A- Influence de la transformation du contrat de
société sur le pacte
La disparition du contrat de société
entrainerait nécessairement celle du pacte d'actionnaires. Quelle que
soit la cause de la dissolution de la société, extinction
à la suite de l'arrivée du terme du contrat de
société, ou par la réalisation de l'objet social,
nullité pour vice de formation, ou toute autre cause. Notons que pour le
Professeur Moury « un pacte extrastatutaire n'a de réalité
que dans la dépendance d'une autre convention à laquelle s'adosse
obligatoirement, le contrat de société »52. Cette
caducité peut s'expliquer à travers l'hypothèse selon
laquelle le contrat régulièrement formé à l'origine
vient à perdre, au cours de son exécution, l'un de ses
éléments essentiels53. Rappelons que,
conformément aux dispositions du droit commun, le pacte est
considéré comme conclu pour une durée
indéterminée avec la conséquence, déjà
évoquée, que chaque partenaire dispose, à tout moment, de
la faculté d'ordre public de dénoncer unilatéralement, en
l'absence de précision expresse d'une durée
déterminée dans un pacte d'actionnaires, ou que cette
durée ne peut être déduite d'éléments
précis et concrets exprimant clairement la volonté des
partenaires54. L'enjeu serait alors la force obligatoire du pacte
d'actionnaires dans le temps. Les éventuelles causes de caducité
proviendraient souvent de l'évolution inhérente au contrat de
société, l'on pourrait citer à titre d'exemple
l'introduction de la société en bourse, l'émergence d'un
conflit entre les actionnaires constituant un handicap pour la gestion de la
société, le redressement judiciaire de cette dernière, ou
la modification du seuil de participation dans la société d'un
actionnaire. Ce lien de dépendance se manifeste notamment par la
disparition du pacte dans le cas où les actions cesseraient d'exister de
façon temporaire, il en est de même de leur transformation ou de
la transformation de la société.
51 « L'extinction de l'obligation principale
entraîne aussi l'extinction du cautionnement, puisqu'il est de la nature
des choses accessoires de ne pouvoir subsister sans la chose principale
», Pothier par J.-J. Bugnet, OEuvres de Pothier annotées et
mises en corrélation avec le Code civil et la législation
actuelle, Paris, Cosse Delamotte et Videcocq, 1848, Tome II n°377.
52 J Moury, « Remarques sur la qualification,
quant à leur durée, des pactes d'associés »,
commentaire sous Cour d'appel de Paris 15 décembre 2006, ci-après
cité, D., 2007, p. 2045, n°10.
53 A. Bénabent, Droit civil - Les obligations,
Montchrestien, 11ème éd., 2007, n°201.
54 Y. Guyon, Traité des contrats - Les
sociétés, aménagements statutaires et conventions entre
associés, n°202.
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