction des politiques publiques.

Pour finir, d'un point de vue institutionnel, la création de ce fond de soutien aux actions de participation citoyenne contribuera au renouvellement de l'action publique locale et à sa modernisation. D'une part, l'échange et le débat entre les élus et les acteurs de leurs territoires impliquera une meilleure prise en compte des besoins hétérogènes des habitants. D'autre part, la participation des citoyens fera appel à des panels d'acteurs diversifiés qui multiplieront des propositions d'amélioration des politiques publiques.

Tout l'intérêt est de réfléchir sur l'opportunité, la faisabilité et les modalités de mise en oeuvre de ce fond de soutien aux projets de participation citoyenne.

Par comparaison avec une procédure de subventionnement classique, créer ce fond de soutien offre différents avantages au Conseil départemental.

De manière générale, c'est d'abord la souplesse de cet outil qui confère au Conseil départemental une position active, puisqu'il pourra définir les critères de sélection qu'il souhaite pour ensuite se diriger vers des candidats potentiels. A contrario, une procédure classique de subventionnement, laisse le Conseil départemental dans une situation passive car ce sont les acteurs qui viennent vers lui, avec des critères de sélection globaux. Le modèle du fond de soutien permettra au Conseil départemental de garder la main sur ce projet, avec une vue précise des critères et des candidats.

De même, ce modèle permet d'assurer une égalité de traitement des candidats qui ont répondu, puisqu'ils sont comparés entre eux et au regard de critères définis par le Conseil départemental. A contrario, une procédure classique de subventionnement analyse séparément chaque dossier sans un regard global à leur sujet, ce qui constitue une faiblesse.

Cependant, malgré les avantages exposés ci-dessus, un risque doit être considéré et anticipé : les critères doivent être assez précis pour d'éviter un trop grand nombre de répondants et pour justifier de manière objective les refus d'attribution de soutiens.

Plusieurs possibilités s'offrent au Conseil départemental concernant le choix de la dénomination du fond de soutien : démocratie locale, consultation, concertation, codécision et/ou participation, participation citoyenne, participation locale, participation publique ou dialogue citoyen.

D'abord, le nom de Fond de soutien aux projets de démocratie locale paraît peu adéquat étant donné que les individus connaissent peu ce concept qui a une connotation très institutionnelle, et qui en même temps englobe trop de thématiques et ouvre la porte à des candidats trop nombreux. Ensuite, l'option de Fond de soutien aux projets de consultation, concertation, codécision et/ou participation n'explicite pas suffisamment le rapport à la démocratie et au dialogue citoyen que devront avoir les projets.

On remarque un plus grand intérêt quand au choix de Fond de soutien aux projets de participation citoyenne puisqu'il prend en compte les dimensions participatives et citoyennes, tout comme le nom de participation locale qui paraît faire un lien suffisant entre l'objectif de dialogue et de codécision avec la dimension locale qu'auront les projets retenus.

à Finalement, se diriger vers le nom de Fond de soutien aux projets de participation citoyenne apparaît comme le choix le plus pertinent. En effet, ce choix permettra de valoriser un ensemble vaste d'expériences ascendantes ou descendantes de participation citoyenne.

Il pourrait être envisagé de mettre en place le Fond de soutien aux projets de participation citoyenne selon deux catégories de projets :

- les projets ponctuels des collectivités territoriales, des intercommunalités, des PETR, et associations ou collectifs citoyens,

- les projets à long terme de création de nouvelles instances par les collectivités territoriales, intercommunalités ou PETR.

CATEGORIE 1 : PROJETS PONCTUELS		CATEGORIE 2 : PROJETS A LONG TERME
Jury citoyen		Budget participatif
Atelier de scénarios		Conseil citoyen
Café découverte		Comité de quartier
Cartographie collaborative		Collectif d'habitants
Théâtre forum		Collectif de quartier
Conférence de citoyens		Maison de quartier
Sondage délibératif ou	collaboratif,	Table de quartier
Projection de film et débat
Diagnostic en marchant
E-pétition

Au premier plan, la cohérence globale du dossier sera analysée, et six critères pourraient permettre d'évaluer la démarche et la qualité du projet présenté. Ces critères constituent des hypothèses qui pourront être utilisées dans le dossier de candidature et dans la grille interne :

Regarder si le projet proposé fait partie des phases 1 ou 2 citées ci-dessus, et s'il constitue un projet de participation citoyenne

Quatre niveaux d'implication citoyenne au moins existent : l'information, la consultation, la concertation et la codécision.

