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De la problématique de loi pénale dans l'espace. Cas des vols à  mains armées perpétrés sur le lac Tanganyika.

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par Exocet Yaya Wa Yaya Musa
Université de Kalemie (UNIKAL) - Graduat 2015
  

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Section 2ème : les conflits de compétences entre les tribunaux congolais et les tribunaux étrangers en matière du vol à mains armées perpétrés sur le lac Tanganyika

La souveraineté de l'État s'explique dans le sens que l'État est indépendant et ne peut recevoir les injonctions venant d'un autre État.Les conflits de compétences entre les tribunaux congolais et ceux des étrangers, dans le cas sous examen soulèvent la question de la souveraineté et surtout comme c'est en matière pénale. Cas de vol à mains armées sur le lac Tanganyika.Cette situation crée un trouble total dans ce milieu stratégique dans le sens où chaque infracteur se voit protégé par son État malgré la gravité des crimes qu'il commet.

Une question est soulevée sur l'application de la loi congolaise et la compétence des juridictions congolaises lorsqu'il existe un élément d'extranéité dans la composition d'éléments constitutif d'infraction de vol à mains armées perpétrées sur le lac Tanganyika.

Trois voies démontrent ici l'existence de l'extradition selon qu'il s'agira de la territorialité, la personnalité ou de l'universalité.

1. Les vols à mains armées perpétrés par les congolais sur le lac Tanganyika

1. Les vols à mains armées perpétrés par les congolais sur l'espace maritime congolais

Les conditions de vie dans lesquelles la plupart des jeunes chômeurs congolais se trouvent, poussent certains citoyens d'aller commettre des infractions dans l'espace du lac Tanganyika.

La procédure de la répression de ces infractions ne sera pas compliquée ou difficile par le fait que ces infractions sont commises dans le territoire maritime congolais dans lequel tout citoyen est soumis devant une même loi. Le prescrit de l'article 2 CPC démontre ici l'application du principe de territorialité dans le sens où il dispose que : « l'infraction commise sur le territoire de la république est punie conformément à la loi ».

Ce qui revient à dire que les vols à mains armées perpétrés par les congolais seront réprimés par le code pénal congolais, et les juridictions congolaises seront compétentes de connaître de cette affaire en vertu de l'article 104 de la loi d'OFCJ. 

2. Les vols à mains armées perpétrés par les congolais sur l'espace maritime étranger (Tanzanie)

Libres de tout souci, certains congolais dépassent même leur territoire pour aller commettre des infractions dans l'espace maritime étrangère. Cas de Kalemiards malfrats qui partent commettre des infractions dans la ville de Kigoma en Tanzanie.

Le mauvais contrôle de l'État favorise cette libre circulation sur le lac Tanganyika au point que ces malfrats sont partis commettre les infractions en dehors du territoire national, ce qui métrerait en cause l'autorité de l'État congolais à l'égard de cette situation alors qu'il est censé de maintenir l'ordre public dans l'ensemble de son territoire.

En effet pour répondre à la question de savoir si la loi congolaise leur sera applicable et si les juridictions congolaises seront compétentes de connaître de leurs causes, à ceci, nous pouvons nous appuyer sur le principe de la personnalité active qui veut que la personne soit entendue par son juge naturel tel que soutenu par le prescrit de l'article 104 de la loi d'OFCJ.

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry