II-2.1. P : Politique.
a) Une stabilité politique retrouvée ?
Quelques dates clefs.
Brève chronologie de l'indépendance de la
Guinée à ce jour :
? Octobre 1958 : Accession de la Guinée à
l'indépendance sous Ahmed Sékou Touré. ? Novembre 1958 :
Adoption de la Constitution.
? 1960 : Création du franc guinéen.
? octobre 1967 :Le socialisme est proclamé comme voie de
développement.
·
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1970 : Tentative de déstabilisation du pouvoir, avec le
débarquement d'opposants et de mercenaires portugais. L'incident
entraîne l'intensification de la répression des opposants.
· 1974 : Victoire d'Ahmed Sékou Touré
à l'élection présidentielle (3ème mandat).
· 1982 : Victoire d'Ahmed Sékou Touré
à l'élection présidentielle (4ème mandat).
· Mars 1984 : Décès du président
Ahmed Sékou Touré
· Avril 1984 : coup d'Etat militaire des colonels
Lansana Conté et Diarra Traoré. Le pays est dirigé par
Lancana Conté qui décède le 22 décembre 2008 suite
à une longue maladie et après 24 ans de pouvoir et 3 mandats
présidentiels (1993, 1998, 2003).
· Mai 1984 : La République populaire
révolutionnaire de Guinée devient la République de
Guinée.
· 2008 : Moussa Dadis Camara s'autoproclame
Président de la République le 26 décembre de cette
année avant de subir une tentative d'assassinat le 3 décembre
2009. Il survit est obtient exil au Burkina Faso.
· 2010 : Le général Sékouba
Konaté devient le président de la transition, à la suite
de la déclaration d'Ouagadougou.
· 2010 : Alpha Condé, opposant, revenu en 2005
après deux ans d'exil en France est élu démocratiquement
le 3 décembre 2010 à 52,52% des suffrages.
Le président Alpha Condé est élu pour
une période de 5 ans renouvelable 1 fois. Il a contribué depuis
son arrivé à la pacification des relations diplomatiques avec les
pays voisins à savoir le Libéria et La Sierra Leone, pays dont
les relations s'était détérioré sous Lancana
Conté.
Politiquement, la suspension de la Constitution et la
dissolution des Institutions républicaines (plus principalement
l'Assemblée nationale) par l'arrivée au pouvoir, de la junte, le
23 décembre 2008, a été un recul pour la démocratie
en Guinée. L'une des conséquences a été la
suspension du programme convenu avec le FMI.
Le retour à l'ordre constitutionnel a permis de
regagner la confiance des partenaires au développement qui, on le sait,
conditionnent leur aide à des progrès en matière de
démocratie, de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme.
Ainsi, fin 2010, l'Union africaine lève les sanctions contre le pays,
suivi en septembre 2012 par le FMI et la Banque Mondiale qui allègent de
2,1 milliards de dollars la dette publique du pays.
Mais, cette reprise doit s'inscrire dans un cadre
stratégique global et cohérent, servant de creuset pour toutes
les interventions. D'où la décision du Gouvernement, de
procéder à l'élaboration d'un nouveau cadre
Stratégique de Réduction de la Pauvreté (SRP). Dans ce
dernier, il décline sa politique de Santé.
? Un climat politique sous tension :
A noter tout de même un climat politique connaissant
plusieurs tensions, s'étant traduit par l'assassinat à Conakry
d'Aïssatou BOIRO, Directrice nationale du Trésor public (novembre
2012).
A la suite des élections présidentielle de 2010
des élections législatives avait été promis dans un
délai de 6 mois. Les dernières élections
législatives organisées dans le pays remontent à 2002.
Actuellement un conseil national de transition (CNT), crée en
février 2010, fait office de parlement.
Les élections législatives n'ont eut de cesse
d'être reportées. D'après Cellou Dalein Diallo, chef de
l'opposition et candidat malheureux des élections présidentielles
de 2010, les tensions ne portent pas seulement sur les reports successifs mais
sur des conditions générales d'organisation
dénoncées par l'opposition. Ainsi, les revendications de
l'opposition porteraient sur :
· la tenue effective d'élection
législative
· le choix de l'opérateur Waymarck dont les
opposants remettent en cause l'indépendance
· le vote des guinéens de l'extérieur
· le fonctionnement et la composition de la Commission
Electorale Nationale Indépendante (CENI).
· Le secrétaire général des Nations
Unies, Ban Ki Moon a nommé le 15 avril 2013 son représentant en
Afrique de l'Ouest, Saïd Djinnit, comme facilitateur afin d'accompagner le
dialogue difficile entre l'opposition et le gouvernement guinéen.
