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Enjeux et perspectives de la bancarisation des agents de la fonction publique du Burkina Faso

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par Ines Nadège SANFO Epse OUEDRAOGO
Institut Supérieur d'Informatique et de Gestion (ISIG International) - Master II Finance Banque 2012
  

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Chapitre 3 - Dispositions finales

Art.7.- L'Etat et les autorités monétaires prendront, de concert avec les banques et établissements financiers, les mesures appropriées d'information et de sensibilisation nécessaires à la vulgarisation des moyens de paiement scripturaux.

Ces mesures d'information et de sensibilisation, initiées dès avant la mise en vigueur du nouveau dispositif juridique, seront poursuivies de façon périodique, après l'entrée en vigueur dudit dispositif.

Art.8.- La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Le point suivant analyse les dispositions légales et règlementaires en termes de traitement salarial des fonctionnaires, ainsi que les dispositions bancaires actuelles et leurs limites.

Chapitre 1. Etude analytique de la bancarisation des agents de la fonction publique au Burkina Faso

Section 1. Analyse des dispositions légales et gouvernementales, ainsi que de la procédure de la paie des fonctionnaires du Burkina Faso

Paragraphe 1. Etude analytique des dispositions légales et gouvernementales pour la paie des agents de la fonction publique du Burkina Faso

Au Burkina Faso, le DECRET N°2005-257/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 PORTANT RÉGIME DES ORDONNATEURS ET DES ADMINISTRATEURS DE CRÉDITS DE L'ETAT ET DES AUTRES ORGANISMES PUBLICS stipule à son article 53 que :

« .....Le paiement des dépenses par virement à un compte bancaire ou à un compte courant postal est obligatoire pour tout règlement égal ou supérieur à cent mille (100 000) francs CFA, sauf en ce qui concerne les dépenses de personnel.»

Ce décret autorise la Direction de la Solde à payer les revenus des fonctionnaires en numéraire. Elle a été rédigée dans un contexte où le système bancaire était encore embryonnaire au Burkina Faso, avec huit (8) banques, implantées principalement dans la région du Centre. Les banques étaient méconnues de la population qui observait un comportement méfiant face à ce nouveau système. L'utilisation de la monnaie fiduciaire était prédominante. Les populations s'organisaient à travers des cotisations solidaires dénommées « tontines » pour réaliser les projets nécessitants des fonds plus ou moins importants.

De nos jours, les populations adhèrent de plus en plus aux banques, ainsi qu'aux autres services financiers. L'amélioration du niveau d'alphabétisation et des conditions de vie des ménages, les ambitions de développement personnel, le développement des échanges avec l'international en sont les raisons principales.

Paragraphe 2. Etude analytique de la procédure de la paie des agents de la fonction publique

La paie des agents de la fonction publique s'effectue par deux moyens : la paie par virement bancaire et le billetage. La paie par virement bancaire est une opération d'envoi de fonds du Trésor Public aux banques et institutions financières du Burkina Faso au bénéfice des agents de la fonction publique. L'opération est réalisée en général tous les 25 du mois, sur la base d'un fichier suivi et mis à jour périodiquement grâce à un logiciel de la Direction de la Solde.

1

TRESOR PUBLIC

FONCTIONNAIRES (CCP)

TRESOR PUBLIC

13 BANQUES (CAV, RCPB)

2

FONCTIONNAIRES

La fonction bancaire du Trésor au Burkina Faso, tire ses fondements aussi bien des dispositifs mis en place par l'État pour assurer une gestion optimale de sa trésorerie, que de la loi bancaire. Aussi, pour faciliter les transactions de l'État avec ses correspondants, le Trésor Public a été amené à utiliser des instruments et procédés modernes de paiement. Cette fonction bancaire s'aperçoit à travers les opérations menées par le Trésor Public qui, aux termes de la loi bancaire, constituent des opérations de banque. En effet, aux termes de l'article 2 de la Loi N°058-2008/AN du 08 JANVIER 2008 portant règlementation bancaire au Burkina Faso, sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque.

La fonction bancaire du Trésor Public est régie par un dispositif législatif et règlementaire.

On peut citer principalement :
 le Décret N°2005-255/PRES/PM/MEF du 12 mai 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique. Aux termes de l'article 104 de ce décret, les opérations de trésorerie comprennent, entre autres, la gestion des fonds déposés par les correspondants du Trésor ;
 le Décret N°73-012/PRES/PM/MFC du 18 janvier 1973 relatif à la gestion des dépôts et consignations par le Trésor Public. Ce décret précise que le Trésor Public est chargé de gérer les dépôts et consignations de toute nature, reçus par les comptables publics ;
 le Décret N° 98-429/PRES/PM/MEF du 13 octobre 1998 relatifs à la gestion des comptes de dépôts de fonds au Trésor Public. Aux termes des dispositions de l'article 1 de ce décret, les comptes ouverts au Trésor Public sont exclusivement des comptes de dépôts, ouverts au nom de Correspondants du Trésor. Selon le même décret, les correspondants qui déposent à titre obligatoire leurs fonds au Trésor, sont : les collectivités territoriales, les Établissements Publics de l'État, les personnes morales, bénéficiant de taxes parafiscales. Les structures comptables de la DGTCP tiennent exclusivement les comptes des administrations publiques et exécutent des missions de proximité. Le Trésor Public compte un vaste réseau de structures comptables implantées sur tout le territoire national et à l'étranger.

