La politique communautaire d'accès au marché dans le domaine du transport ferroviaire

Chapitre 3. Transport de voyageurs

A partir du 1 janvier 2007, le transport ferroviaire sera complètement libéralisé sauf le transport de passagers. Si la Commission et le Parlement européen réclament depuis longtemps la libéralisation de transport ferroviaire de voyageurs, le Conseil n'a pas voulu y procéder à cause des particularités de transport de voyageurs. Notamment, le transport ferroviaire de voyageurs est étroitement lié au service public dans la plupart des Etats membres. Les efforts de la Commission et du Parlement européen ont récemment abouti à l'adoption des propositions en vue de modifier le régime de transport international de voyageurs dans l'UE. Elles ont été regroupées sous forme de paquet ferroviaire- il s'agit du troisième paquet ferroviaire.

§1. Les raisons d'une ouverture limitée du transport de voyageurs

Le Parlement européen a déjà proposé de libéraliser le transport international de voyageurs dans le cadre du premier paquet ferroviaire, ensuite dans le cadre du deuxième.Il souhaitait en effet que l'ensemble du secteur, marchandises et voyageurs, soit libéralisé à partir de 2005. Mais, cet objectif a été largement contesté par plusieurs États membres, dont la France, qui a notamment fait valoir les impératifs de service public propres au transport de voyageurs.^203(*)

Un obstacle majeur était l'absence de réglementation nécessaire du secteur de transport, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité ou d'interopérabilité.

Les entreprises ferroviaires sont toujours soumises à l'obligation de regroupement pour accéder au réseau d'un autre État membre afin d'exploiter un service de transport international de voyageurs. Ils ne bénéficient que d'un droit de transit sur le réseau des États traversés non membres du groupement.

Les raisons de cet abandon du transport de voyageurs ont été expliquées par la Commission dans sa communication au Parlement européen sur la position commune du Conseil relatif à la proposition du deuxième paquet ferroviaire.^204(*)

Tout d'abord, la proposition modifiée de règlement relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable^205(*), s'applique pleinement au secteur ferroviaire et prévoit l'introduction d'une concurrence régulée par l'attribution de contrats de service public ou de droits exclusifs.^206(*)

Le but de ce règlement est d'instaurer une concurrence régulée en matière d'exploitation des transports publics de voyageurs, particulièrement pour les transports urbains, suburbains et régionaux. Il vise à accentuer la libéralisation des transports publics de voyageurs en instaurant un système de concurrence « régulée » Les autorités organisatrices de transport (collectivités locales, leurs groupements...) pourront continuer à conférer aux opérateurs de transports des droits exclusifs d'exploitation des services sur une zone géographique déterminée. De même, elles pourront leur accorder des compensations financières en contrepartie des obligations de service public qu'elles leur imposent. Mais cette possibilité ne pourra être mise en oeuvre qu'à la condition, particulièrement contraignante, que les opérateurs soient désignés après une mise une concurrence renouvelée tous les 5 ans en principe.

Le secteur du transport ferroviaire de voyageurs pourrait donc se voir lui aussi soumis, à moyen terme, à une introduction importante de la concurrence.^207(*)

Pour les autres services, ne faisant pas l'objet de contrats de service public ou de droits exclusifs, la Commission avait fait savoir qu'elle voulait faire des propositions plus nuancées qu'une ouverture sur la simple base du libre accès. Notamment, elle visait à assurer la protection des passagers, par exemple pour l'intégration des services de réservation ou pour le financement des services publics. Donc, elle se réservait le temps suffisant pour une analyse nécessaire.^208(*)

Dans son Livre banc présenté en 2001, la Commission avait envisagé d'étendre les droits d'accès au marché aux services internationaux de voyageurs progressivement, avec une priorité particulière prêté aux lignes où existent des monopoles.^209(*)

Récemment, la Commission a révélé les résultats de cette analyse en publiant les propositions d'un nouveau paquet ferroviaire - troisième paquet ferroviaire concernant le transport de voyageurs.

* ²⁰³ Limousin, P., et Cantier, B., op.cit.

* ²⁰⁴ SEC (2003) 754 final, Bruxelles, 30 juin 2003.

* ²⁰⁵ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable du 26 juillet 2000, COM (2000) 0007

* ²⁰⁶ Ibid., p.4.

* ²⁰⁷ Limousin, P., et Cantier, B., op.cit.

* ²⁰⁸ SEC (2003) 754 final, op.cit., p. 4.

* ²⁰⁹ Livre Blanc, La politique européenne des transports... op.cit., p. 31.