Paragraphe II : la gestion des collections
17Cf. le petit Larousse édition 1997
18 Cf. loi 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant
protection du patrimoine culturel au Burkina Faso
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La gestion des collections englobe l'acquisition et la
propriété des oeuvres. La titularité des droits sur une
oeuvre est tributaire du mode d'acquisition de ces oeuvres.
A) L'acquisition des oeuvres
Il s'agit du mode d'acquisition et de la protection des
oeuvres. Le Mode d'acquisition est le procédé de collecte et est
entouré d'un certain nombre d'actes accomplis de part et d'autre par les
différents intervenants. L'acquisition se fait à chaque symposium
avec le concours du CNAP. C'est le commissaire général du
symposium ki siriki membre du CNAP qui est chargé du contact avec les
artistes. Toutefois, il n'y a pas de stipulation expresse. Les artistes
reçoivent en contre partie de leur participation la somme de un million
trois cent mille francs (1.300.000f) représentant leur frais de
séjour et de voyage.
Pour qualifier le mode d'acquisition des oeuvres, il importe
de se référer à la loi 032-99/AN du 22 Décembre
1999 Portant protection de la propriété littéraire et
artistique.19 Cette loi fait une distinction entre les effets des
oeuvres acquises sur commande et sur contrat de travail et celles acquises dans
le cadre d'un louage d'ouvrage. L'acquisition dans le cadre d'un contrat de
travail ou de commande implique des instructions de la part du commanditaire au
commandité ou de l'employeur à l'employé et entraîne
transfert de propriété et il n'en est pas ainsi des oeuvres du
site de Laongo. Cela signifie qu'il n'ya ni contrat de travail, ni contrat de
commande dans l'acquisition ces collections de Laongo.
Dans le contrat de louage d'ouvrage il n'y a pas transfert de
propriété car le locataire jouit de la chose sans
l'aliéner qui appartient toujours au propriétaire. 20
L'acquisition des oeuvres de Laongo pourrait, en principe, être
qualifiée d'un contrat de louage d'ouvrage qui peut être verbal ou
écrit sauf lorsqu'une loi exige une formalité
particulière.21
S'agissant de la protection des oeuvres, disons que les
collections sont des oeuvres d'arts du patrimoine national
protégées par la loi 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant
protection du patrimoine culturel au Burkina Faso mais sont
19 Cf. loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999
Portant protection de la propriété littéraire et
artistique
20 Cf. article 29 de la loi 032/99/AN
21 Cf. Article 1714 du code civil
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aussi protégées par la règlementation sur
le droit d'auteur. Le droit d'auteur est l'ensemble des prérogatives
exclusives dont dispose un auteur son oeuvre. Pour être
protégées, ces oeuvres doivent remplir certains critères :
le premier critère est que le droit d'auteur protège la forme et
non les idées. Ainsi, il ne suffit pas d'avoir une idée pour
être protégé, mais plutôt d'exprimer cette
idée dans une forme particulière. Le second critère
résulte du fait que la forme dans laquelle est
exprimée l'idée doit être originale.
L'organisme chargé de la protection est le
BBDA (Bureau
Burkinabè du Droit d'Auteur). Pour bénéficier de cette
protection, l'artiste doit adhérer aux statuts et règlements du
BBDA et cette adhésion se fait par un acte juridique qu'est le mandat.
L'oeuvre doit être déclarée par le propriétaire et
être exploitée en public. La déclaration de l'oeuvre
créée au profit du propriétaire, l'obligation pour le BBDA
de protéger les droits moraux et patrimoniaux relatifs aux droits
d'auteurs.
Les artistes étrangers peuvent se déclarer
auprès des bureaux de leurs pays et le BBDA récupère leurs
droits pour eux en vertu des conventions internationales tels que l'accord de
Bangui et la convention de Berne.22 A la création du site, le
BBDA était associé aux activités mais a été
écarté au fil du temps. Actuellement, seules quelques oeuvres
sont déclarées. Certains membres du CNAP sont membres du BBDA et
ont déjà entrepris des actions avec le concours du BBDA pour
protéger leurs oeuvres. Ces actions ont été menées
en vertu de la titularité du droit de propriété des
oeuvres.
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