La sécurité juridique des entreprises publiques en droit congolais.

2. Raisons de politique sociale15(*)

La naissance des entreprises publiques est justifiée par des besoins sociaux.

En effet, l'initiative privée demeurant étroitement liée à la notion de rentabilité et à la recherche des profits financiers, il faut s'attendre à ce que les besoins non rentables selon l'optique des hommes d'affaires ne soient pas satisfaits. En d'autres termes, le domaine qui n'est pas rentable peut faire l'objet de désintéressement et de ce fait ce secteur peut être dépourvu des acteurs. D'où l'Etat est obligé d'intervenir pour suppléer à cette carence de l'initiative privée.

Cette intervention se concrétise par la création des Entreprises publiques et cela constitue un remède à l'initiative privée.

Dans certaines autres circonstances, l'intervention étatique peut être modifiée pour apaiser, au sein d'une entreprise privée, des tensions sociales susceptibles de briser l'ordre public et l'ordre social, qui sont tributaire de justice dans la répartition des produits du travail. En ce cas, l'Etat se substitue à l'entrepreneur privé pour résoudre des difficultés et sauvegarder l'unité du développement économique, par la transformation conséquente des relations économiques et sociales à l'intérieur de l'entreprise.

3. Raisons de politique économique16(*)

L'évolution des idées et l'apparition des nécessités nouvelles ont mis hors de discussion la légitimité de l'intervention de l'Etat en matière économique. A partir de ce moment, l'intervention de l'Etat, loin de se limiter, comme dans le temps, à la réglementation et au contrôle s'étend à la gestion directe des activités économiques.

En effet, ce changement d'attitude s'accompagne de nouveaux principes directeurs.

En ce qui concerne ces idées nouvelles, la première postule que la gestion des activités économiques essentielles à la nation peut revenir de droit à l'Etat et que cette gestion publique est à la fois juridiquement licite et économiquement raisonnable.

La seconde, qui prolonge d'ailleurs la première est que cette gestion, est non pas une faculté pour l'Etat mais, bien une obligation. C'est une obligation d'autant plus impérieuse que le rôle du secteur public dont la mission est de favoriser le fonctionnement d'une économie nationale dans des conditions de l'optimum économique.

* ¹⁵ C. KABANGE NTABALA., op.cit., p. 53.

* ¹⁶ C. KABANGE NTABALA., op.cit., p. 52.