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Les dernières élections prévues
initialement le 12 mai 2013 ont été reportées au 30 juin,
créant de nouvelles tensions entre les 2 camps.
b) Politique nationale de santé.
La vision de la politique de santé est une
société dans laquelle « tous les Guinéens » sont
en bonne santé. Cette vision implique :
? l'accès universel aux soins de qualité sans
barrière géographique, économique et socioculturelle sur
la base d'une complémentarité des secteurs public, privé,
associatif et communautaire
? une plus grande responsabilisation communautaire pour une
meilleure implication des populations dans la prise en charge de leurs
problèmes de santé
? une plus grande motivation et une meilleure
répartition du personnel de santé pour garantir des prestations
de qualité continues
? une meilleure sécurisation de la disponibilité
des produits pharmaceutiques et des vaccins essentiels accessibles à la
majorité de la population et surtout aux pauvres en milieu rural et
enclavé
? un système de financement alternatif qui permet de
développer la solidarité entre les membres d'une même
communauté
? un cadre de travail approprié qui stimule les
initiatives individuelles et collectives.
c) Protection sociale.
Le régime guinéen de sécurité sociale
a été créé en 1955 sous la forme de Caisse de
Compensation des
Prestations Familiales (CCPF). Elle gérait la seule
branche des Prestations Familiales.
C'est la Loi N°21/AN/60 du 12 Décembre 1960 qui
érigea la Caisse de Compensation des Prestations Familiales en Caisse
Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
assure les prestations suivantes :
· Les prestations familiales (les allocations
familiales, les indemnités journalières des femmes
salariées en couche
· Les accidents de travail et les maladies
professionnelles (la couverture des frais médicaux, chirurgicaux,
pharmaceutiques, la réparation et le renouvellement des appareils de
prothèse ou d'orthopédie nécessités par
l'infirmité résultant de l'accident, les frais de transport de la
victime de sa résidence à l'établissement hospitalier, la
réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle
et le reclassement de la victime, l'indemnité journalière en cas
d'arrêt de travail, le rachat de la rente (lorsque le taux
d'incapacité est inférieur à 15%),la rente viagère
(lorsque le taux incapacité est égal ou supérieur à
15%). en cas d'accident de travail suivi du décès de la victime
les survivants ont droit aux rentes de survivants et à une allocation de
frais funéraires)
· Les pensions (la pension de retraite, l'allocation de
vieillesse, la pension d'invalidité, l'allocation au
décès, la pension de réversion)
· L'assurance maladie (selon l'article 108 du Code de la
sécurité sociale couvre les soins de santé et les
indemnités journalières (Article 108 du Code
sécurité sociale)
Les ressources de la CNSS sont constituées
essentiellement par :
· les cotisations versées par les employeurs et
les travailleurs pour le financement des différentes branches de
Sécurité Sociale
· les majorations encourues pour cause de retard dans le
paiement des cotisations
· les revenus des placements de fonds effectués
par la Caisse
·
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les dons et legs;
· éventuellement les contributions du budget, le
produit des taxes hors budget et toutes autres ressources attribuées par
un texte législatif ou réglementaire
Le taux des cotisations actuel est de 23 % reparti comme suit
:
· 18 % représentant la part patronale ;
· 5 % représentant la part ouvrière
Le taux global de 23 % finance les 4 branches dans les
proportions suivantes :
· les prestations familiales 6 %
· les préventions et risques professionnel 4 %
· l'assurance vieillesse, décès 6,5 %
· L'assurance maladie.
Dans les faits :
Malgré l'ensemble de ce dispositif
réglementaires et juridiques la réalité du terrain et tout
autre. Le directeur général de la CNSS Malick Sanko
reconnaît lui-même que « la majorité des
guinéens ne bénéficie pas encore d'une protection sociale
adéquate bien que le droit à la sécurité sociale
soit expressément reconnu comme droit fondamental ».
Seule la population du secteur formel soit 3% de la population
totale est couvert par le régime général de protection
sociale. La population travaillant dans le secteur informel,
c'est-à-dire de la majorité de la population guinéenne, ne
bénéfice donc d'aucune protection sociale.
Ce déficit de protection sociale se
caractériserait essentiellement par la faiblesse du taux de couverture
et le très faible niveau des prestations de services.
Ainsi, le ministère des finances a alloué des
lignes de crédit à tous les budgets sectoriels de fonctionnement
des départements ministériels. Ces lignes sont destinées
à supporter les frais de soins médicaux pour les travailleurs de
la fonction publique. Il convient de préciser que les prestations ne
sont pas explicitement définies et les cas de prise en charge sont
très limités. Les fonctionnaires cherchent à créer
des mutuelles par ministère, par catégorie professionnelle ou par
établissement. Des projets sont en cours tel que la mutuelle nationale
des douanes (600 familles sur Conakry, 1200 pour l'ensemble du pays) ; la
mutuelle du personnel du Centre Médico-Communale (CMC) de Ratoma.