Ici, les projets d'information sont moins intéressants et ne devraient pas être retenus car ils concernent une information descendante soit une absence de dialogue. Au contraire, les trois derniers soit la consultation, la concertation et la codécision devraient être favorisés, puisqu'ils encouragent à l'exercice de la citoyenneté, l'émancipation des citoyens individuellement et collectivement, et incitent au partage de la décision.

Le candidat doit oeuvrer à la diversité des participants, des interlocuteurs et des partenaires. Pour ce faire, différents points pourraient être définis : recherche d'une mobilisation élargie des participants, recherche de partenaires et d'intervenants pertinents qui oeuvrent dans ce champ, ainsi que la participation des publics les plus éloignés du dialogue citoyen. A ce titre, demander une carte des acteurs concernés par le projet de participation citoyenne.

La dimension locale du projet candidat est primordiale en ce qu'elle concourt à une prise en compte réelle des dynamiques existantes. Ainsi, les candidats devront définir le périmètre sur lequel s'inscrit le projet qu'ils présentent : îlot, quartier, ville, PETR, etc.

Pour mieux répondre aux besoins des citoyens et les faire participer pleinement aux décisions, l'inventivité des outils choisis sera mesurée. On connaît des outils classiques tels les conférences ou les réunions publiques, qui ouvrent en réalité peu la possibilité d'une codécision, alors que de nouveaux outils et leur méthodes, tels les sondages délibératifs, les théâtres-forum sont de des formes de participation sur lesquels l'accent pourrait être mis.

Le candidat doit proposer un modèle et une méthodologie d'évaluation de son projet. Il serait pertinent de demander la mesure de l'effet de la participation citoyenne attendu, quels publics vont être touchés, quels critères seront utilisés pour mesurer la qualité de la participation citoyenne.

DEPENSES		MONTANTS
Achat de fournitures et de matériel Achat de petit matériel (non amortissable) Achat de matériel (amortissable) Achat de fournitures Autres achats
Locations Location de salle Location de matériel Autres locations
Prestation externes Intervenants (animation, conseil) Réalisation d'outils Réalisation de documents (conception, impression, diffusion) Autres prestation externes
Coûts internes Frais de déplacement Assurances Salaires Autres coûts internes (sonorisation)
COUT TOTAL
RECETTES	MONTANTS
Ressources propres
Subventions demandées à des partenaires publics (détail)
Autres recettes attendues

TOTAL DES RECETTES

Présentation :

Nom du projet et Porteur de projet Territoire de mise en oeuvre du projet Date de la demande

Date et lieu de la réalisation

Résumé de la démarche

Points-clés :

Objectifs poursuivis

Méthodologie mise en place

Outils envisagés pour mobiliser les citoyens

(avant et pendant)

Public visé (profils, nombre de citoyens)

Partenariats visés (experts, universitaires,

associations)

Carte des acteurs

Nombre d'agents et de salariés investis

Compétences humaines mobilisées

Résultats attendus

Calendrier prévisionnel

Appel à des prestataires extérieurs

Un plan de financement pourrait être demandé aux candidats afin de connaître le coût de leur projet, d'identifier les partenariats déjà en cours avec le montant des financements accordés ou demandés, et de constater son inscription dans un projet plus large :

Seront notamment exclus, les projets événementiels, les projets non territorialisés, les activités habituelles, la mise en oeuvre d'une obligation règlementaire de concertation non innovante, les projets de jardins partagés ou les systèmes d'échanges locaux, les projets socioculturels ou sportifs. Cette liste n'est pas exhaustive, et le jury se réserve le droit d'exclure d'autres types de projets qui ne correspondraient pas à la vision de la démocratie participative du Conseil départemental.

