Section II. DE LA RESPONSABILITE DES
INTERVENANTS
DANS LE SERVICE DE MOBILE BANKING
Dans cette section, il convient de rappeler que le Mobile
banking se situe dans une zone de convergence entre le domaine bancaire et
celui des télécommunications.
Sur un plan économique, les opérateurs de
téléphonie mobile peuvent se substituer au secteur bancaire, mais
les opérateurs bancaires et des télécoms peuvent
également être concurrents ou encore travailler ensemble dans le
cadre d'un partenariat.
Quant à ce qui concerne la responsabilité des
intervenants dans le service de mobile banking, à défaut des
textes spécifiquement applicables, il convient de revenir aux principes
généraux du droit, à savoir que le consommateur a
nécessairement des relations contractuelles d'une part avec son
établissement bancaire, et d'autre part avec son opérateur
télécoms.
Dans ce cadre, il soumet, vis-à-vis de sa banque, aux
dispositions fixées par les conditions générales
bancaires, qu'il contresigne lors de l'ouverture de son compte ; de même,
il est lié contractuellement avec son opérateur par un contrat
d'abonnement. Ce sont ces deux cadres contractuels, et indépendants, qui
fixent le régime de la responsabilité de chacun.
C'est pourquoi, dans cette section, nous allons d'abord
analyser les droits et les obligations des intervenants au Mobile banking qui
sont une résultante du contrat (§1) avant de relever la
responsabilité de l'établissement bancaire (EME) et celle des
consommateurs (§2) qui sont les deux parties intervenant au contrat dont
l'objet c'est le service de Mobile banking.
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S1. Le contrat du Mobile banking
Par contrat, on entend toute convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose67.
Il ressort de cet article que le contrat génère
des droits et des obligations.
Le service de Mobile banking fait intervenir plusieurs
acteurs. Ces acteurs concluent entre eux différents contrats qui
concourent à la réalisation des différentes
opérations. Parmi tous les contrats, celui qui existe entre l'EME et son
client nous intéresse dans ce paragraphe.
Le contrat du Mobile banking est celui par lequel un
Etablissement de monnaie électronique s'engage à fournir,
à l'intermédiaire de l'appareil de
télephonie mobile, différents services bancaires
à une personne
(consommateur ou client) en contre partie pour
celui-ci de paiement d'une somme valant le coût.
Pour qu'il y ait contrat, il faut d'abord que le client soit
en possession d'un téléphone. Et ce téléphone doit
être connecté à un réseau moyennant une carte Sim
qui sert de support de toutes les données correspondant à son
compte.
Il s'avère important de savoir si la formation de ce
contrat tient compte de la capacité de contracter comme condition de
validité au sens de l'article 215 du code de la famille ? La
réponse à cette question est que l'on serait tenté de
croire que ce contrat ne tient pas compte qu'on soit mineur ou majeur. Mais
selon les conditions d'utilisations, pour compléter le formulaire
d'inscription, l'on exige une carte d'identité et le plus souvent la
Carte d'électeur. Cela peut prouver à suffisance qu'il faut avoir
18 ans pour ouvrir un compte. Par contre, il y a de cas où l'on exige
seulement une carte d'identité autre que la carte d'électeur et
même qu'on n'exige même pas de
67 Article 1er Décret du 30 juillet
1888. - des contrats ou des obligations conventionnelles.
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carte d'identité; ceci aussi prouve de sa part que
même le mineur peut être capable pour ouvrir le compte. La
condition la plus importante est celle d'avoir un téléphone et
savoir manipuler le téléphone68.
Quant à l'objet et à la cause de ce contrat,
nous constatons la licéité parce que le contrat porte sur la
fourniture des services qui ne sont pas contraires à la loi et à
l'ordre public.
Pour qu'il y ait responsabilité, chaque partie au
contrat doit d'abord savoir ses droits et ses obligations. Et dans ce cadre,
nous allons analyser les droits et les obligations du consommateur client (A)
et ceux de l'établissement de monnaie électronique (B).
A. Du consommateur (Client)
Les consommateurs ont des droits (1) et des obligations (2)
dans le contrat de mobile banking.
1. Les droits du client.
Le consommateur, avant de conclure le contrat a besoin, avant
tout d'être informé du produit que lui propose son cocontractant.
Cela lui permet d'évaluer ses besoins.
Le client doit être informé sur toutes les
caractéristiques techniques du produit. Le cas échéant, il
doit être assisté d'aides techniques et s'il a des questions, il
est libre de les poser toujours avant de conclure le contrat. Le vendeur est
là pour y répondre, même si cela doit prendre du temps.
