Les délais dans le contentieux de l'excès de pouvoir au Bénin

§2) LES MOYENS DE SAISINE DU JUGE

L'article 68 de l'ordonnance n°21/PR dispose que : « La Chambre administrative est saisie par la requête introductive d'instance signée du demandeur ou de son Avocat...».

Le juge peut être saisi par des moyens classiques de communication. Mais il est aussi possible d'user de nouveaux moyens de communication. L'usage de chacun de ces moyens n'est pas sans conséquence sur la validité du recours.

A ) Les moyens classiques de saisine du juge

Il existe deux moyens classiques de saisine du juge : l'exploit d'huissier d'une part et la requête d'autre part.

En ce qui concerne la requête, celle-ci peut directement être déposée au greffe du tribunal, ou être acheminée par la poste. Les requérants résidant à Cotonou peuvent déposer directement leur requête au greffe de la Cour. Celle-ci est encore recevable lorsqu'elle est déposée même le jour de l'expiration du délai, dans le cas du délai non franc, ou le lendemain de l'expiration (mieux le jour suivant ouvré), dans le cas du délai franc.

Mais, lorsque la requête est transmise par voie postale, qu'elle date faut-il considérer ? Est-ce le jour de l'expédition de la requête ou le jour où celle-ci parvient au greffe ?

Contrairement à la pratique civiliste en vertu de laquelle le cachet de la poste fait foi, c'est-à-dire la consécration de la théorie de l'émission, c'est plutôt la théorie de la réception qui est consacrée en droit public. Comme il a été jugé dans l'arrêt YOUMBI précité, « un pli remis à la poste ne devient la propriété du destinataire qu'à la date de réception du pli par ce dernier et non à celle de son expédition ».

B) Les nouveaux moyens de communication

Ces dernières années ont vu des progrès considérables dans plusieurs domaines de la science. Il y a d'abord le fac-similé (fax), qui comporte des avantages certains : rapidité, preuve de l'envoi et de la réception. Les progrès réalisés dans le domaine informatique ont révolutionné le monde. Plus spécifiquement, l'Internet assure de nos jours, une rapidité de transmission de l'information à travers le monde à la vitesse de la lumière.

Pendant les élections municipales de 2003, la Cour Suprême avait informatisé ses services et il était possible, par courrier électronique, de la saisir directement du contentieux relatif à ces élections.^94(*) Mais il faut, après, faire parvenir sa requête contentieuse ; la cour étant déjà saisie par courrier électronique, l'arrivée tardive de la requête ne devait pas être sanctionnée de forclusion.

* ⁹⁴ Cette information nous a été donnée lors de notre rencontre avec les autorités de la Cour Suprême et plus particulièrement celles de la chambre administrative.