Ces organismes comprennent des structures comptables centrales (au nombre de 3) et des structures comptables déconcentrées, dont treize (13) Trésoreries Régionales, une (1) Trésorerie des Missions Diplomatiques et Consulaires, quatre-vingt-quatre (84) perceptions à l'intérieur, trente-quatre (34) postes comptables situés auprès des ambassades et missions permanentes.

Le Trésor Public est représenté dans toutes les régions du pays avec une moyenne de huit (8) postes comptables par région. Les services bancaires offerts par le Trésor Public et principalement destinés, pour l'instant à ses correspondants sont :


 les opérations d'encaissement, de décaissement et de transfert sur le compte ;
 les opérations d'encaissement de valeurs (chèques et autres effets) au profit du compte ;
 l'exécution des ordres reçus du déposant ;
 le conseil et l'assistance en matière de gestion financière et du patrimoine.

Pour être plus proche des déposants, tous les comptables directs du Trésor sont appelés à participer à la gestion des comptes de dépôts, dès lors qu'un compte de cette nature a été ouvert dans les livres du Trésor Public. Outre les services offerts aux déposants obligatoires, des réflexions sont en cours pour offrir la possibilité aux particuliers d'ouvrir, comme le prévoit la réglementation, des comptes au Trésor Public.

Le processus de paiement salarial par virement bancaire comporte de nombreuses imperfections. Les difficultés qui y sont liées sont les suivantes :

- Les retards dans la transmission des EVIS entrainant des retards de paiement de salaires des fonctionnaires concernés ;

- Les anticipations de virement de salaires par les banques entrainant des disparités entre les états de paiement des parties prenantes ;

- La création de plusieurs CAV de banques différentes pour un même bénéficiaire ;

- L'octroi de prêts de plusieurs banques différentes à un même bénéficiaire ;

- Les retards accusés par les banques.

Le billetage est un terme comptable qui se définit comme l'action de donner les détails d'un montant donné suivant le nombre de coupures, en termes de valeur de monnaie. En matière de gestion de salaire, le billetage se définit comme le paiement de salaire en espèces ou en numéraires entre les mains du salarié. Autrement dit, une opération « billetage » peut se définir comme une action d'envergure entreprise par un employeur et consistant à soumettre tous ses employés au paiement en numéraires de leurs salaires par l'entremise d'un payeur qui est qualifié de billeteur.

A priori, une opération « billetage » requiert que chaque agent se présente physiquement devant le guichet de paie pour recevoir en mains propres le salaire mensuel qui lui revient. En matière de gestion de finances publiques, et pour ce qui concerne plus particulièrement la gestion de la masse salariale, les opérations « billetage » sont des opérations de contrôle des présences aux postes de travail et de vérification de la régularité et de l'exactitude des éléments de rémunération. En tant que mesure de contrôle, l'opération « billetage » se justifie par la nécessité d'effectuer périodiquement « une sorte d'inventaire » se rapportant aux effectifs et aux éléments de rémunération payés aux fins d'assainir le fichier de paie et d'avoir une meilleure maîtrise des charges salariales du personnel de l'Etat. Ce qui explique l'opération « billetage » organisée par l'Etat du 25 mai au 17 juin 2015.

En matière de paie, le billetage est une opération organisée à chaque fin de mois à une date précise pour transmettre le salaire aux fonctionnaires ne disposant pas de comptes dans une institution financière.

Les difficultés liées au billetage sont les suivantes :

§ l'insécurité ;

§ les arriérés de salaire dû à l'accumulation des salaires non perçus ;

§ les retards de paiement ;

§ les faits sociaux des billeteurs pouvant avoir un impact sur les périodes de paie ;

§ l'absence de suppliants pour remplacer le billeteur en cas de besoin ;

§ les indemnités de perte d'un montant de 12 000 FCFA par mois sont jugés insuffisants par les billeteurs ;

§ les erreurs de décompte liées à l'absence de compteur pour les billets ;

§ les problèmes de monnaie liée à l'indisponibilité des petites coupures ;

§ les heures supplémentaires accumulées lorsque le nombre de fonctionnaires à payer est élevé ;

§ les autres tâches du billeteur reclassées au second rang, du fait du manque de temps lié au billetage.

Les défis auxquels l'administration publique fait face sont de divers ordres. Il s'agit d'une administration publique caractérisée par :

- un cadre juridique inadapté à l'évolution du contexte pays ;

- un cadre organique non uniforme et inadéquat par rapport au besoin réel en ressources humaines ;

- la non-application rigoureuse et systématique du statut des agents des carrières des services publics de l'Etat ;

- la non-maîtrise de la masse salariale de la fonction publique ;

- le manque d'outils de travail adaptés et l'usage des techniques, technologies et méthodes de gestion non appropriées.

Le point suivant analyse l'offre bancaire destinée aux agents de la fonction publique en termes de produits et services et en termes de densité du réseau.

Le système bancaire burkinabé a ressenti les impacts de la crise financière mondiale. Bien qu'elle soit en expansion, la croissance des crédits à l'économie a chuté de 14% en 2008 à 3,2% en 2009 en raison d'un ralentissement des activités économiques et une reclassification des prêts douteux dans le secteur bancaire.

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"Piètre disciple, qui ne surpasse pas son maitre !"   Léonard de Vinci