WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La dématérialisation des procédures administratives

( Télécharger le fichier original )
par Antoine Estarellas
Université Paris X Nanterre - DESS DPNTSI 2005
  

précédent sommaire suivant

II- Les difficultés juridiques

1. Les données personnelles

Les données personnelles sont au coeur des préoccupations des juristes dans la mise en place des téléservices. Le développement d'une administration de services, horizontale et transversale comme nous l'avons vu suscitent autant de crainte que d'envi de la réaliser. Surtout si à terme l'interopérabilité des systèmes d'information du secteur public s'ouvre au secteur privé...

1.1 Régime applicable aux téléservices dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, Fichiers et Libertés

Les téléservices mis en place pour des usagers, personnes physiques font l'objet d'un régime spécifique qui les soumet à l'autorisation par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL.

Ce régime est applicable, que le traitement ait ou non pour objet une interconnexion, dès lors que figure dans le traitement le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques (Article 27, II, 4°). La présence d'un identifiant permet donc aux téléservices donnant lieu à des interconnexions d'échapper au régime de l'autorisation de la CNIL prévu normalement pour les interconnexions par l'article 25, I, 5°. (interconnexion de personnes morales chargées d'une mission de service public d'intérêt public différent).

Mais les téléservices utilisant des données biométriques resteraient soumis au régime de l'article 27, I , 2° qui prévoient l'autorisation par décret en Conseil d'État après avis motivé et publié de la CNIL. (« parmi lesquelles » les exclut des catégories de données visées à l'article 27, II, 4°).

Les téléservices mis à la disposition des usagers personnes morales sont soumis à la procédure de simple déclaration de l'article 22 ou s'ils ont pour objet une interconnexion, le régime de l'autorisation de la CNIL de l'article 25, I, 5°.

Le dispositif, pour la création de téléservice est donc plus favorable en cas de mise en place de téléservice pour les personnes morales. Si à l'article 27, I, 4°, à la suite de « tout autre identifiant » avait été supprimé « des personnes physiques », les traitements ayant pour objet la mise en place de téléservice créant une interconnexion ne nécessiterait pas l'autorisation de la CNIL. Cependant, conformément à l'esprit de la loi de 1978, -mais dans un contexte différent-, la protection du citoyen contre le `flicage' a prévalu au détriment de la simplification des procédures et de la rapidité de mise en place de l'administration électronique.

précédent sommaire suivant