Le client doit être informés de toutes les
caractéristiques matériels (type d'appareil, matériaux
utilisés, équipement, conditions d'utilisation, etc.)
Dans le cadre du Mobile banking, il y a déjà des
textes qui consacrent les conditions d'utilisation de ce service. Dans la
pratique, les établissements
68 Par exemple l'ouverture du compte chez Tigocash est
possible même sans se rendre au sein de l'agence en composant ?123?
53
de monnaie électronique ne font pas mentions à
ces conditions d'utilisation lorsque leurs clients adhèrent à
leur contrat. Cela constitue un vide et une erreur parce qu'avant de s'engager,
le client a le droit d'être informé des avantages qu'il tire du
service et des risques qui peuvent subvenir s'il ne respecte pas les conditions
d'utilisation.
Nous constatons, dans le marketing de différents EME,
les marketeurs ne prennent pas la peine d'expliquer aux clients toutes les
conditions d'utilisation de ce service.69
Si le manque d'information porte préjudice au client,
celui-ci peut intenter une action en justice pour demander des dommages et
intérêts. Cela en vertu de l'article 259 du CCCL III qui stipule :
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
».
Les consommateurs se butent surtout à des
difficultés dans la mesure où ils ne savent pas chez qui se
plaindre et qu'ils ne disposent pas d'assez de moyens pour prouver la
négligence des établissements de monnaie
électronique70.
Le client a aussi le droit de résilier le contrat. Cela
arrive lorsqu'il se sent insatisfait des services et/ou lorsqu'il se trouve
incapable de remplir les conditions d'utilisation du service. Ce pourquoi, si
un client de Mobile banking se trouvait incapable de possession d'un
téléphone, et qu'il décidait de vivre sans
téléphone ni carte Sim, il a la possibilité de
résilier son contrat. D'ailleurs cela impliquerait la résiliation
implicite dudit contrat
Tels sont quelques droits auxquels bénéficie le
client du service de Mobile banking, même si ils ne sont pas exhaustifs.
Qu'en est-il de ses obligations ?
69 Les enquêtes menées chez certains
consommateurs.
70 Les enquêtes menées chez certains
consommateurs.
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2. Obligations du client
Le contrat entre consommateur et EME est conclu à
l'ouverture de compte par le client.
A l'ouverture du compte, le client est tenu de fournir toutes
les informations relatives au formulaire d'inscription. Chez Vodacash, le
bénéficiaire (client) du service MPESA doit fournir :
- Le numéro d'identification associé au formulaire
reprenant une
identification acceptable qu'il a fournie ;
- Son nom complet ;
- Son adresse physique ;
- sa date de naissance ;
- sa nationalité ;
- Le numéro de son téléphone
mobile.71
Tout client est tenu de payer pour tous les coûts
liés à l'utilisation du Mobile banking. C'est pourquoi, les
termes et conditions d'utilisation du service MPESA de Vodacash, à son
titre 2.1 consacré à l'Ouverture de compte, stipule : « Le
Client sera tenu de payer Vodacom Congo pour tous les coûts liés
au réseau encourus en utilisant le Service M-PESA. Il sera
également tenu de payer les Tarifs applicables pour l'utilisation des
services M-PESA, qui pourront être déduits directement de votre
Compte M-PESA.
Le client a l'obligation d'informer immédiatement les
services de son établissement de monnaie électronique au cas
où la carte Sim est abimée, perdue ou volée pour
désactiver automatiquement cette carte afin d'empêcher
d'éventuelles utilisations illicites des services de Mobile banking
jusqu'à ce que la carte soit remplacé.72
Le client doit veiller en ce que sa SIM soit
opérationnelle selon les critères du réseau.
71 Cf. Termes et conditions d'utilisation du service
MPESA de Vodacash, au Point 2. Consacré à l'ouverture de
compte.
72 Cf. Termes et utilisations de service de M PESA de
Vodacash au Point 4.11.2.
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Le client est tenu de respecter les consignes que lui offrent
les services en vue de sa protection. Il doit appliquer d'autres mesures de
protection de son compte par exemple :
? Protéger son téléphone mobile par un code
contre les accès non
autorisés ;
? Veillez en ce que personne ne puisse consulter
les
informations bancaires affichées sur les pages ouvertes du
navigateur ;
? Ne pas enregistrer son Code PIN dans le répertoire
du
téléphone ;
Etc.
?
Tout cela, peut contribuer à la protection du
consommateur.
Ainsi, les obligations de l'un dans un contrat créent
les droits de l'autre, et cela, vice versa. Consacrons aussi une analyse sur
les droits et obligations de l'Etablissement de monnaie électronique.
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