Rôle des finances publiques dans la relance du secteur agricole en république démocratique du Congo de 2010 à 2014.

3.1.1.2. L'ambition d'efficacité : la gestion axée sur les résultats

La vision du Gouvernement qui se veut aussi ambitieuse en ce sens qu'elle doit mettre l'accent sur l'efficacité de l'action des pouvoirs publics dont les performances sont mesurables et suivies. Ceci implique l'adoption de l'approche de Gestion axée sur les résultats (GAR) dont les instruments, au niveau des finances publiques, sont le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) et la budgétisation par programmes d'activités dite budget de programmes (ou budget-programmes).

La mesure de la performance est un outil indispensable pour répondre à un enjeu particulier, l'exigence démocratique de compte rendu, et à une contrainte spécifique de l'action publique l'absence d'information faute de mécanisme de marché. Ne pas mesurer la performance nuirait à la fois à la qualité du débat démocratique et à l'efficience de la gestion.

Tout d'abord, les acteurs publics, qu'ils soient politiques ou gestionnaires, davantage que les organisations ou les entreprises privées, ont des comptes à rendre sur l'emploi de ressources publiques. Les articles 14 et 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen expriment cette exigence démocratique qui consiste à rendre des comptes aux citoyens, aux usagers, aux contribuables et à leurs représentants. ^35(*)

Cette exigence de compte rendu est renforcée dans la mesure où elle est la contrepartie naturelle des libertés de gestion offertes par le nouveau cadre budgétaire et la globalisation des crédits au sein des programmes. La fixation d'objectifs a priori et la mesure des résultats atteints constituent le socle de la responsabilisation des gestionnaires sur les résultats.^36(*)

a. Une approche systémique et réaliste

Traduire dans les faits la vision résumée ci-dessus demandera plusieurs années d'effort et du réalisme dans l'appréhension des difficultés et la conduite des actions de réforme. Ceci rend nécessaire d'adopter une approche systémique des réformes de finances publiques et de suivre une démarche progressive et participative.

Le réalisme demande d'abord de reconnaître le caractère systémique du changement à apporter; ce dernier résultant lui-même de la nature des maux à corriger. La démarche systémique a plusieurs implications. Elle appréhende les réformes générales de finances publiques de manière fonctionnelle et reste attentive aux interconnexions entre les domaines de réformes.

A cet égard, le Gouvernement est conscient que, par moment, la refondation du système de finances publiques s'accompagnera nécessairement de la modification des agencements institutionnels existants. Dans chaque cas, les mesures seront prises afin de mener à bien les réformes.

La corruption étant un mal systémique dont le recul substantiel est indispensable pour la refondation des finances publiques illustre bien le caractère systémique des problèmes auxquels il faut s'attaquer et, par conséquent, des réformes à mettre en oeuvre. La corruption n'est ni un phénomène cantonnée à tel ou tel secteur d'activité ou profession, ni une pratique répandue par le fait du hasard.

Elle est, tour à tour, conséquence et cause de multiples dysfonctionnements. Sa généralisation dans la société (au sein des administrations publiques notamment) témoigne d'une ampleur et d'un enracinement dans les moeurs et "le système" face auxquels des considérations morales et des initiatives isolées auraient des effets limités.

Lutter contre la corruption demande, par conséquent, d'agir sur le système à plusieurs niveaux y compris : la législation et les dispositions réglementaires, l'organisation des services, les méthodes et procédures de travail, la formation et la rémunération des personnels, le renforcement des capacités du système judiciaire, la diffusion de l'information notamment financière, l'affirmation du rôle de la société civile etc.

a. Réaffirmer la place centrale du budget dans la gestion des finances publiques

v Au niveau national

Le Gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires afin que le caractère central du budget dans la gestion des finances publiques se traduise dans la réalité, à travers la gestion quotidienne des fonds publics. Il s'agit d'abandonner des pratiques héritées du passé et qui ne suggèrent rien de moins que la négation de l'instrument budgétaire.

Or, le non respect du budget peut conduire à un redéploiement des crédits entre les catégories de dépenses qui traduit des préférences personnelles plutôt qu'un souci d'organisation efficiente des services.

De plus, les activités qui ne sont pas gérées ou rapportées dans le cadre des procédures budgétaires appropriées ont peu de chance d'être soumises aux mêmes types d'examens et de contrôles que les opérations inscrites au budget. Cela tend à augmenter la probabilité que ces activités aient lieu sans référence aux objectifs budgétaires fixés par le Gouvernement et que les risques potentiels qu'elles comportent ne soient pas pris en compte; d'où un risque accru de non réalisation des objectifs de solde budgétaire ou de création de dettes insoutenables pour l'Etat.

La signification concrète de la centralité du budget dans la gestion des finances publiques ressort en détail dans la présentation des grands chantiers de réforme. Il convient de souligner, dès à présent, que la réhabilitation de la crédibilité et de l'utilité du budget impliquera notamment l'élargissement du champ budgétaire, la pluri annualité, la pertinence des prévisions, la sincérité des comptes et l'effectivité du contrôle.

Sur le plan institutionnel, la réaffirmation du caractère central du budget entraîne le renforcement des rôles des services chargés de la préparation budgétaire et de la gestion des dépenses au niveau des ministères ayant des responsabilités transversales (Budget, Finances, Plan) comme à celui des ministères aux responsabilités sectorielles.

v Dans les provinces

L'importance des finances, notamment de la gestion budgétaire, ressort également au niveau des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD). Le Gouvernement est déterminé à traduire pleinement dans les faits, l'organisation et la conduite de la gestion publique de manière décentralisée.

Il s'agit d'une option prise par la nation congolaise à travers la Constitution de 2006 et l'adoption de trois lois organiques majeures portant respectivement sur :

- les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces,

- les modalités de fonctionnement de la conférence des Gouverneurs des provinces,

- la composition, l'organisation et le fonctionnement des entités territoriales décentralisés (ETD) et leurs rapports avec le Pouvoir central et les Provinces.

Cependant, les contraintes financières de l'Etat (Pouvoir Central et Provinces) auxquelles s'ajoute la faible capacité de la plupart des administrations provinciales expliquent le sentiment selon lequel le transfert effectif des compétences se réalise plus lentement que prévu. En somme, la mise en oeuvre effective de la décentralisation dépendra, elle aussi, de la pertinence de la gestion des ressources à travers les budgets au niveau central comme à celui des provinces.

* ³⁵http//:www.google.com, consulté le 22 mai 2015

* ³⁶ http//:www.google.com/ Plan stratégique de reforme des finances publiques publié en mars 2010. P.17 pdf