La sécurité juridique des entreprises publiques en droit congolais.

CONCLUSION

Les entreprises publiques depuis la réforme de 2008 sont des acteurs économiques au même titre que les particuliers. Elles ont la forme des sociétés commerciales et agissent comme telles. Ainsi à l'occasion de leurs activités, elles recourent à des opérations juridiques telque le contrat. Ce faisant, il nait une relation juridique entre elles et leurs contractants, laquelle relation les place dans une situation de débitrices ou créanciers. Dans le cas où elles sont tenues comme débitrices, leurs créanciers peuvent leur exiger une prestation et cela doit se faire de bonne foi. En cas de non exécution de bonne foi, leurs créanciers peuvent procéder à des mesures conservatoires ou à l'exécution forcée car leurs biens représentent des garanties. Telle est la garantie prévue par la loi dans cette relation afin d'assurer une sécurité juridique.

Mais cette sécurité est mise à mal par des obstacles d'ordre légal dont l'immunité d'exécution et des obstacles institutionnels tel que les interférences hiérarchiques et ceux de services. Ces obstacles insécurisent les créanciers des entreprises publiques et laissent croire à un abandon des créanciers à leur sort. Face aux obstacles cités, il était donc nécessaire et important de s'interroger sur l'existence d'une protection de ses créanciers, et que faire ou comment assurer une meilleure protection de ces créanciers en droit congolais ? Cette question a trouvé une réponse dans les explications contenues dans son corps.

En effet, le droit congolais protège les créanciers des entreprises publiques, face à certains obstacles notamment d'ordre légal, il lui offre des moyens qui sont entre autres la compensation, l'arbitrage, les voies d'exécutions. Cependant ces moyens ont démontrés leurs limites et pour pallier cela certaines propositions ont été évoquées dont la renonciation à l'immunité d'exécution par le recours à l'arbitrage, l'institution des garanties, des voies d'exécution et le renforcement de contraintes contre les entreprises publiques. En outre, l'institution d'un Etat de droit sera un moyen efficace pour assurer la sécurité juridique et aussi mettre fin à tout ce qui intervient comme obstacle.

BIBLIOGRAPHIE

I. INSTRUMENTS JURIDIQUES

A. INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX

1. Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 10 Avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998.

2. Acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêts économique du 30 janvier 2014 et paru au JO OHADA n°spécial du 04 février 2O14.

3. Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA n° 8 du 15 mai 1999.

4. Convention des Nations unies sur les immunités des juridictions des Etats et leurs biens.

5. Traité de l'OHADA du 17 avril 1993 tel que révisé le 17 octobre 2008.

B. INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX

1. Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011portant révision de certaines articles, JORDC, n° spécial du 5 février 2011.

2. Décret du 30 juillet 1888 portant des contrats et obligations conventionnelles, B.O., 1888.

3. Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques telle que modifiée et complétée à ce jour, JORDC, 32^eme année, Kinshasa, numéro spécial, mai 1997.

4. Loi n° 08/007 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, JORDC, 49^ème année, Kinshasa, numéro spécial, 07 juillet 2008.

5. Loi n° 08/008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille, JORDC, 49^ème année, Kinshasa, numéro spécial, 07 juillet 2008.

6. Loi n° 08/009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, JORDC, 49^ème année, Kinshasa, numéro spécial, 07 juillet 2008.

7. Loi n° 08/010 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat, JORDC, 49^ème année, Kinshasa, numéro spécial, 07 juillet 2008.

II. JURISPRUDENCE

1. CCJA Abidjan, Arrêt n° 043/2005 du 07 juillet 2005, Cote d'ivoire

2. C.A de Kinshasa/Gombe, arrêt R.T.A.293712946 du 30 décembre 1993, RDC

3. Tricom/Gombe, ordonnance n 0295/2017 du 27 mars 2017, Kinshasa, RDC (décision inédite)

4. Tricom/Gombe, ordonnance du 2 mars 2017, Kinshasa, RDC (décision inédite)

5. TGI Buea, décision n° HCF/141/OM/2001-2002 du 13 août 2002 (décision inédite).

6. Tricom Brazzaville, Ordonnance du 09 nov. 2001 (décision inédite).

III. DOCTRINE

A. OUVRAGES

1. BENABENT (A), Droit civil : les obligations, paris, 10ed, Montchrestien, 2005.

2. HERVADA (J), Introduction critique à l'étude du droit naturel, éd. Bière, 1991.

3. KABANGE NTABALA (C), Droit des services et entreprises publics, et problématique de la transformation des entreprises publiques en République Démocratique du Congo, Dieu est bon, Kinshasa, 2007.

4. KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI (M), Cours de droit civil des obligations, Paris, Harmattan, 2017.

5. KINS (F.T), Suretés et principes généraux du droit et des poursuites des créanciers, 3e éd. Deboeck et Larcier 2000.

6. KUMBU ki NGIMBI (J-M), Législation en matière économique, manuel d'enseignement, 3^e édition Galimage, Kinshasa, 2O14.

7. SAKATA M. TAWAB, Introduction au droit économique, P.U.K., 2013.

8. TSHILENGI WA KABAMBA (P), Droit et voies d'exécution des jugements, tome I, éd. Justou printer, Kinshasa, 2016.

9. WERY (P), Droit des obligations, tome II, diffusion universitaire CIACO, Bruxelles, 2008 2009.

B. NOTES DES COURS

1. DJEDI(D), Cours de voies d'exécution en matière civile et commerciale, Université catholique du Congo, Kinshasa, Master 2, 2016- 2017.

2. KAMUKUNI MUKINAY (A), Notes de cours de grands services publics de l'Etat, Université de Kinshasa, L1 Droit, inédit, 2016-2017.

3. MWANZO (E), Cours de méthodologie juridique, Université de Kinshasa, G2 Droit, 2014-2015, inédit.

IV. THESES

1. MULENDA KIPOKE (JM), La protection des créanciers des pouvoirs et organismes publics face au privilège de l'immunité d'exécution : étude du droit congolais et des systèmes juridiques belge et français, thèse, faculté de droit, Université de Louvain, 2009- 2010.

2. WANDJI KAMGA (A), Droit à l'exécution forcée: réflexion à partir des systèmes juridiques camerounais et français, thèse, faculté de droit, Université de Yaoundé II, 2009-2010.

V. ARTICLES ET MEMOIRES

A. ARTICLES

1. DIOUF (N), « Recouvrement et voie d'exécution », in OHADA.com. Le portail du Droit des affaires en Afrique, le 16 Aout 2017 17h50.

2. FILIGA MICHEL SAWADOGO, « La question de la saisissabilité ou de l'insaisissabilité des biens des entreprises Publiques en droit OHADA », Ohadata D-07-16.

3. ACLOMBESSI (I), « Solution du litige en Droit OHADA », In Konrad Adenauer stiftung, Librairie africaine d'études juridiques, Mai 2012.

4. KAM KAMSO (M), « Les États parties à l'OHADA et la sécurisation des entreprises commerciales » in Revue de droit uniforme, 2010, n° 10.

5. KOLONGELE EBERANDE (D), « Immunité d'exécution, obstacle à l'exécution forcée en droit OHADA contre les entreprises et personnes publiques » in Revue de droit privé, n°1, janvier-février 2014.

6. KONATE M., « L'efficacité de la justice à l'épreuve des immunités d'exécution opposées à des jugements ou sentences arbitrales impliquant l'Etat, ses émanations ou démembrements », in Congrès Africain des Juriste d'Affaire (COJA 2013).L'OHADA et la sécurité judiciaire, 6^e éd Ouagadougou, Juin 2013.

7. MULUMBA BULULU(B), « Modalités et effets de la reforme des entreprises publiques en RDC. L'exemple de la société nationale d'électricité (SNEL) »,In Konrad Adenauer stiftung, Librairie africaine d'études juridiques, Vol. 15, Aout 2010

8. NAHM-TCHOUGLI (G), « l'immunité d'exécution ou des saisie des entreprises publiques dans l'espace OHADA» in Revue africaine de droit d'économie ou de développement vol 1, N° 6, 2005.

9. CUPERLIER (O), « Arbitrage et les personnes morales », Ohadata D-13-65.

10. MASAMBA MAKELA (R), « Réflexion pour une meilleure application substantielles du droit OHADA»  in Colloque organisé par l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice Université Panthéon-Sorbonne, 20 juin 2013.

11. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juillet-décembre 2005.

12. NSOMWE MUSANGIE (S), « L'exécution de jugements civils et sentences arbitrales en RDC: Défi et obstacles », in Librairie Africaine d'Etudes Juridiques, 3 (2016).

13. ACQUEREBURU (V.C.A), « L'État justiciable de droit commun dans le Traité OHADA » in Penant, 2000.

B. MEMOIRES

1. FOTSO KOUAM (A.B.), Les voies d'exécution OHADA et le droit à un procès équitable, Mémoire de DEA, Université de DSCHANG, 2009-2010.

2. MEZOL (A), Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit privé: cas de l'arbitrage, mémoire de licence, Université Catholique du Congo, 2014-2015.