Rôle des finances publiques dans la relance du secteur agricole en république démocratique du Congo de 2010 à 2014.

3.1.1.1. L'ambition de légitimité

La première ambition du Gouvernement serait de mettre en place un système de finances publiques qui répond aux attentes de la nation. Ceci implique une vision des finances publiques qui satisfait aux trois principes suivants :

a. Le respect des fondamentaux de la gouvernance politique.

La refondation dont il est question devra conduire à un système de gestion des finances publiques qui respecte et soutient les principes fondamentaux et l'architecture de la gouvernance politique. Ceci comprend notamment :

- la souveraineté du peuple, exercée à travers ses représentants élus dans un contexte politique pluraliste;

- la séparation des pouvoirs;

- une architecture institutionnelle décentralisée pour la gestion publique; et

- un Etat de droit^32(*).

Il résulte de ce qui précède, par exemple et selon les termes de l'article 174 de la Constitution, « qu'il ne peut être établi d'impôts que par la loi et qu'il ne peut être établi d'exemptions ou d'allègements fiscaux qu'en vertu de la loi ». De même, la séparation des pouvoirs implique le renforcement du contrôle parlementaire et l'indépendance de la Cour des Comptes par rapport au pouvoir exécutif.

b. La gestion des finances publiques au service de la réduction de la pauvreté

Le citoyen et l'acteur de la vie économique attendent de la gestion des finances publiques la facilitation d'une croissance forte orientée vers la lutte contre la pauvreté, la réduction des inégalités, l'accès élargi aux services de base, l'exploitation optimale et durable des potentialités économiques et le développement équilibré et harmonieux du territoire.

A ces attentes correspondent pour le Gouvernement des choix d'allocation des ressources publiques qui seront orientées prioritairement vers les secteurs de la santé, de l'éducation, du développement rural, de l'agriculture et des infrastructures, en mettant l'accent sur les actions dont bénéficient les zones les plus affectées par la pauvreté, à savoir le milieu rural et les périphéries des grandes agglomérations urbaines. De ces choix, devraient résulter, dans un horizon à moyen terme, une amélioration sensible des indicateurs économiques et sociaux grâce à la qualité de la dépense publique.^33(*)

c. La viabilité des finances publiques

Enfin, la vision du Gouvernement serait celle d'une gestion des finances publiques qui se prévaut d'une viabilité qui perdure. Ceci suppose et signifie que l'Etat et les institutions publiques en général, ont une capacité d'autofinancement de leurs besoins en rapport avec l'indépendance ou l'autonomie dont ils disposent en droit.

L'ampleur des déséquilibres et le caractère insoutenable de la situation financière actuelle (tant du point de vue du poids des financements extérieurs et donc de la viabilité à terme que de la réaffirmation du rôle social de l'État) doivent être corrigés. L'ambition du Gouvernement est qu'à moyen terme, à partir de ses ressources ordinaires, l'Etat puisse assurer :

ü l'équilibre primaire des finances publiques;

ü le paiement régulier des salaires;

ü le service prioritaire de sa dette;

ü le fonctionnement régulier et satisfaisant des services publics;

ü une contribution significative à l'investissement nécessaire aux infrastructures économiques et sociales.^34(*)

L'ambition est aussi de mettre en place une gestion des finances publiques dans laquelle l'action des pouvoirs publics répond aux normes internationales et s'inspire des bonnes pratiques en la matière. Ainsi, en référence au cadre général reconnu de mesure de la performance qu'offre le PEFA, le Gouvernement retient les points suivants de la bonne gouvernance des finances publiques comme principes directeurs :

ü Crédibilité du budget - Le budget est réaliste et mis en oeuvre de la façon prévue.

ü Couverture et transparence - Le budget et l'analyse du risque fiscal sont complets, et les informations fiscales et budgétaires sont mises à la disposition du public.

ü Budgétisation basée sur les politiques publiques - Le budget est préparé en prenant en compte la politique gouvernementale.

ü Prévisibilité et suivi de l'exécution du budget - Le budget est mis en oeuvre de façon organisée et prévisible, et des arrangements sont mis en place pour l'exercice du suivi.

ü Comptabilité, enregistrement de l'information et rapports financiers - Des informations adéquates sont produites, maintenues et disséminées pour satisfaire les exigences du suivi de la prise de décision, de la gestion et de la rédaction de rapports financiers.

ü Surveillance et vérification externes - Des systèmes d'examen rigoureux des finances publiques et de suivi d'exécution sont mis en place.

* ³²http//:www.google.com/ Plan stratégique de reforme des finances publiques, consulté le 14 mai 2015, p 14.pdf.

* ³³ Idem, p15.pdf

* ³⁴ http//:www.google.com/ Plan stratégique de reforme des finances publiques publié en mars 2010. P.15pdf