Enjeux et perspectives de la bancarisation des agents de la fonction publique du Burkina Faso

Paragraphe 2. Dix mesures pour booster la bancarisation dans l'UEMOA - 2010

L'environnement financier et bancaire dans les pays de l'UEMOA est caractérisé par un faible taux de bancarisation et d'utilisation des instruments de paiement scripturaux.

Les dix mesures recommandées par l'UEMOA le 03 novembre 2010 visent, entre autres, à contribuer à porter le taux de bancarisation à 20 % de 2010 à 2015, contre un taux qui se situe actuellement entre 3 et 8 % en fonction des pays de l'Union.

Mesure 1 : Implication des autorités politiques

La bancarisation est un processus qui reflète le niveau de développement économique. Mais parfois, elle reflète simplement une vision politique. Cette dernière option est plus accessible aux pays de l'UEMOA. Le niveau de développement est si bas qu'il est impossible de faire de la bancarisation, une conséquence naturelle du progrès économique. Il est primordial que la vulgarisation des services bancaires soit un cheval de bataille de chacun des huit gouvernements de l'Union. Des décisions peuvent être prises au niveau des instances politiques communautaires, mais elles ne peuvent et ne doivent pas remplacer l'ambition politique librement exprimée dans chaque Etat membre. Les différents gouvernements doivent l'inscrire dans leurs programmes d'actions et oeuvrer pour dynamiser le processus.

Mesure 2 : Application de la directive sur la bancarisation

Il existe plusieurs textes qui régissent le secteur bancaire en général et la promotion de la bancarisation en particulier. Leur mise en application est parfois non effective. L'exemple le plus significatif est celui de la Directive N°08/2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux. Cette directive est transposée en loi dans les pays de l'Union, mais sa mise en application n'est pas effective. Dans plusieurs pays, dont l'exemple du Burkina Faso, de la Guinée Bissau, du Mali et du Niger, les salaires ne sont pas bancarisés et le règlement des impôts continue de se faire parfois en monnaie fiduciaire. Ce texte de loi doit être appliqué dans son entièreté dans chacun des Etats membres de l'espace communautaire.

Mesure 3 : Répression des incidents de paiement

L'une des imperfections du secteur bancaire de l'UEMOA est la gestion non-dissuasive des incidents de paiement au point où, les instruments de paiement scripturaux sont rejetés par simple mesure de précaution.

Il est primordial qu'un terme soit mis à cette situation déplorable qui constitue un frein à la promotion de la bancarisation et des moyens de paiement scripturaux. Pour cela, la Centrale des Incidents de l'UEMOA lancée en juillet 2015 par l'autorité monétaire sera d'un grand secours. Ce dispositif est doté d'un cadre juridique dont la mise en application stricte pourrait dissuader toute infraction. La loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte, et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement en cours d'adoption dans les différents Etats membres est le bras armé de ce dispositif. Elle prévoit des sanctions pécuniaires et/ou privatives de liberté, en cas d'infraction. Les banques pourront également être sanctionnées, en cas de manquement à leur devoir de déclaration des incidents. Il est indispensable que cette loi soit adoptée et appliquée dans toute sa rigueur par chacun des Etats membres, afin de sécuriser le paiement scriptural.

Mesure 4 : Refonte du dispositif du droit au compte

Le Règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans l'UEMOA, dans son article 8, crée un droit au compte à toute personne physique ou morale disposant d'un revenu régulier. Il précise qu' « en cas de refus d'ouverture opposé par trois établissements successifs, la Banque Centrale peut désigner d'office une banque qui sera tenue d'ouvrir un compte donnant droit à un service bancaire minimum ».

Au-delà de la notion du revenu régulier, le recours à la Banque Centrale qui est proposé, en cas de refus d'ouverture de compte est assez problématique. Une personne confrontée à un refus d'ouverture est probablement une personne économiquement vulnérable. Il lui sera difficile d'exiger les preuves des refus des banques, mais surtout de se présenter à la Banque Centrale pour se plaindre.

Mesure 5 : Instauration de la médiation bancaire

La création d'un compte bancaire est le point de départ d'une relation commerciale au cours de laquelle des problèmes réels ou supposés pourraient survenir. Lorsque les clauses contractuelles prévoient expressément des solutions aux difficultés, cela se passe plus moins bien pour le client. Dans le cas contraire, il est souvent contraint de subir les pertes financières qui en découlent. Cette position de force des banques rebute plusieurs personnes qui préfèrent ne même pas ouvrir un compte bancaire. La gestion efficiente des conflits bancaires est donc indispensable pour une meilleure acceptation des services bancaires dans l'UEMOA. Chaque Etat devra également se doter d'un organe de médiation qui se chargera de régler principalement les conflits nés en interbancaire.

Mesure 6 : Création de banques postales

Dans les Etats membres de l'UEMOA, les services financiers postaux ont une clientèle assez large. Le reversement de ces clients ou de leur immense majorité dans le secteur bancaire par le biais d'une transformation institutionnelle serait d'un gain important pour le processus de massification de la bancarisation. L'expérience du Togo qui enregistré en 2007, une progression de plus de 275% du nombre total de comptes bancaires actifs dans le pays grâce à la transformation en Banque Populaire pour l'Epargne et le Crédit (BPEC) de la Caisse d'Epargne du Togo est assez illustrative de l'impact positif que pourrait avoir cette mesure.

