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Analyse de la situation juridique du site de sculpture sur granite de Laongo.

( Télécharger le fichier original )
par Zoéwendsaongo Fabrice OUEDRAOGO
Ecole Nationale d?Administration et de Magistrature (ENAM) - Conservateur/Restaurateur de musée 2011
  

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Section II : le statut des oeuvres et le renforcement des capacités

La protection des droits des artistes, la prévention d'éventuels risques de revendication et de retrait des oeuvres passent par la mise en place d'un statut des collections. Ce statut sera relatif au contrat sur le droit d'auteur et sur la prestation des artistes. Toutes ces mesures doivent être accompagnées par un renforcement des capacités.

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Paragraphe I : l'adoption d'un contrat sur le droit d'auteur.

Comme préalablement souligné, l'absence de contrat est à l'origine d'amalgame sur la titularité des droits sur les oeuvres. Il faudra donc mettre en place une convention sur la propriété ou, à défaut, une convention sur l'utilisation des oeuvres.

A) La convention sur la propriété des oeuvres.

Certes, le site de Laongo est inscrit en inventaire des bien du patrimoine national, mais cette inscription ne confère pas la propriété des oeuvres à l'Etat pour deux raisons : d'abord, une personne morale ne peut être créatrice d'oeuvres d'art. C'est toujours une personne physique qui la créée au profit de la personne morale sur la base d'un contrat de commande ou de travail. Ensuite, le droit d'auteur est un droit formaliste. Par conséquent, il n'y a pas de transfert de propriété sans stipulation expresse et le consentement non équivoque de l'artiste créateur de l'oeuvre. Pour ces deux raisons, si l'Etat se veut être propriétaire des oeuvres, une convention de transfert de propriété doit être adoptée par les parties notamment les représentants de l`Administration et les artistes sculpteurs. Cette convention déterminera l'objet du contrat, les parties signataires, leurs droits et obligations et sera gage de sécurité juridique pour la protection des biens du patrimoine culturel national contre les éventuels risques de retrait des oeuvres du site. Avec une telle convention, l'Etat sera donc titulaire du droit patrimonial et toutes les prérogatives qui s'y rattachent. La durée des droits patrimoniaux appartenant aux Administration s d'Etat est de dix années à partir de la date de divulgation de l'oeuvre quelle qu'en soit la forme. Une fois ce délai écoulé, l'auteur reprend intégralement l'exercice des droits patrimoniaux et moraux sur l'oeuvre.

A défaut d'une telle convention, il serait souhaitable que soit adopté un contrat d'exploitation des oeuvres.

B) la convention d'utilisation des oeuvres.

Le caractère formaliste du droit d'auteur fait qu'aucun transfert de droit n'est possible sans écrit, y compris l'exploitation des oeuvres. L'utilisation d'oeuvres d'autrui doit être faite en vertu d'un titre légal. Ce titre pourrait être une convention

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d'utilisation des oeuvres établie conformément aux lois et règlements en vigueur et qui préciserait l'objet de la convention, les parties signataires, la durée de validité, et les droits et obligations des parties. Il s'agira donc d'établir la cession expresse des droits d'utilisation à l'Etat sous la diligence de toutes les parties concernées. Une telle convention est nécessaire pour pallier l'absence de contrat de transfert de propriété des collections et constituerait un titre légal susceptible d'être évoqué en cas de conflit sur le droit d'auteur aussi bien au plan national qu'international. L`ambigüité peut également être levée par la détermination du type de contrat qui lie les artistes à l'Etat.

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"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent"   Victor Hugo