La sécurité juridique des entreprises publiques en droit congolais.

B. Interférence hiérarchique

Ici, on se rend compte que différentes autorités s'ingèrent dans l'exécution et, de par leurs décisions, empêchent l'exécution des décisions. Tel est le cas en 1975 de la lettre circulaire du Premier président de la Cour Suprême de Justice du 13 août 1975 ainsi libellé : « Aucun greffier et huissier (sic) ne sont autorisés à dater de ce jour à pratiquer une quelconque saisie-exécution sur un bien appartenant à une entreprise zaïrianisée».^52(*)

Il en est de même de la décision du Ministre de la Justice contenue dans sa lettre n° JUSTICABIMIN/0644/94 du 14 juin1994 par laquelle ce dernier a ordonné la surséance à l'exécution de l'arrêt R.T.A.293712946 du 30 décembre 1993 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, ayant condamné la Caisse d'Épargne du Congo à payer au demandeur certaines sommes au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail qui liait les parties.

* ⁵² P-R. TSHILENGI WA KABAMBA, Droit et voies d'exécution des jugements, Tome I, éd. Just ou printer, Kinshasa, 2016, p. 125.