Mesure 7 : Instauration d'un compte spécial sans coût ni dépôt minimal

Selon le contexte économique et sociologique, le processus de bancarisation d'un pays peut être accéléré par l'instauration d'un compte spécial sans coût, ni dépôt minimal. Les pays de l'UEMOA évoluent dans leur ensemble, dans un contexte favorable à une telle initiative. Ce compte sera destiné aux personnes à faible revenu. Il devra être proposé par toutes les institutions bancaires dans les mêmes formes. L'expérience du compte bancaire « Mzansi » en Afrique du Sud pourrait servir de référence pour cette mesure.

Le « Mzansi » a permis à ce pays d'améliorer de façon substantielle son taux de bancarisation. Au sein de l'UEMOA, ce compte pourrait être le Compte Sur Livret (CSL) pour lequel aucun dépôt minimum ni coût n'est requis depuis la définition de l'instruction N° 004 - 06 - 2014 du 25 juin 2014 relative aux services bancaires offerts à titre gratuit par les établissements de crédit de l'UMOA à leur clientèle.

Mesure 8 : Assignation d'un objectif de bancarisation au secteur bancaire

La bancarisation de masse n'est pas une activité rentable en soi, du moins pas à court terme. Les banques pourraient être réticentes à supporter des charges d'entretien de comptes bancaires et de fourniture de services bancaires de base, juste pour un objectif de taux qui ne se traduirait pas rapidement par des marges bénéficiaires confortables. Elles pourraient ne pas souscrire à l'initiative, si elles n'y sont pas «forcées» par un mécanisme bien pensé. Un exemple de mécanisme qui a montré son efficacité est le principe du « Play or Pay » instauré par le Community Reinvestment Act aux Etats-Unis. L'UEMOA a besoin d'un mécanisme pareil pour éviter que les banques ne défilent devant leurs responsabilités sociales, d'autant plus qu'elles sont pour la plupart aux mains de capitaux étrangers. Une telle mesure pourrait, au-delà de la simple bancarisation, servir pour le financement bancaire à l'économie.

Mesure 9 : Amélioration de l'accès au crédit bancaire

Au-delà de la sécurisation des avoirs, la bancarisation sera bien acceptée par les populations, si elle se traduisait en une relation bancaire fructueuse, c'est-à-dire génératrice de financement pour les activités commerciales ou non. Une « démocratisation » du crédit bancaire constituera à n'en point douter, un appel quasi-irrésistible à la création de comptes en banque. Mais au-delà de cela, il faudra probablement introduire, à moyen ou long terme, le scoring^12(*) pour réduire la demande de suretés réelles en garantie des prêts bancaires. De nombreux ménages à revenu régulier sont recalés lors d'une demande de crédit pour absence de garantie fiable. Les crédits scoring pourraient en palier cette situation, améliorer la distribution du crédit et donc le taux de bancarisation.

Mesure 10 : Etablissement d'une passerelle entre les IMF et les banques

La bancarisation doit être inscrite dans un processus global d'inclusion financière qui inclut l'accès aux services financiers décentralisés. De nombreux agents économiques « à faible pouvoir financier », ont accès aux IMF, mais restent complètement en dehors du secteur bancaire en dépit du chiffre d'affaires sans cesse croissant de leurs activités. La microfinance est un instrument de lutte contre la pauvreté. Il est important, qu'une passerelle soit établie entre les IMF et les banques, afin que les populations qui ont atteint un certain niveau dans la pratique de la microfinance puissent intégrer progressivement le secteur bancaire pour la prospérité de leurs activités et le progrès économique de l'Union.

Pour soutenir ces dix (10) mesures, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a déployé une campagne de communication s'adressant au grand public, aux administrations publiques, en passant par les banques et établissements financiers. Cette campagne avait pour objectifs de sensibiliser sur les avantages liés à la possession d'un compte bancaire, le droit au compte, l'utilisation des cartes bancaires, notamment la carte interbancaire régionale GIM-UEMOA, le renforcement de la sécurité du chèque dans les transactions courantes grâce aux opportunités offertes par la nouvelle centrale des incidents de paiements.

Elle va également privilégier la promotion du cadre juridique des systèmes de paiement, la promotion de la monétique interbancaire dans l'espace, l'information sur la Centrale des Incidents de Paiement (CIP).

Sources de l'image : site de la BCEAO www.bceao.int

« lancement de la campagne de communication sur la bancarisation »

Au-delà de ces dix mesures, l'UEMOA a défini une stratégie déclinée à travers l'Instruction N° 004 - 06 - 2014, décrite dans le point suivant.

* ¹² Définition : Le scoring est une méthode d'évaluation destinée à apprécier le risque de défaillance d'une entreprise ou d'un particulier. Le scoring se présente sous la forme d'une note attribuée au demandeur de crédit par l'institution financière susceptible de lui octroyer un prêt. Le scoring se détermine grâce à l'existence de différents indicateurs (revenus, endettement,...).