La résolution des litiges au sein de la commission nationale des droits de l'homme et des libertés.

SECTION II : LES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFEREND ET LE PROTOCOL D'ACCORD

Les différents mécanismes de règlement des litiges au sein de la CNDHL (Paragraphe I), visent la signature d'un Protocol d'accord (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL

La présente section se concentre sur la médiation et la conciliation, qui sont des stratégies de plus en plus prisées pour régler les différends en matière de droits de l'homme. Les Principes de Paris veulent que l'INDH ayant compétence quasi juridictionnelle puisse rechercher «un règlement amiable par la conciliation»^26(*)(A). Bien que seule la «conciliation» soit mentionnée, on entend généralement que le règlement amiable peut se réaliser par différentes voies ou techniques autres de règlement des différends, telle la médiation (B).

A)- LA CONCILIATION

Sans préjudice des principes ci-dessus concernant les autres compétences des commissions, les fonctions qui leur sont confiées peuvent s'inspirer des principes suivants : rechercher un règlement amiable par la conciliation. La conciliation est une autre forme de règlement du différend que peut pratiquer l'INDH^27(*). Le conciliateur fait aux parties des recommandations très pondérées mais non contraignantes et les engage à convenir elles-mêmes d'un règlement mutuellement acceptable. Souvent la conciliation intervient ultérieurement dans le processus d'instruction, et le conciliateur a pour rôle de faire valoir auprès des parties les forces relatives de leurs positions^28(*).

La conciliation est l'un des mécanismes de règlement des différends au sein de la CNDHL.

La CNDHL fait des recommandations, sans toutefois les imposer aux parties.

Ce mode alternatif de règlement des différends est autant utilisé au sein de la CNDHL que la médiation

B)- LA MEDIATION

La médiation, dans le processus de recours pour violation des droits de l'homme, suppose de l'INDH qu'elle prenne un rôle actif dans le règlement du différend. Le médiateur exerce un rôle structuré en permettant aux parties de dire leur version des faits en s'assurant que l'équilibre des forces entre les parties est équitable, et en facilitant la résolution du différend^29(*).

Au regard de cette définition, nous pouvons affirmer, sans risque de nous tromper, que l'étape de la confrontation que nous avons étudié plus haut et telle qu'on l'observe dans le règlement des litiges au sein de la CNDHL, est une manifestation du mécanisme de médiation.

Dans la plupart des cas, une tierce partie neutre (facilitateur, médiateur ou conciliateur) aide les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables comme c'est le cas au sein de la CNDHL.

Le règlement du différend, s'il aboutit, est consigné dans une convention de règlement, appelée Protocol d'accord au sein de la CNDHL.

* ²⁶Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme, op.cit. p. 108

* ²⁷ Cf Principes de Paris, op.cit.

* ²⁸.Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme, ibid.

* ²⁹ Ibidem