Pour la première année d'attribution du fond de soutien aux projets de participation citoyenne, les membres du comité de sélection pourraient être des élus et des responsables de l'administration qui travaillent en lien avec la démocratie locale, des universitaires (Université Toulouse-1 Capitole et Toulouse-2 Jean Jaurès) et des experts de la question, des associations de tête de réseau (foyers ruraux, centres sociaux).

De même, pour la seconde année d'attribution du fond, on pourrait imaginer que certains lauréats de la première année siègent en tant que membres du comité.

Les attributions pourraient la forme d'un accompagnement financier ou de formation. Le candidat aurait déjà préalablement coché quel type d'accompagnement il souhaitait dans son dossier de candidature.

On pourrait envisager une enveloppe globale de 50 000 € par an, avec une part non supérieure à 2 500 € pour les projets retenus. La répartition financière pourrait être de 25 000 € pour la catégorie 1 et 25 000 € pour la catégorie 2.

Concernant le volet formation, des heures de formation pourraient être envisagées, dans le cadre d'un module à construire avec l'Agence Technique Départementale ou le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Ces heures seraient ainsi financées par le Conseil Départemental, à raison par exemple 2 journées de formation.

Différents moyens permettrait de valoriser des initiatives et ce fond départemental :

- organiser une remise de prix lors d'une soirée au Conseil départemental ou des rencontres territoriales,

- envisager la labellisation des initiatives par le label qui va être développé dans le cadre de l'AMO démocratie participative. Ce label pourrait être remis lors d'une rencontre territoriale, ou d'une cérémonie,

- intégrer ces projets au site « dialogue citoyen » du Conseil départemental de la Haute-Garonne dans la rubrique « ça participe dans nos territoires », dans le journal du Département, lors des rencontres des acteurs du dialogue citoyen sur le territoire,

- créer des panneaux récapitulant les points clés de l'initiative, à préparer en deux exemplaires (un pour le lauréat, un pour le Conseil départemental).

Comme indiqué précédemment, une enveloppe de 50 000 euros pourrait être débloquée pour une année de financement et d'accompagnements de projets. Ce budget pourrait être directement intégré à celui de la mission démocratie participative. Il pourrait être voté lors de la session plénière ou de la commission permanente en février 2017, après le vote du budget.

Pas de moyens financiers supplémentaires si les lauréats sont présentés lors d'une rencontre territoriale, avant ou après le projet.

Des moyens humains vont être débloqués en 2016 et 2017 pour la mission démocratie participative. Ainsi, le directeur de projet, les deux chefs de projet et l'assistant de projet qui pourraient être créés constituent un nombre suffisant pour mener à bien ce fond de soutien.

Le dispositif est intégralement géré par le Conseil départemental de la Haute-Garonne qui sera le guichet unique et l'interlocuteur unique des porteurs de projets. Il assure les missions suivantes : - information des porteurs de projets ;

- instruction et évaluation des dossiers complets reçus dans les délais prescrits.

- réaliser (projets ponctuels) ou lancer (projet pérenne) leur projet entre septembre 2017 et

- signer un acte d'engagement afin de rendre compte et de participer aux actions de valorisation

- ne pas représenter un projet l'année suivante, attendre par exemple 2019 pour un premier

- soit le comité de sélection émet un avis qui est ensuite arbitré par la Commission Permanente.

Dates		Validation	Participants
Juillet 2016		Par le Cabinet du Président	Romain CUJIVES
Aout-septembre 2016		Validation administrative + document finalisé et note synthétique	Pascal JARRY LOOZES
Octobre 2016		Validation par l'élue démocratie participative	Paulette SALLES
Janvier 2017		Présentation lors du vote du budget	Conseillers départementaux
Février 2017		Réunion de groupe	Groupe socialiste Paulette SALLES
Février 2017		Session plénière ou Commission Permanente	Conseillers départementaux
Février -mars 2017		Annonce du soutien lors des rencontres territoriales+ temps de communication autour du projet
Avril 2017		Ouverture du dépôt des candidatures en ligne	Potentiels candidats précédemment	cités
Mai 2017		Clôture des candidatures
Juin 2017		Examen par le comité de sélection	Comité de sélection
Septembre septembre 2018	2017-	Réalisation des projets ponctuels ou lancement des projets à long terme

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Annexes

Annexe 1 : Fond de soutien