3.1.1.3. Refonder les finances publiques dans un cadre
juridique moderne
3.1.1.3.1. La nécessité de
rénover le cadre juridique
La gestion des finances publiques s'effectue actuellement dans
un cadre juridique et institutionnel totalement inadapté au contexte de
la Constitution, adoptée par référendum et
promulguée en février 2006, qui prône notamment la
décentralisation. Sous-tendue par les dispositions de la loi
financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que
modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n° 87-004
du 10 janvier 1987, cette gestion n'est plus en phase avec ladite loi
financière malgré l'effort fait pour tenir compte de certaines
innovations induites par les réformes mises en oeuvre depuis 2002 par le
Gouvernement (principalement en ce qui concerne la présentation des
documents budgétaires, les intervenants dans la chaîne de la
dépense, le report des crédits d'une année sur l'autre et
les nomenclatures budgétaires de dépenses et de recettes).
Si des réformes partielles ont pu être
engagées au cours de ces dernières années, la refondation
des finances publiques demande un nouveau socle juridique sur lequel reposera
toute l'architecture légale et règlementaire de la mobilisation
et de l'utilisation des fonds publics. Telle est l'ambition d'une loi sur les
finances publiques (LOFIP) qui doit offrir un cadre systémique, puis
être suivi d'autres textes d'application, notamment le règlement
général de la comptabilité publique.
Sur le plan opérationnel, la loi sur les finances
publiques s'annonce comme la pierre angulaire et, à beaucoup
d'égards, elle constitue le facteur déclencheur de la dynamique
de réforme globale des finances publiques congolaises qui devrait
s'étaler sur plusieurs années. En raison de sa vocation
systémique, la LOFIP, une fois adoptée, offrira, en permanence,
des repères et un test de cohérence à l'action
réformatrice et à la gestion. Il s'agira de consolider les acquis
obtenus en mettant en cohérence avec le cadre juridique de la LOFIP, les
innovations qui seront introduites de manière pragmatique.
La finalisation du projet de texte et l'adoption de la LOFIP
par les instances législatives constitue donc actuellement une grande
priorité dans la mesure où le processus de refondation du
système de finances publiques en dépend.
La pertinence du projet de loi sur les finances publiques
(LOFIP)
3.1.1.3.2. La traduction effective de la vision sur le
plan juridique
Le Gouvernement doit élaborer un projet de LOFIP qui va
bénéficier des commentaires et suggestions des partenaires
extérieurs et qui sera présenté prochainement aux
législateurs. Ce projet de loi est pertinent, car le cadre des finances
publiques qu'il propose tient compte des dispositions de la Constitution et
requiert une organisation de l'action gouvernementale avec le souci de
performance.
La modernité du projet de LOFIP s'exprime
particulièrement à travers la mutation qu'il implique, à
savoir ce passage d'une gestion centrée sur les moyens à une
gestion axée sur les résultats. Formalisant les réformes
entamées et anticipant les perspectives d'une gestion moderne des
finances publiques, le projet de LOFIP se caractérise par des
innovations et des réaffirmations importantes dont les plus saillantes
sont :
- les principes d'unité et d'universalité
budgétaires qui impliquent que le budget présente la liste de
toutes les dépenses et de toutes les recettes et que par une
soustraction de ces ensembles, on puisse en établir le solde;
- une récapitulation de la totalité des recettes
et de la totalité des dépenses qui implique l'interdiction
d'opérations de dépenses publiques en dehors du budget,
couramment appelées débudgétisation ou dépenses
extrabudgétaires;
- la gestion budgétaire au moyen de budget de
programmes dans lequel l'allocation des crédits budgétaires est
faite au profit d'actions à mener dans le cadre de politiques publiques
explicites;
- un cadrage budgétaire pluriannuel sous-tendant
l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme des
ministères et institutions et dont la loi de finances devient la tranche
annuelle. Cela permet d'assurer la continuité dans la gestion des
programmes en préconisant les autorisations d'engagement pluriannuelles
votées en totalité la première année de leur
prévision, dont les crédits de paiement correspondant sont
ramenés à l'exercice budgétaire;
- la centralisation des fonds publics du Pouvoir Central sur
le compte général du Trésor ouvert chez le caissier de
l'État, ce qui permet de créer une véritable unité
de caisse et de trésorerie.
| 