Le recouvrement des cotisations se fait essentiellement
auprès des fonctionnaires. Outre la difficulté à recouvrir
les cotisations la CNSS rencontre également des difficultés dans
l'immatriculation des cotisants.
Pour illustré ces faits nous pouvons évoquer la
convocation au Tribunal de Première Instance de Mafanco (TPIM) dans la
commune de Matam à Conakry de M. Alhassane Doumbouya, PDG de
l'entreprise Feralux. En effet, l'Inspection Générale du Travail
(IGT) lui reproche plusieurs faits dont l'absence de bulletin de paie pour les
salariés, de visites médicales, d'immatriculation des
travailleurs à la Caisse Nationale de Sécurité sociale
(CNSS), l'absence de contrat de travail et de registre d'employeur....depuis 20
ans.
Nous pouvons par là constater les difficultés
que rencontrent les autorités guinéennes à rendre effectif
l'ensemble du dispositif lié à la protection sociale.
Les pistes de résolutions des problèmes
liés à la sécurité sociale :
Lors du dernier séminaire technique de l'Association
Internationale de la sécurité sociale (AISS), qui s'est tenu du
22 au 24 au mars dernier à Freetown en Sierra Léone auquel a
participé le Directeur Générale de la Caisse nationale de
sécurité sociale guinéenne Malick Sankon, il s'est
dégagé plusieurs pistes afin de répondre aux défis
partagés par bon nombre de caisse nationale de sécurité
sociale du continent africain à savoir :
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- la poursuite de la bancarisation des prestations (pensions,
allocations familiales, indemnités journalières)
- la poursuite de l'informatisation des services
- le renforcement de la communication et la sensibilisation des
assurés sociaux ;
- la formation d'un actuaire
- l'extension de la couverture sociale aux écoles
privées, aux professions libérales
- de faire exiger le quitus social à tout
opérateur voulant être éligible aux chambres de commerce
préfectoral, régional et national
- de favoriser l'adoption du code de sécurité
sociale révisé en vue de rendre conformes aux
réalités les textes juridiques et réglementaire
- d'aider à la définition, suivant les
activités, des maladies professionnelles.
- travailler sur le renforcement des capacités du
recouvrement
- développer la qualification du personnel par
l'organisation des cycles de perfectionnement spéciaux en
cours d'emploi en Guinée et à l'étranger
- la création des agences de proximité
- l'enrôlement biométrique des assurés
sociaux
- l'introduction à la CNSS de la méthode de gestion
basée sur l'amélioration des performances
La protection sociale de l'économie
informelle
Il n'existe pas encore un système publique de protection
sociale.
Cependant il existe quelques initiatives privées
menées par des ONG internationales ou nationales (Save The Children,
MSH, CIDR, Nantes et Dynam) ainsi que les organismes internationaux qui
assurent l'assistance financière (BM, l'USAID, GTZ et l'Unicef). Ces
mutuelles visent diverses clientèles à savoir :
1 les femmes enceintes et les enfants de 0 à 5 ans
(MURIGA)
1 les personnes vivantes regroupées sur un même
territoire (MUCAS) 1 et ceux qui sont regroupés sur la base
professionnelle (MUPROF)
Ainsi, on note l'existence de 123 types de mutuelles dont 51
sont constitués par des MURIGA, 67 par des MUCAS et 5 par MUPROF. Sur
50.680 adhérents, 71.830 bénéficient des services de soins
offerts par les différentes structures. Les cotisations, les modes de
paiements et le niveau de prise en charge des membres varient selon les
structures.
Cinq régions administratives sur huit sont couvertes
par les intervenants selon les différents types de mutuelles à
savoir :
- N'Zérékoré (CIDR, MSH et Save the
Children)
- Kankan (MSH et Save theChildren),
- Faranah (GTZ et Dynam),
- Mamou (GTZ, Dynam et Nantes)
- Conakry (Nantes et Dynam).
|
Type de Mutuelles
|
Nombres
|
Adhérents
|
Bénéficiaires
|
|
MURIGA
|
51
|
44 000
|
40 000
|
|
MUCAS
|
67
|
5 890
|
29 700
|
|
MUPROF
|
5
|
790
|
2 130
|
|
TOTAL
|
123
|
50 680
|
71 830
|
Source rapports mutuelles 2004
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