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Réorganiser l'offre institutionnelle d'une MECS pour répondre à  la situation des enfants en difficultés multiples.


par Chrysalde MORIN
Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) - CAFDES 2019
  

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C) Actualité juridique européenne

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE)adoptée en 1989, fait référence au niveau international. Elle s'inspire d'une déclaration des droits de l'enfant rédigée à l'initiative de la Pologne en 1978, à partir des travaux du Dr Korczak J.. Elle élargit la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme aux enfants, et pose le principe de son intérêt supérieur.

La politique menée a une envergure Européenne, notamment avec la troisième stratégie pour les droits de l'enfant (2016-2021) du Conseil de l'Europe qui reprend 5 axes : « l'égalité des chances, la participation des enfants (élaboration des lois qui les concernent), une vie sans violence, une justice adaptée aux besoins des enfants, les droits de l'enfant dans l'environnement numérique (par rapport au harcèlement) »37(*).La recommandation de la Commission Européenne, du 20 février 2013, intitulée « Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité »38(*),réserve une place toute particulière aux enfants, aux fins de prévenir « le handicap éducatif, et soutenir les enfants dans la réalisation de leurs potentialités. Ses dispositions rappellent l'importance de promouvoir le bien-être des enfants dans tous les secteurs de la société, et recommandent l'importance de politiques publiques multidimensionnelles intégrées, et transversales»39(*).

* 37 Conseil de l'Europe, mars 2016,  Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2016-2021), les droits fondamentaux de l'enfant, imprimée dans les ateliers du Conseil de l'Europe, 26 p, (visité le 10 08.2019), disponible sur Internet : www.coe.int/children

* 38 Recommandation de la Commission (UE) N°2013/112/UE du 20 Février 2013, Recommandation européenne, Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité , JOUE, L 59, (visité le 10 08.2019), disponible sur Internet :

http://eur-lex.europa/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:059:0005:0016:FR:PDF

* 39Recommandation de la Commission, Investir dans l'enfance.., op. cit.

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