II.3 LA GOUVERNANCE DANS LE DROIT TUNISIEN
Le code des sociétés commerciales constitue
la principale référence en matière de gouvernance des
sociétés commerciales en Tunisie. Ce code a été
promulgué en vertu de la loi
2000-93 du 3 novembre 2000, après la
décision présidentielle de refondre la législation
régissant l'activité sociétale et ce, lors de la
célébration de la journée de l'entreprise en 1996.
Selon le code des sociétés commerciales, le
conseil d'administration ou le directoire et le conseil de surveillance,
constituent les principaux organes de gouvernance de la
société anonyme.
179 Chiha GAHA « Pour une analyse
constructiviste du contrôle organisationnel, l'exemple de l'hôpital
» Thèse à
FSEG Tunis, 1997, pp.287-291.
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II.3.1 Le conseil d'administration
II.3.1.1 Composition
Le conseil d'administration de la société anonyme
est composé de trois membres au moins
et douze membres au plus. La qualité d'actionnaire
n'est pas requise pour siéger au conseil d'administration, en effet un
salarié de la société peut être nommé membre
du conseil180. Les membres du conseil ( personnes physiques ou
morales) sont nommés par l'assemblée générale
des actionnaires pour un mandat de durée maximale de trois
ans181. Cependant une personne
physique ne peut être simultanément membre du
conseil d'administration dans plus de huit sociétés anonymes
siégeant en Tunisie . Les membres du conseil doivent exercer
leurs fonctions avec responsabilité, diligence, loyauté et secret
professionnel182.
II.3.1.2 Responsabilités et mission
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
société, dans les limites de l'objet social et ce, sans
empiéter sur les pouvoirs réservés aux assemblées
générales des actionnaires183.
Le conseil a pour responsabilité d'établir,
à la clôture de chaque exercice, les états
financiers de la société conformément à la
législation en vigueur. Le conseil est aussi tenu de présenter
à l'assemblée générale et au commissaire aux
comptes un rapport annuel détaillé sur
la gestion de la société.
Le conseil d'administration a également pour mission
de nommer une équipe dirigeante, d'évaluer sa performance,
de fixer sa rémunération et de prendre la décision
de révocation quant il est nécessaire de le
faire184.
II.3.2 Le directoire et le Conseil de
surveillance
La société anonyme est dirigée par un
directoire qui assume la responsabilité de sa direct ion
et exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de
surveillance.
180 Code des sociétés commerciales,
2001, Art 189, 196.
181 Idem, Art 190,191.
182 Idem, Art 198.
183 Idem, Art 197.
184 Idem, Art 208, 212.
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II.3.2.1 Le directoire
a. Composition
Le directoire peut se composer de cinq membres aux maximum,
nommés par le conseil de surveillance, pour un mandat maximal de
six ans renouvelables et présidé par l'un de ses membres
à qui le conseil de surveillance confère la
qualité de président185. Cependant les membres du
directoire peuvent être révoqués par
l'assemblée générale sur proposition du conseil de
surveillance. Nul ne peut appartenir simultanément à plus de
trois directoires, ni
exercer les fonctions de directeur général unique
dans plus de huit sociétés anonymes siégeant
en Tunisie186.
b. Responsabilités et mission
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus
po ur agir en toutes circonstances au nom de la société et cela
sans empiéter surs les pouvoirs attribués au conseil de
surveillance et aux assemblées générales187.
Les membres du directoire exercent leurs fonctions et leurs apportent
toute la diligence d'un entrepreneur avisé et d'un mandataire loyal, ils
sont tenus au respect du secret des opérations qu'ils auraient pu
connaître à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions au
sein du directoire188.
II.3.2.2 Le conseil de surveillance
a. Composition
Le conseil de surveillance est composé de trois
membres au moins et douze membres au plus, nommés par
l'assemblée générale des actionnaires pour une
durée maximale de trois ans189. La qualité
d'actionnaire est requise pour être membre du conseil. Notons que aucun
membre du conseil de surveillance ne peut en même temps faire
partie du directoire. Le conseil de surveillance élit en son sein, un
président et un vice président chargés de convoquer
le conseil et d'en diriger les débats190.
185 Code des sociétés commerciales,
2001, Art 226.
186 Idem Art 233.
187 Idem Art 229.
188 Idem Art 231.
189 Idem, Art 237, 239.
190 Idem Art 244.
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b. Responsabilités et mission
Le conseil de surveillance exerce un contrôle
permanent de gestion de la société par le directoire. A
toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les
documents qu'il estime utiles à l'accomplissement
de sa mission.
Après la clôture de chaque exercice et dans un
délai de trois mois, le directoire est tenu de présenter au
conseil de surveillance, aux fins de vérification et de contrôle,
son rapport relatif
à la gestion sur les comptes de l'exercice. Ce
dernier présente à l'assemblée générale
ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de
l'exercice191.
Le conseil de surveillance a aussi pour mission de
fixer le mode et le montant de la rémunération de chacun
des membres du directoire. Il doit veiller à ce que la
totalité de chaque rémunération soit fixée en
prenant en considération les fonctions de chaque membres
du directoire et la situation économique et
financière de la société192.
191 Code des sociétés commerciales,
2001, Art 235.
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