Réorganiser l'offre institutionnelle d'une MECS pour répondre à la situation des enfants en difficultés multiples.

C) Le Projet métropolitain des solidarités « Prévention et Protection de l'enfance » 2017-2022

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »a créé une nouvelle collectivité : la Métropole du « Grand Lyon ». Sur son territoire, les compétences du département lui ont été déléguées. Elle est devenue l'autorité de tarification de Plein soleil.

Précédemment à cette restructuration territoriale, l'ancien schéma départemental en protection de l'enfance du Rhône 2011_2015^41(*)mentionne le recul des moyens causé par la réduction de ceux de la pédopsychiatrie, et par le retrait de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Le secteur en est impacté. La réorganisation de la PJJ, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) engagée en 2007, a conduit à une « diminution de ses moyens, concomitamment au recentrage, de ses missions de prise en charge pénale des mineurs délinquants, confiant les mesures d'assistance éducative aux services départementaux d'ASE. En parallèle, les moyens de pédopsychiatrie ont été restreints. Ceci retire des moyens d'action spécialisés ». Bien que ces mutations réaffirment la « volonté de répondre aux besoins de l'enfant sous l'angle de la protection », elles accentuent « l'hétérogénéité »des situations et besoins des enfants accueillis en Mecs.

En qualité de directrice, je veille à ce qu'il y ait toujours un fil conducteur entre mon plan d'action et les orientations du territoire actueldu Projet métropolitain des solidarités (PMS) « Prévention et Protection de l'enfance » 2017-2020^42(*). La collaboration des différents acteurs du territoire et des autorités de tutelle à son écriture apporte pertinenceau PMS. En véritable ressource, il comprend quatre axes stratégiques,et soixante treize fiches action. En matière de prévention et protection de l'enfance, il lui est essentiel de :

· (Axe N°1) « Développer la prévention à destination de tous » ;

· (Axe N°2) «  Offrir un parcours adapté et continu à l'usager » ;

· (Axe N°3) « Renforcer les partenariats pour gagner en cohérence » ;

· (Axe N°4°) « favoriser l'inclusion sociale urbaine ».

Je vais ici vérifier la cohérence de ma problématique avec les orientations de la Métropole. Je relie ma problématique à la santé des enfants ; la fiche action 36propose «  d'organiser la mise en oeuvre et la transmission des informations relatives à la santé des enfants confiés à l'ASE »^43(*) . Les enfants sans solution ou en rupture de parcours forment le point initial de mon constat de départ ; la fiche action 40 s'intéresse à la « fluidité et au parcours sans rupture des enfants accompagnés », de plus le PMS affirme qu'un de ses enjeux clés concerne les enfants sans solution en protection enfance. La fiche action 41 prévoit de « structurer les interventions territoriales partenariales pour améliorer la prise en charge des enfants à difficultés multiples et/ ou présentant un handicap » ^44(*). Nous verrons que mon recueil sur la situation des enfants est en faveur de ce lien. La fiche action numéro 46 « diversifier les modalités d'accueil et d'accompagnement »^45(*) aurait intéressé le projet de lieu ressource de l'association.

La Métropole du « Grand Lyon » et le Département du «  Nouveau Rhône » dénombrent, chacun, 60 et 40 enfants en situation complexe, exclus des Mecs. En tant qu'Autorité, ils orientent les Mecs vers la création de séjours de rupture (fiche action 40). Les tentatives de renforts éducatifs individualisés, d'unités de vie renforcées au sein des structures, de séjour de répit en famille d'accueil spécialisée, n'ont pas réussi à enrayer les passages à l'acte des enfants et l'épuisement des Mecs.

* ⁴¹ Consulté fin 2018, celui-ci n'est plus accessible sur Internet.

* ⁴²GRANDLYON la métropole, Délégation Développement Solidaire, Habitat et Education, Projet métropolitain des solidarités 2017-2022 : prévention et protection de l'enfance, 48p. (visité le 29 juin 2019), disponible sur Internet :https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/pa-ph/20171130_pms_cahier-thematique_protection-enfance.pdf

* ⁴³ GRANDLYON la métropole, Projet métropolitain des solidarités 2017-2022 : prévention...

* ⁴⁴ Ibid.

* ⁴⁵ Ibid.