La sécurité juridique des entreprises publiques en droit congolais.

II. HYPOTHESES

La situation des créanciers des entreprises publiques n'est pas aisée. Cependant, face aux obstacles qui les mettent en mal et les empêchent de recouvrer ce qui leur est dû, le législateur ne les abandonne pas à leur propre sort.

Ce dernier, dans le souci de les protéger en vue d'établir l'équilibre, met à leur disposition des mécanismes ou moyens pour le rétablir dans leurs droits. Ces moyens sont entre autres la compensation,^5(*) l'arbitrage, la faillite, les voies d'exécutions.^6(*) Ces mécanismes se réalisent par le biais des autorités judiciaires et ne peuvent servir que s'ils font l'objet d'une application effective.

Au cas contraire, ils resteront de simples normes valides mais inefficaces et de ce fait ils laisseront sans recours les créanciers qui voient leurs droits menacés.^7(*) Voilà le pourquoi de l'appel au législateur pour adopter d'autres moyens efficaces dans le but de permettre l'effectivité de l'exécution et la garantie de la sécurité juridique.

III. INTERET DU SUJET

Il est vrai qu'un scientifique c'est celui qui cherche à trouver des solutions à tout problème posé, surtout dans le cadre de notre étude. Ainsi notre curiosité scientifique nous a poussés à ouvrir l'oeil sur la sécurité juridique des créanciers des entreprises publiques en droit congolais.

Nous pouvons nous demander s'il existe un quelconque intérêt à entreprendre une étude qui porte sur la sécurité juridique des créanciers des entreprises publiques. Face à ce questionnement, nous pouvons dire que notre étude présente un intérêt double : théorique et pratique.

Dans un premier temps, cette étude se veut d'un intérêt théorique. Il est certes vrai qu'il existe une litanie de rédactions qui abordent en ce sens ce sujet.

Cette étude s'ajoute à la bibliographie déjà existante en cette matière et constitue un cadre théorique, de par notre contribution en ce qu'elle présente une série des réponses, de suggestions et propositions susceptibles de susciter la curiosité d'autres chercheurs.

Ensuite, cette étude présente un intérêt pratique pour le créancier de connaitre et pouvoir utiliser des voies de droit qui lui permettent de recouvrer rapidement une créance et les divers procédés par les quels il peut, soit préserver ses droits, soit amener le débiteur volontairement ou involontairement à l'exécuter. En outre cette idée de la protection dont il est question consiste avant tout à rechercher des procédés efficaces et cohérents de la défense de droits de créanciers souvent reconnus par les contrats et les cours et tribunaux dont l'exécution s'avère malheureusement difficile.

* ⁵Art. 30 al. 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

* ⁶ Art. 4 de la loi n 08/007 du 7 juillet 2008 portant disposition générales relatives a la transformation des Entreprises publiques.

* ⁷J. HERVADA, op. cit., p. 168.