Memoire Online - Contribution à la règlementation des conditions de travail des femmes et des enfants dans une économie informelle. Cas de la République du Bénin.

Le droit du travail aborde un tournant majeur. Celui de la résurgence des formes atypiques et irrégulières de travail. Un nouveau défi à relever en ne laissant pas ces emplois sans droit ni protection. Ainsi, le caractère mouvant de ce droit ne sera que davantage renforcé.

L'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire.

Ces opinions sont considérées comme étant strictement personnelles à son auteur

SIGLES et ABREVIATIONS

- MFPTRA: Ministère de la Fonction Publique du Travail et de la Réforme Administrative

Dédicaces

Remerciements

INTRODUCTION GENERALE

PREMIERE PARTIE : Des origines de l'économie informelle aux conditions de travail des femmes et des enfants

CHAPITRE I: De la présentation de l'économie informelle aux normes régissant le travail

Section 2: Le déficit de formation, de protection sociale et syndicale

DEUXIEME PARTIE : De l'analyse des résultats d'enquêtes aux approches de solutions

CHAPITRE I : Réalisation des enquêtes et diagnostic de l'étude

CHAPITRE II: Des modalités de la réglementation aux conditions de mise en oeuvre des solutions

Section1: De la consécration des droits au renforcement de la protection sociale et syndicale

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

TABLE des MATIERES

Section2: Des mécanismes de contrôle et d'appui aux conditions de mise en oeuvre des solutions

L'environnement économique du Bénin a été bouleversé en 1980 par la crise économique qui a eu une profonde répercussion sur la situation de l'emploi avec pour corollaire le gel des recrutements dans la fonction publique et la restructuration des entreprises publiques. L'économie nationale en proie à des difficultés a été placée sous administration du F.M.I et de la Banque Mondiale par les différents PAS qui ont eu pour conséquence la détérioration de la situation de l'emploi.

Que de temps perdus à réduire les dettes alors que les populations doivent vivre ou plutôt survivre. Dans ce contexte de lutte pour la survie, l'extension de l'économie informelle s'est accrue. Pour Manuel Simon Velàsco, directeur du bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) du BIT: « le secteur informel reflète la stratégie de survie des pauvres, ceux qui n'ont ni emplois stables, ni aucune forme d'assurances sociales », c'est souvent le seul recours dont disposent les travailleurs livrés à eux-mêmes qui doivent se débrouiller. Peuvent-ils être culpabilisés de mener des activités hors du cadre réglementaire officiel?

L'article 30 de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin dispose que l'Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail. Mais ce dernier ne parvient pas à remplir cet engagement. Dès lors, laissés à leur sort et confrontés aux nécessités de la survie, les demandeurs d'emploi ont tôt fait de se découvrir un nouveau canal d'expression: l'économie informelle.

Nombreux sont ceux qui affirmaient que ce pan de l'économie est éphémère par nature et que l'on ferait mieux d'utiliser les maigres ressources disponibles à tenter de mobiliser et de maintenir les adhérents au sein de l'économie moderne. On espérait la disparition de ce type d'activité avec l'évolution du développement économique. Ces trente dernières années ont démontré que ce raisonnement était faux. Il en est ainsi d'autant plus qu'au plan national, sur une population potentiellement active estimée à 5.345.860 personnes, 143.306 seulement évoluent dans l'économie formelle contre 2.902.208 pour l'informel. Ce qui représente respectivement 2,68% des personnes potentiellement actives pour l'économie formelle contre 54,28% pour l'économie informelle. Lorsqu'on tient compte uniquement des personnes ayant une occupation, l'écart est encore plus grand. Sur une population de 3.045.514 personnes, seulement 5% sont occupés dans l'économie formelle contre 95% dans l'informel avec respectivement 27% de femmes contre 73% d'hommes dans le formel pour 51% de femmes contre 49% d'hommes dans l'informel^(1(*)) . Le secteur " non structuré" est ainsi destiné à rester longtemps une réalité majeure de la vie économique béninoise, mais ne respecte pas du tout les règles et normes pour lesquelles des générations de travailleurs se sont battues dans le monde.

Au départ, l'OIT avait pour objectif d'améliorer le potentiel du secteur en terme de productivité et d'emploi^(2(*)). Mais aujourd'hui, il devient impératif de résoudre les problèmes liés au respect des droits des travailleurs. Et ce, d'autant plus que le nombre d'âmes qui s'investit dans le secteur est immense et représente une catégorie de travailleurs à emploi précaire et instable, caractérisée par des conditions de travail pour le moins dramatiques. De surcroît, les couches majoritaires de l'informel sont celles les plus vulnérables de la société au vu des chiffres énoncés précédemment.

A ce propos, Gisèle LANGE, conseillère du BIT à Bruxelles, reprend un constat déjà fréquemment dressé : "les femmes sont d'abord victimes de discrimination dans l'accès à l'emploi formel, ce qui augmente leur propension à travailler dans l'économie informelle, seule source de revenus offerte à beaucoup d'entre elles."

Par ailleurs, c'est en grande partie dans le secteur informel que l'on retrouve l'une des catégories de travailleurs les plus vulnérables : les enfants. Ainsi, selon l'OIT, parmi les 250.000.000 d'enfants âgés de 5 à 14 ans qui travaillent dans le monde, au moins 120.000.000 sont occupés à plein temps dans le secteur informel et y subissent l'exploitation. Le travail des enfants est particulièrement important sur le continent africain où ils sont 41% âgés de 5 à 14 ans à exercer une activité à plein temps.^(3(*)) Cette situation rend la protection du droit des travailleurs de ce secteur plus délicate et pressante.

La loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin, élaborée à l'heure de l'essor de l'informel n'a curieusement pas daigné accorder un espace aux travailleurs du secteur informel. En effet, la lacune de l'Etat caractérisée par une absence de réglementation spécifique du secteur constitue un frein à l'éclosion de conditions décentes de travail. Il s'avère nécessaire au vu de la situation que vivent les travailleurs de l'informel de s'intéresser à l'amélioration de leurs conditions de travail, surtout les femmes et les enfants, en organisant socialement ce secteur.

C'est dans le souci d'apporter notre contribution à la résolution des problèmes liés à ce secteur d'activité que nous avons choisi de réfléchir sur le thème : « Contribution à la réglementation des conditions de travail des femmes et des enfants dans une économie informelle : cas de la République du Bénin.»

La problématique ainsi dégagée met en évidence un problème général et trois problèmes spécifiques. Dans le but de résoudre ces problèmes, nous nous sommes fixé des objectifs et avons élaboré des hypothèses qui nous guiderons tout au long du travail jusqu'aux enquêtes de terrain. Ces différents aspects sont répertoriés dans le tableau de bord de l'étude figurant à la page suivante:

TABLEAU N°1 : TABLEAU DE BORD DE L'ETUDE : « Contribution à la réglementation des conditions de travail des femmes et des enfants dans une économie informelle : cas de la République du Bénin.»

Niveau d'analyse

Problèmes

Objectifs

Causes

Hypothèses

NIVEAU

GENERAL

Problème général

Médiocrité des conditions de travail des femmes et des enfants dans le secteur informel

Objectif général

Parvenir à une notable amélioration des conditions de travail des femmes et des enfants

V
E
A
U

S
P
E
C
I
F
I
Q
U
E

Problème spécifique

n° 1

Déficit de protection sociale

Objectif spécifique n° 1

Généraliser la protection sociale aux travailleurs du secteur informel

Cause spécifique n° 1

Ignorance de la valeur de la protection sociale par les acteurs du secteur ainsi que le manque de structures

Hypothèse spécifique n° 1

Le déficit de protection sociale est dû à l'ignorance de la valeur de cette dernière par les acteurs ainsi qu'au manque de structures.

Problème spécifique

n° 2

Faible niveau de formation des travailleurs

Objectif spécifique n° 2

Accroître la compétence des acteurs du secteur (femmes et enfants)

Cause spécifique n° 2

Recours de l'emploi informel à de faibles qualifications et existence d'une politique de formation lacunaire

Hypothèse spécifique n° 2

Le recours de l'emploi informel à de faibles qualifications et l'existence d'une politique de formation lacunaire est la cause du faible niveau de formation des travailleurs

Problème spécifique

n° 3

Faible niveau de syndicalisation

Objectif spécifique n° 3

Donner "une voix" aux travailleurs par la syndicalisation du secteur"

Cause spécifique n° 3

Méconnaissance par les travailleurs de leur droit à la représentation et à la négociation collective

Hypothèse spécifique n° 3

La méconnaissance par les travailleurs de leur droit à la représentation et à la négociation collective est à la base du faible niveau de syndicalisation

Notre démarche s'articulera autour des deux axes suivants : la première partie portera sur les origines de l'économie informelle et les conditions de travail des femmes des enfants puis la deuxième partie traitera de l'analyse des résultats d'enquête et des approches de solutions

PREMIERE PARTIE : DES ORIGINES DE L'ECONOMIE INFORMELLE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

Il s'agit en premier lieu de présenter l'économie informelle puis les normes du travail qui sont censées la régir (Chapitre 1).

En second lieu, de décrire les conditions de travail des nombreux actifs qui évoluent dans l'économie informelle (Chapitre 2).

CHAPITRE I: DE LA PRESENTATION DU SECTEUR INFORMEL AUX NORMES REGISSANT LE TRAVAIL

Les principes et droits fondamentaux au travail puis les conventions de base s'appliquent à tous les travailleurs. Il ne peut dès lors y avoir de système à deux niveaux ni de cadre législatif et réglementaire distinct pour les travailleurs des secteurs formel et informel.

Avant de présenter les normes applicables au secteur informel (section 2), il est important de l'appréhender dans sa complexité et de comprendre à quelle logique l'existence d'un tel secteur répond à travers l'étude des origines et la définition de l'informel (section 1).

La difficulté d'une définition unanime de l'informel (paragraphe 2) n'est rien d'autre que le fruit des différentes théories qui s'agitent quant à ses origines (paragraphe 1).

L'existence dans l'économie d'un secteur dit "informel" est connue de tous de même que son importance quant au nombre de travailleurs et de familles qui en vivent. Depuis longtemps aussi, ceux qui tentent de comprendre pourquoi l'informel existe, se disputent, chacun privilégiant un type d'explication en fonction de son approche. L'informel est perçu d'une part comme une condition de survie (A) et d'autre part comme découlant du capitalisme (B).

Selon l'OIT, « une conjonction de facteurs (...) ont permis au secteur informel de se développer dans toutes les régions du globe »^{( 1(*))}; dans les pays en développement, ce sont les PAS qui ont entraîné des licenciements massifs dans les secteurs public et formel... Au Bénin, la crise économique de 1980 accentuée par les restructurations des entreprises publiques ainsi que le gel des recrutements et les licenciements massifs dans la fonction publique a eu une profonde répercussion sur l'emploi.

Sans travail et néanmoins obligées de vivre et de nourrir une famille, des centaines de milliers de personnes n'ont d'autres choix que de créer elles-mêmes leur emploi. Cette optique constate l'existence d'un secteur dont la logique de production diffère de celle du reste de l'économie. Le secteur informel est alors l'ensemble des activités réalisées par les individus dont la fonction et l'objectif sont d'assurer la survie du groupe (le ménage dans la majorité des cas) et qui se développe sans la mentalité d'accumulation censée caractériser le capitalisme moderne.

B - Le secteur informel et le capitalisme

Le secteur informel apparaît comme une résistance au capitalisme. Pour certains acteurs du secteur, celui-ci est le lieu de pratiques nouvelles, « alternatives populaires » par rapport au système capitaliste, qui inspirent des formes traditionnelles d'organisation sociale. Le secteur informel serait une opposition au capitalisme qui est aux antipodes de la solidarité censée caractériser l'Afrique ancestrale. Ces activités constituent une part de solidarité volontariste et de résistance à l'individualisme de l'économie dominante orientée vers l'accumulation. La propriété des moyens de production y est souvent collective et les stratégies mises sur pied pour faire face aux problèmes sont communautaires : c'est le cas des coopératives.

Ainsi le secteur informel est caractérisé par une solidarité agissante qui unit ses adhérents attachés aux valeurs de l'identité africaine. Malheureusement, les techniques privilégient la main-d'oeuvre plutôt que le capital. Ce qui est une véritable entorse à la rentabilité des activités. Il ne faut cependant pas surestimer pour des raisons idéologiques, la part que représentent ces activités à perspective « alternative » dans l'ensemble du secteur informel. Elles constituent une part de la réalité, mais pas toute la réalité.

Pour d'autres, l'informel n'est rien d'autre que le produit du capitalisme. L'informel entretient ainsi une relation très forte avec le formel, de deux manières.

D'une part, les libéraux à l'instar du Péruvien Hernando DE SOTO estiment qu'il y a une économie informelle en raison d'un excès de lois et d'exigences administratives. Puisque celles-ci découragent l'esprit d'initiative et hypothèquent la rentabilité, les entrepreneurs décident de ne pas les respecter en restant en marge de la légalité. L'économie informelle est, dès lors « celle qui échappe aux règles et aux contraintes imposées par l'Etat dans le fonctionnement de l'économie ».

Qu'est-ce qui a poussé ces actifs à agir dans l'illégalité ? C'est que le prix de la légalité est tout bonnement inaccessible pour un entrepreneur aux moyens modestes. Selon une étude du Cabinet Axe Consultant International, le prix de la légalité en terme de salaire est de 281.892 F CFA par mois alors que la charge salariale véritablement payée est de 63.270 F CFA par mois. Il en est de même pour les charges fiscales où le coût de la légalité est de 31.805 F CFA par mois^(3(*)).

D'autre part, le secteur informel est perçu comme une nouvelle forme d'exploitation. Les grandes entreprises ne se cachent d'ailleurs toujours pas de vouloir réduire leurs coûts en recourant à l'économie informelle. « Une importante cause du travail au noir est le coût trop élevé du travail sur le marché formel. (...) l'économie au noir au sens strict inclut par contre les activités qui, en soi, sont parfaitement légales, mais peuvent être dissimulées pour échapper aux obligations fiscales et sociales »^(4(*)). Les analyses critiques envers le capitalisme trouvent dans ces pratiques des entreprises un argument à l'appui de leur raisonnement : pour garantir la rentabilité du capital, les entrepreneurs optent pour diviser les grosses unités (et amoindrir la force syndicale), recourir à la sous-traitance, délocaliser dans les endroits où les législations sont moins strictes, rogner sur les conditions de travail etc.

Dans cette hypothèse, il existe un secteur informel parce que l'économie formelle en a besoin. L'extra légalité n'est pas due à la complexité de l'Etat mais à la volonté des entreprises de contourner les mécanismes mis en place pour redistribuer les revenus (fiscalité, sécurité sociale) et pour protéger les travailleurs (législation du travail). Elle est provoquée par les stratégies de reconversion du capital. Dans ce contexte, la non régulation des activités informelles permet à certains entrepreneurs d'obtenir des avantages de compétitivité par rapport à leurs concurrents directs qui, eux, supportent le poids des réglementations publiques.

En définitive, c'est l'incapacité de l'Etat à répondre aux besoins fondamentaux de la population dans les domaines de l'emploi, de la santé, du logement et de l'éducation qui est à l'origine du foisonnement du secteur informel.

Quant à notre étude, le débat sur une définition exacte du secteur informel et des logiques qui y sont à l'oeuvre n'est pas capital s'il reste théorique. Par contre, en connaître les répercussions sur les circonstances dans lesquelles le travail est exercé, et savoir comment promouvoir une protection sociale et de meilleures conditions de travail, et donc comment organiser ces travailleurs, c'est l'enjeu fondamental.

Paragraphe 2 : Définition

Malgré la variété de définitions du secteur informel (A), la notion de travailleur informel (B) est celle qui semble appréhender le mieux le secteur. Cependant, l'informel ne se laisse pas enfermer dans une stricte définition englobant tous les cas particuliers.

A - Variété de définitions

Cela fait trente (30) ans que dans un rapport consacré au Kenya, une mission du BIT constatait « l'existence d'un grand nombre de travailleurs pauvres, dont beaucoup sont localisés en réalité dans la production de biens et services sans que ces activités soient reconnues, enregistrées, protégées ou réglementées par les autorités publiques ». Il est intéressant de noter que c'est pour caractériser un type de travail que le terme secteur informel a commencé à être utilisé ; marquant ainsi une différence entre les emplois dûment enregistrés et les autres.

En trente ans, nombreux sont ceux qui ont tenté de définir l'informel par les conditions de travail, par l'absence d'inscription légale ou fiscale, par la dimension de l'entreprise. Nombreuses aussi sont les expressions utilisées pour qualifier ce secteur : « traditionnel - par opposition à moderne -, souterrain, parallèle, alternatif, populaire ». Ou encore « marginal, autonome, clandestin, invisible, illégal, caché, occulte, noir, système D, débrouille ».

Pourtant la question reste ouverte : existe-t-il un secteur de l'économie qui puisse être considéré comme suffisamment distinct (et selon quel critère ?) pour constituer une catégorie d'analyse séparée. Il s'agit là d'une grande source de confusion, qui se reflète notamment dans les termes utilisés, regroupés en trois catégories :

· Certains évoquent le point de vue « neutre » de la statistique (économie « non enregistrée ») ;

· D'autres font référence à des pratiques délibérément occultes (« clandestine, souterraine ») ;

· D'autres enfin désignent un espace alternatif à la logique économique capitaliste (« parallèle, contre économie, économie populaire »).

Le BIT, par exemple a pris l'habitude d'utiliser l'expression secteur "non structuré". Cela répond à une facette de la réalité, mais pas à toute. Ainsi à Mexico, le circuit de distribution des journaux, qui va de l'éditeur au petit vendeur de rue, relève de l'informel par les conditions de travail, mais est très bien structuré, avec des responsables de quartiers, des intermédiaires.

Pour le Professeur Indien Venkata RATNAM, non structuré et informel ne sont pas synonymes. En Inde, on appelle officiellement structuré, l'ensemble des entreprises de plus de dix (10) personnes, le reste étant non structuré. On évacue ainsi l'enjeu des conditions d'emploi et la notion d'enregistrement de l'activité par la loi, le ministère concerné, les statistiques nationales. Mais affirme-t-il, « le fait qu'une entreprise quelconque emploie un nombre de personnes supérieur à un minimum ne garantit pas automatiquement une protection ou de meilleures normes de travail »^(5(*)).

Malgré tous les efforts d'analyse, l'économie informelle ne se laisse pas enfermer dans une définition stricte englobant tous les cas particuliers. Or il est nécessaire de bien comprendre, pour mieux agir, non pas par pur souci théorique, mais parce qu'on ne peut proposer de solutions qu'en posant un diagnostic correct.

La première précision concerne la distinction entre l'aspect visible et invisible du secteur. Même au sein de l'économie informelle productive, les frontières de notre sujet sont difficiles à définir. Les aspects les plus visibles sont le commerce ambulant ou des services tels certains modes de transport, les cireurs de chaussures. Mais il est bien d'autres activités « informelles », moins visibles : une partie du travail domestique, de la production manufacturée, de l'agriculture, des tâches réalisées en sous-traitance, du travail clandestin. La difficulté de la définition réside dans cette notion de frontière qui ne sépare pas des activités. Les unes relevant de l'informel, d'autres pas, mais qui traversent des catégories de tâches. La sous-traitance n'en fait pas partie dans tous les cas, mais bien dans un certain nombre d'entre eux en ce qu'elle contribue à accroître la précarité et l'instabilité des travailleurs. Il en est de même pour le travail des personnes engagées comme domestiques : certains le sont dans le cadre d'un contrat d'emploi, d'autres de manière informelle. Dans l'agriculture, c'est le cas de ceux et surtout celles qui fournissent un travail réellement productif mais « invisible », dans le cadre de l'autosuffisance ou de la production familiale pour le marché local.

La définition de l'économie informelle peut aussi différer selon le pays et les types de législation qui y existent. Ainsi raisonnant dans le contexte européen où en principe, tout contrat d'emploi doit être enregistré, une revue bancaire assimile « travail informel » et « travail au noir », à savoir non déclaré. Un raisonnement qui peut se comprendre dans un pays où toute activité salariée ou commerciale doit être déclarée, mais difficilement transposable comme tel dans les pays en développement par exemple.

Il est clair en tout cas que la problématique de l'économie informelle concerne aussi les pays industrialisés où elle aurait contribué à la relance de la croissance économique. Ici aussi, il existe une version visible (la personne vraisemblablement réfugiée d'un autre pays, qui vend des bouquets de fleurs dans les couloirs du métro) et une version cachée (les ateliers clandestins exploitant des immigrés sans papiers ou les « hommes à tout faire » non déclarés)^(6(*)).

B- Définition par la notion de travailleur

Une autre difficulté à laquelle on se heurte est la définition du terme « travailleur » dans l'économie informelle. L'OIT a dressé une liste permettant de regrouper les travailleurs du secteur informel en fonction de leurs activités : coiffeurs, cambistes, plombiers, mécaniciens, réparateurs de montres, vendeurs, travailleurs domestiques etc. Une telle définition permet de découvrir la diversité d'activités des travailleurs du secteur informel et peut être utile à tout syndicat qui souhaiterait fédérer les travailleurs en fonction de leur domaine d'activité. Cependant la liste varie d'un pays à un autre et ne fournit que très peu d'informations sur les conditions de travail que doivent subir les travailleurs informels. C'est pourquoi une autre définition consiste à diviser les travailleurs en trois catégories :

Les dirigeants de micro - entreprises (Owners or employers of micro entreprises) : ils possèdent leur propre structure et emploient peu de travailleurs ou d'apprentis du fait de leur petite taille ;

Les travailleurs indépendants (Own account workers) : c'est dans cette catégorie que le secteur informel est le plus fréquent^(7(*)). Ces travailleurs qui sont souvent des femmes, exercent une activité seule ou avec des employés pas toujours rémunérés (apprentis, membres de leur famille). Leurs besoins sont nombreux : ils manquent, de crédit pour de petits investissements, de formation, d'accès aux matières premières, d'accès aux marchés et d'accès aux différents services tels que le logement, l'eau, l'électricité ;

Les travailleurs dépendants : Ils travaillent pour le compte d'autrui sans contrat de travail adéquat. Ils comprennent les sous-traitants, les travailleurs saisonniers, les travailleurs à domicile et les employés domestiques. Cette catégorie n'a souvent pas d'accès à la formation, à la protection sociale, à un niveau de revenu suffisant, à une sécurité de l'emploi. Dans cette catégorie, les femmes et les enfants sont sur- représentés^{( 8(*))}.

Cette classification plus analytique ne reflète cependant pas la complexité de la situation dans la mesure où, il existe une forte mobilité des travailleurs entre le secteur formel et le secteur informel. Mais elle a le mérite de montrer que la dualité patron-travailleur est loin d'être nette dans l'informel. Les statuts sont variables et l'emploi salarié ne représente pas la norme. Au Bénin, par exemple en 1996, seuls 3,1% des personnes actives dans le secteur étaient des salariés permanents et 3,3 % des salariés occasionnels. Même datant de quelques années, les résultats du tableau ci-après sont éclairants.

Source : Analyse des résultats de l'enquête des unités économiques du secteur informel urbain au Bénin, BIT- PNUD, INSAE, 1996.

Il n'est donc pas possible de fournir une définition claire et nette d'une réalité tellement floue. La conférence internationale des statisticiens du travail l'a tentée en 1993, sans pouvoir éviter d'énumérer des critères. Pour ces spécialistes du chiffre, le secteur informel est considéré comme un ensemble d'unités produisant des biens et services en vue principalement de créer des emplois et des revenus pour les personnes concernées. Ces unités ayant un faible niveau d'organisation, opérant à petite échelle de manière spécifique, avec peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production. Les relations d'emploi lorsqu'elles existent, sont surtout fondées sur l'emploi occasionnel, les liens de parenté ou les relations personnelles et sociales plutôt que sur les accords contractuels comportant des garanties en bonne et due forme.

Tout y est presque, mais sans être nécessairement d'une grande unité opérationnelle :

Dans la suite de cette étude, nous considérons l'informel comme un ensemble d'activités hétérogènes, qui partagent en général trois caractéristiques.

D'abord, échapper - pas nécessairement volontairement - à bon nombre de législations, notamment celles relatives au travail.

Ensuite, fournir des emplois à des personnes sans contrat formel et dans des conditions de travail et de salaire souvent précaires, sans protection sociale systématique.

Enfin être répartie en (très) petites unités telles que définies ci-dessus, dont l'organisation est faible, où les relations employeurs - travailleurs sont souvent personnalisées, et qui confondent souvent le patrimoine personnel avec celui de l'entreprise.

En fin de compte, comme le montre Bénédicte FONTENEAU^(9(*)), les mots secteur, économie et informel, bien que couramment utilisés, sont incapables de rendre la nature exacte du phénomène, qui présente plusieurs facettes. C'est en fonction de la facette que l'on privilégie qu'on sera tenté d'utiliser un terme plutôt qu'un autre pour définir le secteur informel. Au-delà des mots, il est donc nécessaire de comprendre à quel mécanisme, à quelle logique, l'existence d'un tel secteur répond.

A présent, il nous faut apprécier l'état actuel de la législation sociale sur le secteur

La législation du travail en vigueur au Bénin ne s'applique pas de façon stricte à la situation d'emploi dans l'économie informelle qui pour la plupart sont des emplois irréguliers ou atypiques. La législation du travail a été conçue uniquement pour protéger les salariés c'est à dire lorsqu'il existe des relations d'employeurs et d'employés et non les travailleurs dans son sens le plus large. Il est par conséquent évident que les principes et droits fondamentaux au travail (paragraphe 1) sont pour la plupart du temps ignorés dans l'économie informelle au Bénin.

Pour l'OIT, ces droits fondamentaux ont la même importance dans l'économie informelle que dans l'économie formelle^(10(*)). Il existe également d'autres normes hormis celles fondamentales, qui devraient être appliquées aux situations d'emplois informels (paragraphe 2)

Fonctionnant en dehors de la loi, le travail en secteur informel pose la question du droit applicable à une relation qui juridiquement n'existe pas. Il faut donc distinguer, à ce stade-ci, reconnaissance des droits des travailleurs et mise en oeuvre de ces droits. On peut considérer que les principes à la base des normes fondamentales doivent régir toutes formes de travail formalisé ou non. C'est aussi le point de vue de l'OIT dont bon nombre d'instruments s'appliquent non seulement aux « employés » dans le cadre d'un contrat, mais également aux « travailleurs ».

Il n'est pas exact que les normes de l'OIT valent seulement pour ceux qui sont actifs dans l'économie formelle où la relation employeur - employé est claire ^(11(*)). Il s'agit essentiellement de la liberté syndicale et du principe d'égalité (A), puis de l'interdiction du travail forcé et celui des enfants (B).

A- La liberté syndicale et le principe d'égalité

La convention n° 87 de l'OIT (1948) pose le principe de la liberté syndicale et de la négociation collective. Ce texte garantit aux travailleurs et aux employeurs, le droit de constituer des associations de leur choix et le droit de s'y affilier sans autorisation préalable des pouvoirs publics. Implicitement le droit de ne pas s'affilier est aussi garanti. Cette convention traduit un droit humain plus global : la liberté d'association. Elle a été ratifiée par le Bénin le 12 Décembre 1960.

C'est le 16 mai 1968 que le Bénin a ratifié la convention n°98 de 1940.Elle permet aux associations d'employeurs et de travailleurs, non seulement d'exister librement, mais aussi d'agir. Elle interdit les actions de discrimination anti-syndicale, encourage la négociation collective et protège les organisations contre les ingérences extérieures, gouvernementales par exemple.

Quant à l'égalité et la non discrimination, elle a été ratifiée par le Bénin le 16 mai 1968 pour la convention n°100 (égalité de rémunération) puis le 22 mai 1961 pour la convention n°111(discrimination emploi et profession). La première impose aux Etats qui la ratifient d'appliquer une politique d'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes pour un travail d'égale valeur et s'applique à tous les travailleurs sans exception, y compris aux travailleurs indépendants comme l'indique la commission d'expert ayant élaboré le rapport VI soumis à la 90è conférence internationale du travail de juin 2002 à Genève. La seconde impose aux états qui la ratifient de proclamer et d'appliquer une politique nationale qui vise à promouvoir l'égalité des chances et à éliminer dans l'emploi et la profession, toutes les formes de discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale. L'expression « emploi et profession » inclut les travailleurs indépendants et à leur compte et ne se limite pas à l'économie formelle ^(12(*)).

L'informel se doit de respecter aussi l'interdiction du travail forcé et de celui des enfants.

Le travail des enfants est un phénomène presque exclusif de l'économie informelle. Les instruments de base qui en traitent sont la convention n°138 sur l'âge minimum de 1973 (ratifiée par le Bénin le 11 juin 2001) et la convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants de 1999 (ratifiée par le Bénin le 06 novembre 2001).

La première est un instrument général qui entend se substituer à des conventions antérieures sur l'âge minimum d'admission à l'emploi qui ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de la scolarité obligatoire. Il prévoit des exceptions. En vertu de la convention n° 182, les pays s'engagent à éliminer dans les plus brefs délais, les pires formes de travail des enfants qui sont regroupées en quatre catégories.

Par ailleurs, l'interdiction du travail forcé figure à la convention n°29 de 1930 (ratifiée par le Bénin le 12 décembre 1960) puis à la convention n°105 de 1957 (ratifiée par le Bénin le 22 mai 1961). Pour la première, sauf exceptions telles que le service militaire, les prisons et certaines traditions communautaires, elle veut abolir la pratique du travail forcé ou obligatoire y compris l'esclavage. Le texte a été rédigé en priorité pour les pays en développement. La seconde complète la première en visant particulièrement le travail forcé au titre de sanction (discipline au travail, éducation politique).

Seulement il n'y a pas que les normes fondamentales qui doivent être appliquées à l'informel, mais il y en a aussi beaucoup d'autres.

D'autres normes parmi celles élaborées par l'OIT devraient aussi pouvoir êtres appliquées au secteur informel, malgré les difficultés d'identification des travailleurs concernés. Au delà des droits fondamentaux, il est nécessaire pour s'attaquer plus pleinement aux déficits de travail décent dans l'économie informelle, d'élargir les normes de base minimales à des questions importantes telles que les conditions de travail, la sécurité et la santé, la sécurité du revenu et l'emploi des groupes vulnérables ^{( 13(*))}.

S'agissant d'étendre ces droits à l'économie informelle, plusieurs aspects méritent d'être pris en considération. D'une part, les raisons de l'applicabilité des instruments internationaux du travail à cette situation d'emploi (A).D'autre part, l'énumération desdites conventions (B).

A- Les Raisons de l'applicabilité

Pour ceux qui craignent que l'introduction de normes de bases minimales et de conditions de travail meilleures n'ait une incidence négative sur la croissance et la durabilité des entreprises et unités informelles, il faut noter que les conventions de l'OIT contiennent souvent une disposition qui prévoit que les normes doivent être appliquées en tenant compte des circonstances et des capacités nationales. Une de leurs caractéristiques fondamentales est qu'elles définissent des normes minimales à atteindre par voie de négociation tripartite et de consensus et qu'elles ne prescrivent pas de niveaux de protection irréalistes sous l'angle économique. L'introduction de meilleures conditions de travail dans l'économie informelle devra sans doute être progressive.

Par ailleurs, les normes de l'OIT ne s'appliquent pas qu'à ceux qui font partie de l'économie formelle caractérisée par une relation claire entre employeur et travailleur. La plupart des normes de l'OIT utilisent le terme « travailleur » plutôt que la catégorie juridique limitée de « salariée ». La convention n°87 sur la liberté syndicale de 1948 par exemple s'applique aux « travailleurs et [aux] employeurs sans distinction d'aucune sorte ». Par cette notion de « travailleur », ces normes étendent leur champ d'application au-delà des frontières de l'économie formelle.

Les problèmes de couverture apparaissent presque exclusivement à l'échelon national, lorsque les pouvoirs publics n'ont pas encore été en mesure d'appliquer à l'ensemble des travailleurs les mesures concrètes de protection prévues par la législation. La législation nationale du travail est souvent conçue pour protéger les « salariés » et non pour s'appliquer à tous les «travailleurs».

En outre lorsqu'une norme s'applique uniquement à l'origine aux travailleurs de l'économie formelle, son extension aux autres catégories de travailleurs est parfois prévue explicitement. Par exemple, la convention n°150 sur l'administration du travail (1978) énonce que si les conditions nationales l'exigent, le système d'administration du travail doit être étendu de façon progressive aux groupes qui traditionnellement ne font pas partie de ce système. Le protocole de 1995 à la convention n°81 sur l'inspection du travail étend en principe le champ d'application de ce dernier à tous les risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs du secteur des services non commerciaux et à toutes les activités dans toutes les catégories de lieux de travail qui ne sont pas considérées comme industrielles ou commerciales. La recommandation n°189 sur la création d'emploi dans les petites et moyennes entreprises (1998), recommande aux membres de prendre des mesures visant à aider et à améliorer le secteur informel^(14(*)). Elle recommande aussi d'examiner la législation du travail afin de déterminer s'il existe un besoin de protection sociale supplémentaire, notamment des mécanismes volontaires, des initiatives de coopératives etc.

Il faut aussi souligner qu'il existe des instruments centrés sur les catégories déterminées de travailleurs que l'on retrouve souvent dans l'économie informelle notamment les travailleurs à domicile ( convention n°177 et recommandation n° 184 de 1996) puis les travailleurs ruraux et les peuples indigènes et tribaux ( convention n°169).

Enfin, même lorsque les travailleurs du secteur informel ne sont pas nommément cités dans le texte, on peut chercher des indications de l'applicabilité d'un instrument donné dans le cadre du système de contrôle de l'OIT. Les remarques formulées par la commission d'experts au sujet de l'économie informelle concernent majoritairement l'obligation des gouvernements d'inclure, dans les consultations sur la politique de l'emploi prévues par l'article 3 de la convention n°122 sur la politique de l'emploi de 1964, des représentants des personnes exerçant leur activité dans l'économie informelle.

Nous pourrions affirmer dès lors que les conventions de l'OIT qui concernent les conditions de travail notamment les salaires, la sécurité au travail et les services sanitaires et sociaux ont pour les travailleurs de l'économie informelle la même importance que pour ceux qui exercent un emploi formel. Il faut cependant admettre qu'en pratique, il est difficile de vérifier et de faire appliquer les normes dans l'économie informelle en particulier dans les pays à faibles revenus comme le Bénin où l'on trouve la majorité des travailleurs dans l'économie informelle. Lorsque l'inspection du travail ou toute autre forme de surveillance est possible, il semblerait que la première étape soit l'identification et la prévention des conditions de travail les plus mauvaises, notamment les servitudes pour dettes, la discrimination, l'exploitation fondée sur la dépendance et le travail des enfants.

Au vu de l'applicabilité des instruments de l'OIT à l'économie informelle, lesquels outre les normes fondamentales, intéressent-ils particulièrement le secteur ?

Au terme de la conférence internationale du travail de juin 2002, le rapport sur le travail informel considère applicable à l'informel une multitude d'instruments en dehors des normes fondamentales.

En matière de santé et sécurité au travail, les conventions n°161 sur les services de santé au travail et n°155 sur la santé et la sécurité du travail sont avec les conventions n°89 et n°171, les principales normes. Il en est également d'une liste d'instruments sur la protection contre la céruse, le benzène, l'amiante, les produits chimiques, les risques des machines en mouvement, le poids des charges, les pollutions de l'air, les bruits, les vibrations, les risques de la construction et les manutentions portuaires.

En matière de protection sociale, nous avons la convention n°117 sur la politique sociale et celle n°102 sur la sécurité sociale.

Par ailleurs certaines normes valorisant les travailleurs sont également applicables au secteur. Il s'agit de la convention n°142 et la recommandation n°154 sur les programmes de formation professionnelle et la convention n°140 sur le congé éducation. Il en est de même de la convention n°156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

En outre, d'autres instruments sont destinés à protéger certaines catégories de travailleurs. Il s'agit des conventions n°103, n°183 et n°110 sur la protection de la maternité, la convention n°148 sur les travailleurs agricoles, celle n°162 sur l'emploi, l'égalité de traitement, le revenu, la santé et la sécurité des personnes âgées. Les conventions n°159 sur les handicapés, n°97 et n°134 sur les migrants.

Enfin, certaines normes ont prévu des mécanismes de mise en oeuvre des droits des travailleurs et doivent selon la conférence être appliquées au secteur. Il s'agit des conventions n°150 sur l'administration du travail, n°81 sur l'inspection du travail, n°121 sur l'agriculture puis n°141 sur l'organisation des travailleurs ruraux.

Au regard de la réalité présente des conditions de travail des femmes et des enfants dans ce pan de l'économie, il semble que ces normes ne soient rien que des mots!

« ...Des emplois de piètre qualité, non productifs et non rémunérateurs, qui ne sont ni reconnus, ni protégés par la législation; l'absence de droits au travail, une protection sociale insuffisante; l'absence de représentation et de voix au chapitre, qui est la plus marquée dans l'économie informelle, en particulier à la base, parmi les femmes et les jeunes travailleurs...»^(15(*))

Elles concernent aussi bien les conditions dans lesquelles s'accomplissent strictement le travail (section 1), mais aussi les mesures d'accompagnement que sont la formation ainsi que la protection sociale et syndicale (section 2).

Nous aborderons le niveau de revenu et l'emploi précaire après avoir présenté l'horaire, la santé et la sécurité au travail dans le secteur.

Les femmes et les enfants dans le secteur informel doivent supporter des conditions de santé et de sécurité au travail déplorables. Il n'en est pas moins quant à l'horaire de travail.

Dans le secteur informel, « il n'y a pas d'heures », pour toute une série de raisons qui relèvent de la nature de ces activités.

D'abord, le fait que le revenu dépende de la quantité de travail prestée ; confronté à des rentrées généralement faibles, le travailleur va avoir tendance ou être obligé d'en faire toujours plus. Au Mexique par exemple, une étude réalisée par le Consejo Nacional de Ciencia y tecnologia (Conacyt) et la Fondation Ford montre que sur 246 vendeuses ambulantes interviewées, 56,8 % travaillent plus de 48 heures par semaine.

Au Bénin, la durée moyenne de travail est de 51 heures par semaine, mais elle dépasse parfois 66 heures par semaine. En outre, il existe des disparités suivant les catégories et la branche d'activité des travailleurs. La durée moyenne de travail des salariés est de 53 heures dans l'industrie alimentaire, 62 heures dans les textiles, 54 heures dans l'industrie du bois, 48 heures dans la construction, 50 heures dans la restauration, 63 heures dans les transports. Pour les apprentis, elle est de 46 heures dans l'industrie alimentaire, de 52 heures dans le textile, 53 heures dans l'industrie du bois, 48 heures dans la construction, 50 heures dans le transport.

Au total 76,4 % des salariés permanents ont travaillé plus de 48 heures par semaine et 69,7 % des apprentis sont autant occupés.^(16(*))

Les femmes qui y sont employées portent des marchandises dont le poids peut aller jusqu'à 70 kg. Certaines exercent leur activité en marchant sans arrêt ou en restant de longues heures debout. Conséquence : lorsque ces femmes enfantent, leurs bébés souffrent d'un poids peu élevé à la naissance ou de malformations congénitales, sans parler de fausses couches.

Ensuite, une autre raison à l'excès du temps de travail est la relation particulière qui existe dans l'informel entre employeur et travailleur. Dans ce secteur, en effet, la relation personnelle est forte, soit parce que l'unité de travail est familiale ou amicale, soit en raison du très petit nombre de travailleurs occupés dans une unité, qui fait sauter la relation (opposition de travail traditionnelle entre patron et employés). Dans ces deux cas, ces derniers peuvent avoir tendance - par bonne volonté ou sous la contrainte - à privilégier le souhait de l'employeur plutôt que le respect de leurs droits de travailleurs.

La nature du travail peut être aussi déterminante. C'est notamment le cas des employés de maison, qui n'ont souvent d'autres choix que de se soumettre aux caprices du maître parmi lesquels une disponibilité quasi-permanente.

Enfin, face à la faiblesse des salaires dans le secteur formel, il est aussi fréquent que de nombreux travailleurs qui y ont un emploi soient contraints d'exercer une seconde activité informelle celle-là en dehors de leurs heures de travail. C'est le cas - et ce n'est qu'un exemple parmi de nombreux autres - de ces chanteurs et musiciens qui arpentent les restaurants des villes le soir pour compléter leur salaire.

L'emploi informel entraîne une masse horaire au-dessus du seuil des 40 heures par semaine prévu par le code du travail en République du Bénin. La durée de travail est largement hors de mesure et aussi déplorable que la santé et la sécurité au travail.

Dans le secteur informel, des risques inhérents à de graves insuffisances en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail sont fréquents. Outils et équipement en mauvais état, manque de formations technique et professionnelle, utilisation de produits dangereux... n'améliorent pas les conditions de travail.

Les risques et menaces sont d'ailleurs parfois d'origine humaine (insécurité). En effet, si une partie du secteur informel répond à une logique de solidarité, elle ouvre aussi la porte à « la loi de la jungle », d'autant plus facilement que les travailleurs visés sont moins protégés par la loi et donc en situation plus périlleuse.

Enfin, les risques pour la santé ne sont pas uniquement physiques. Quiconque a vu des vendeurs et vendeuses ambulants ou des transporteurs s'activer dans les rues des grandes villes bruyantes, peut comprendre le stress que peuvent endurer ces personnes. Pour les femmes, souvent confrontées à la nouvelle responsabilité d'assurer le revenu de la famille, cela peut déboucher sur des troubles mentaux.

La médiocrité de la santé et de la sécurité au travail rejaillit sur le revenu des travailleurs et est une caractéristique de l'emploi précaire.

Les revenus des femmes et des enfants sont à l'image de leur vulnérabilité et consacre la précarité du travail informel.

Dans le secteur informel, les revenus sont faibles et instables (petit commerce, marchands ambulants, musiciens de rue), inférieurs au salaire minimum (micro-entreprise) ou inexistants (apprentis, travail domestique).

Les salariés, les apprentis et les aides familiaux perçoivent une rémunération mensuelle inférieure à 5.000 F CFA. Beaucoup de travailleurs ont perçu une rémunération inférieure au SMIG de 1992 (13.904 F CFA). Peu de travailleurs ont été payés au-dessus du salaire minimum. La valeur maximale avoisine 40.000 F CFA^(17(*)).

Exceptionnellement cependant, le niveau de revenu peut être supérieur au minimum légal, ce qui expliquerait qu'une partie de la population active préfère rester dans ce secteur ou décide de passer d'une activité formelle à une activité informelle. Tel est le cas des célèbres « Nanas Benz » du Togo, ces femmes, qui parties de rien dans les années 1960, ont réalisé un chiffre d'affaires de plus de douze milliards de francs CFA en 1981, plus de 30 millions de US $ en deux décennies, grâce au commerce de pagnes ^(18(*)).

Tous ceux qui s'engagent dans le secteur informel sont cependant loin d'atteindre de tels résultats, d'autant plus que contrairement à ce que l'on croît, il faut parfois payer pour avoir le droit d'installer un poste de vente quelque part.

Cette faiblesse du revenu est le corollaire de l'instabilité de l'emploi dans le secteur.

Dans les pays en développement, les P.A.S et le processus de privatisation et de libéralisation ont entraîné des licenciements massifs dans le secteur formel et par conséquent, un développement rapide de l'économie informelle. Si celle-ci apparaît dans un contexte où l'emploi est fragilisé, la croissance du secteur informel représente elle-même un facteur d'insécurité et d'instabilité pour le travailleur.

La plupart des activités informelles sont réalisées à l'aide d'un faible capital investi quasi quotidiennement et dont le renouvellement dépend des affaires du jour. Dans un contexte de survie, il est impossible d'envisager des perspectives à moyen ou long terme. Les ventes sont-elles mauvaises ? Non seulement la subsistance du jour est menacée, mais aussi la capacité pour une vendeuse ambulante de beignets, par exemple, de reconstituer son stock le lendemain, ou pour un conducteur de taxi-moto d'acheter le carburant nécessaire (si ce n'est en comptant sur des pratiques informelles elles aussi, de solidarité) est hypothéquée.

Qu'un accident climatique ou politique surgisse, qu'une grève paralyse un pays, qu'une dispute éclate entre le « patron » d'une micro-entreprise et son travailleur, ou qu'un ennui de santé empêche celui-ci de se rendre au travail : tout cela peut signifier la disparition du poste de travail ou l'incertitude quant aux rentrées du lendemain. De ce point de vue, le secteur informel est le royaume de la flexibilité et de la précarité. Il en est ainsi d'autant plus que la formation des travailleurs du secteur fait défaut aussi bien que leur protection sociale et syndicale.

Les femmes et les enfants souffrent de mauvaises conditions de travail non seulement par manque de compétences (paragraphe 1) mais aussi par déficit de protection sociale et syndicale (paragraphe 2).

Elle se caractérise par un faible niveau d'instruction, résultante du système d'apprentissage.

Il constitue une problématique majeure. Le secteur informel est constitué d'une main-d'oeuvre peu qualifiée. 31,5 % de ces travailleurs n'ont reçu aucune instruction de base ; 20 % parmi ceux qui l'ont reçu ont le niveau primaire. 23 % des apprentis n'ont aucune instruction préalable. Les compétences sont acquises par 30 % des travailleurs du secteur grâce à un auto-apprentissage. Seul 3 % ont reçu une formation professionnelle alors que 65 % ont effectué un apprentissage chez un artisan^(19(*)). Pour Cécile Guere, maire de Bangui (République Centrafricaine), « ce sont les femmes handicapées d'une faible instruction ou de déficit de formation qui sont condamnées au chômage de longue durée ou vouées à des emplois subalternes peu décents et moins rémunérateurs. Elles sont majoritairement dans l'économie informelle à très faible revenu »^(20(*)).

La carence du niveau d'instruction n'est rien d'autre que la résultante d'un système d'apprentissage rongé par ses tares.

Il s'agit essentiellement de l'apprentissage qui est un système de contrat entre le patron et l'apprenti. Sa durée varie de trois à cinq ans et l'âge des apprentis oscille entre neuf et quinze ans, soit en moyenne une durée d'apprentissage de quatre ans et un âge moyen de douze ans au démarrage du contrat^(21(*)). La transmission du savoir, loin de rapprocher la théorie et la pratique, est principalement fondée sur l'imitation des gestes du patron. Tout se passe quelque peu comme si l'apprenant est livré à lui-même sans autre soutien que l'observation. Ce système de transfert des connaissances ne vaut que pour les personnes ayant suivies un apprentissage dans le secteur. Quant aux autres, ils ont généralement de faibles qualifications générales ou presque pas.

La faiblesse de la formation n'est pas en soi une condition de travail dans le secteur informel. Elle ne doit d'ailleurs pas cacher l'expertise non formelle (non scolaire) que ces travailleurs peuvent acquérir dans leur domaine de travail. Mais elle entraîne des conséquences en chaîne. En effet, ce secteur ne connaît aucune des possibilités de formation parfois reconnues aux travailleurs engagés dans des emplois formels (formation continue). Il n'offre donc aucune possibilité de progresser. Pire, un cercle vicieux s'installe. Confinés dans des emplois à faible qualification notamment par manque de formation, les travailleurs de l'informel ont de faibles revenus ne leur permettant pas toujours d'assurer l'éducation de leurs propres enfants, qui se retrouveront à leur tour en première ligne pour tomber dans des emplois précaires, peu rémunérateurs et instables.

De plus en plus toutefois, des initiatives sont prises afin d'offrir une formation à des personnes actives dans le secteur informel ne serait-ce que pour améliorer leur capacité de gestion de leurs activités. Des pistes de réflexion existent mais à petite échelle.

En outre la protection syndicale et sociale dans le secteur est aussi défaillante que la formation.

Sécurité sociale (A) et syndicalisme (B) constituent des problèmes majeurs qui influent véritablement sur les conditions de travail.

La majorité des travailleurs dans l'économie informelle vit et travaille dans un environnement malsain et nocif où les conditions de sécurité et d'hygiène ne sont pas respectées et prédisposent à des problèmes de santé. Dans les pays en développement et ceux en transition, le travail ambulant, saisonnier, à domicile et dans certains types d'ateliers n'est pas souvent reconnu ni même protégé par le droit du travail.

De même, dans ces domaines, il est rare que les travailleurs bénéficient d'une couverture sociale.

Nous le savons : la question de la protection sociale, est étroitement liée à la question de la pauvreté. Par ailleurs, cette insuffisance de protection sociale - et donc de moyens adéquats pour se soigner - peut nuire à la « productivité » des unités informelles. Avec une santé médiocre, les travailleurs du secteur informel sont moins à même d'exercer pleinement et efficacement leur activité. Faute de pouvoir bénéficier de la sécurité sociale, les travailleurs du secteur informel consacrent une part importante de leur revenu en dépenses de santé et d'éducation. Les femmes doivent y ajouter des frais de maternité et de garde des enfants. En raison de leur faible niveau de rémunération, les personnes actives dans ce secteur sont dans l'incapacité de prévoir et de consacrer une partie de leur revenu à des assurances de protection sociale privée. Au mieux, elles bénéficient d'une protection sociale embryonnaire, et cela, alors même que ces personnes contribuent à la prospérité économique d'un pays.

Néanmoins, la DGT du MFPTRA a, par son SCASS, instauré des mutuelles de sécurité sociale pour le secteur informel. Actuellement, Cotonou, Parakou puis Porto-Novo sont les trois villes couvertes. Ces mutuelles prennent en compte aussi bien l'aspect soins de santé que celui des pensions de vieillesse. A cet effet Assane DIOP, directeur chargé de la protection sociale au BIT interviewé par Christophe BOUABOUVIER sur "Invité Afrique" de Radio France Internationale a cité le Bénin comme figure de proue dans l'extension de la sécurité sociale au secteur informel. Malheureusement, seules trois (3) villes sont couvertes au Bénin et même dans ces villes, les bénéficiaires potentiels n'ont pas connaissance de l'existence de telles structures où les négligent car n'ayant pas été sensibilisés sur le bien fondé d'une sécurité sociale pour le secteur informel.

Mais qu'en est-il du code de sécurité sociale ? La loi n°98 - 019 du 25 Mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin a prévu un régime de sécurité sociale dans l'informel. Il doit être concrétisé par un décret d'application. Mais jusqu'à aujourd'hui, aucune tentative n'est faite dans ce domaine. La stratégie des mutuelles étant encore embryonnaire et peu disséminée sur le territoire national, les travailleurs semblent être abandonnés à leur sort, d'autant plus qu'ils souffrent d'une carence réelle en matière d'organisation.

Face à des conditions de travail souvent déplorables, le secteur informel se caractérise également par un faible niveau d'organisation, ce qui affaiblit le pouvoir de négociation des travailleurs face aux enjeux de sécurité au travail, de revenu et de sécurité sociale. Par ailleurs, la majorité des travailleurs ne disposant ni de relation de travail ni de contrat défini en bonne et due forme, elle n'est pas en mesure de faire connaître ses besoins et ses préoccupations.

Plusieurs causes expliquent le faible taux de syndicalisation dans le secteur informel de l'économie. La première est le très petit nombre de travailleurs salariés dans les entreprises informelles. D'une part, la proximité patron - travailleur peut se traduire par des pressions du premier pour empêcher l'organisation des travailleurs, pressions éventuellement accompagnées de chantage à la perte de l'emploi. D'autre part, on sait que le syndicalisme s'est construit principalement dans les grandes entreprises industrielles ou de services où les travailleurs sont nombreux. Le climat dans la micro-entreprise ne porte pas spontanément à la syndicalisation.

« Dans le passé, les syndicats ont rencontré des difficultés pour organiser les travailleurs du secteur informel parce qu'il est souvent difficile de communiquer avec eux et parce que leurs attentes sont habituellement différentes de celles des travailleurs occupés dans le secteur structuré », affirme le CENPROS (Mexique)^(22(*)). Une autre cause réside dans le caractère flou des relations de travail dans le secteur informel, qui ne reproduit pas exactement la dualité patron - travailleur.

La conséquence de ces diverses causes est donc clairement un déficit de syndicalisation dans le secteur informel.

Ainsi la précarité et la médiocrité des conditions de travail des femmes et des enfants dans l'informel apparaissent-elles aussi bien évidentes que déplorables.

L'informel sera retenu dans cette étude comme une activité échappant - pas nécessairement volontairement- à bon nombre de législations notamment celle relative au travail et qui fournit des emplois sans contrat formel et dans des conditions de travail et de salaire souvent précaires, sans protection sociale systématique. Ajoutons que c'est une activité répartie en petites unités dont l'organisation est faible, où les relations employeur-travailleur sont souvent personnalisées, et qui confond souvent le patrimoine personnel avec celui de l'entreprise.

Par ailleurs, si la législation nationale ne s'est pas intéressée à régler les situations d'emploi informel, l'OIT par ses instruments de protection s'est penchée sur la question. Elle a admis que les normes fondamentales doivent s'appliquer aux situations d'emploi informel.

En outre, la conférence retient que d'autres normes communément désignées conventions de base de l'OIT doivent régler le travail informel autant que les normes fondamentales.

Malheureusement, entre ces normes et la réalité, le fossé est grand. Ce qui veut dire que les conditions de travail des femmes, des enfants et des autres travailleurs sont médiocres tout simplement.

Ce constat referme la première partie de notre étude et nous amènera à confronter les résultats de nos enquêtes aux hypothèses supposées de départ. Nous pourrons alors établir le diagnostic et proposer des mesures correctives appropriées.

DEUXIEME PARTIE : DE L'ANALYSE DES RESULTATS D'ENQUETES AUX APPROCHES DE SOLUTIONS

Eu égard aux médiocres conditions de travail dans l'économie informelle puis aux hypothèses de travail que nous avons dégagées plus haut, il paraît opportun de procéder à une enquête de terrain afin d'apprécier le degré de vérification de ces hypothèses (chapitre 1). Dès lors les solutions proposées pourront suivre le diagnostic de notre étude (chapitre 2).

CHAPITRE I: LA REALISATION DES ENQUETES ET LE DIAGNOSTIC DE L'ETUDE

« Quand on fait une statue, il ne faut pas toujours être assis en un lieu, il la faut voir de tous les côtés, de loin, de près, en haut, en bas, dans tous les sens.»

Il s'agit ici de réaliser le diagnostic de notre étude (section 2) après avoir présenté et analysé les résultats de nos enquêtes (section 1).

Comment avons-nous réalisé nos enquêtes (paragraphe 1) et quelles difficultés avons-nous rencontrées ? (Paragraphe 2)

Des critères bien précis nous ont permis de dégager la population à interroger (A). L'administration du questionnaire s'est effectuée dans diverses conditions (B).

A - Détermination de l'échantillon

Il serait illusoire de prétendre dans le cadre de notre étude, embrasser toute «la population informelle» même de la ville de Cotonou. Nous nous sommes donc focalisés sur 100 travailleurs (femmes et enfants) de l'économie informelle, tous domaines d'activités confondus. Seulement nous nous intéresserons uniquement aux travailleurs qui ne sont ni indépendants ni chefs de micro-entreprises. S'agissant des enfants, il s'agit des personnes de moins de 18 ans. Le choix de Cotonou se justifie au regard de la panoplie d'activités informelles qui s'y développent.

Mais après la détermination de l'échantillon, comment avons-nous procédé pour réaliser les enquêtes ?

Les entretiens avec les personnes cibles du questionnaire se sont réalisés par l'administration de ce questionnaire sur les lieux publics de la ville de Cotonou. Nous avons interrogé des vulcanisateurs (enfants), des mécaniciens, des vendeuses, des producteurs de denrées (savon), des femmes travaillant en coopératives, tout un mélange hétéroclite de travailleurs (de moins de 18 ans) et de travailleuses.

Par ailleurs, les autorités en charge des questions du travail (DGT) ont été abordées pour des entretiens ainsi que des responsables d'ONG et d'organisations syndicales intervenant dans le secteur.

Nous avons rencontré ce faisant, des difficultés au cours des enquêtes, qu'il importe de mentionner.

Les données recueillies peuvent dans une certaine mesure être relativisées (B) eu égard aux difficultés rencontrées (A).

A- les difficultés rencontrées

Elles ont trait à la réticence de certaines autorités sur les questions du travail informel, ces dernières estimant que l'informel ne peut être réglementé. Il y a également la réticence ou même le refus de certaines personnes cibles de remplir le questionnaire car craignant d'être menacées dans leur situation au regard de leur état d'informalité. Nous avons également été confrontés à la nécessité d'une traduction en langues locales (Fon et Goun) du questionnaire, certaines cibles étant analphabètes.

Une autre difficulté fondamentale à laquelle nous avons été souvent confronté est celle de déceler les travailleurs non indépendants et non chefs d'entreprise parmi les femmes et les enfants du secteur informel. En ce qui concerne les enfants, le problème ne se pose pas. Mais il n'en est pas de même quant aux femmes

Ces diverses situations ont eu quelques incidences sur les données recueillies.

B- Les limites des données recueillies

Les limites de l'enquête sont liées à la marge d'erreurs due à la réticence et à la méfiance de certains travailleurs de l'informel. Mais il y a également le champ d'action réduit de 100 personnes que nous nous sommes fixé à Cotonou, bien que l'échantillon soit assez représentatif.

En outre, la fiabilité de certaines réponses est remise en cause du fait de la négligence avec laquelle certains travailleurs répondent au questionnaire.

Le degré de vérification des hypothèses de départ s'appréciera par le diagnostic (paragraphe 2). Mais ce dernier est tributaire des résultats d'enquêtes (paragraphe 1).

Au fur et à mesure que nous présentons les résultats d'enquêtes de chaque variable [protection sociale (A), formation (B), syndicalisation (C), l'analyse des données se fera.

A- La protection sociale

TABLEAU N° 3 : Connaissance de l'existence d'une mutuelle de sécurité sociale pour le secteur informel.

Source : Résultats de nos enquêtes 2004 se rapportant à la question : "Avez-vous connaissance de l'existence d'une mutuelle de sécurité sociale pour le secteur informel ? "

Il apparaît au vu de ce tableau que 96% des personnes interrogées ignorent l'existence de la mutuelle de sécurité sociale. Seuls 4% en connaissent l'existence. Mais de ces 4%, combien en réalité sont-elles affiliées ?

Source : Résultats de nos enquêtes 2004 se rapportant à la question : "Etes-vous affilié à une mutuelle de sécurité sociale ?"

Il ressort que 2% seulement de la population interrogée sont affiliés à une mutuelle de sécurité sociale. Aucun enfant au travail n'y est.

Source : Résultats de nos enquêtes 2004 sur la question : "votre niveau d'instruction ?"Le tableau révèle que 40% des travailleurs ont le niveau primaire, 37% n'ont jamais été instruits à l'école et seulement 23% ont le niveau secondaire.

Ainsi, la majorité de ces travailleurs a un très faible niveau d'instruction. Ce qui entraîne des conséquences en chaîne aussi bien quant à la compétence qu'à la productivité.

Par ailleurs, la syndicalisation dans le secteur souffre-t-elle autant que le niveau d'instruction ?

C -La syndicalisation

TABLEAU N°6 : Connaissance de l'existence de syndicats dans l'économie informelle

Source : Résultats de nos enquêtes 2004 se rapportant à la question :"avez-vous connaissance de l'existence de syndicats pour les travailleurs de l'économie informelle" ?

Il paraît évident que seuls 10% des travailleurs du secteur informel ont connaissance de l'existence de structures syndicales s'intéressant à leur situation. Et ces 10% sont seulement des femmes. Cela traduit une insuffisance véritable de l'approche syndicale dans l'informel. Encore qu'au niveau de ces 10%, combien sont-elles effectivement affiliées ?

TABLEAU N°7: Affiliation à un syndicat

Source : Résultats de nos enquêtes 2004 se rapportant à la question : "Etes-vous affiliés à un syndicat ?"

Nous constatons aisément que seuls 3% des personnes interrogées sont effectivement affiliés à un syndicat dans l'économie informelle. Cela traduit un déficit chronique de syndicalisation et de défense des droits pour ces travailleurs. Du fait que seuls 10% des travailleurs ont connaissance de l'existence des syndicats, il est évident que moins de ce pourcentage soit effectivement affilié (soit 3%). La non affiliation des travailleurs est due en partie non seulement à l'ignorance de l'existence de syndicats mais aussi à la méconnaissance de l'intérêt d'une affiliation pour un travailleur de l'économie informelle.

Au regard de ces résultats et de leur portée, quelle appréciation pouvons- nous faire des hypothèses de départ de notre étude ?

Après avoir apprécié le degré de vérification des hypothèses supposées du tableau de bord de l'étude (A), nous établirons le diagnostic (B).

Il ressort de nos analyses que les travailleurs n'ont pas connaissance de l'existence de structures de protection sociale et dans le cas contraire, ignorent l'importance et la nécessité de s'affilier à ces structures. De plus il en est ainsi d'autant plus que seules 3 villes sont couvertes par les mutuelles de sécurité sociale.

Par conséquent, l'hypothèse qui postule que le déficit de protection sociale est dû à l'ignorance de la valeur de cette dernière par les travailleurs ainsi qu'au manque de structures, est vérifiée.

Au filtre des analyses précédentes, nous concluons que l'emploi dans l'économie informelle fait recours à de basses qualifications.

De ce fait, notre hypothèse selon laquelle le fait que l'emploi informel fasse recours à de faibles qualifications et connaisse une politique de formation lacunaire est la cause du faible niveau de formation des travailleurs ; est partiellement vérifiée.

Nos enquêtes confirment que les travailleurs ne sont pas informés de leur droit à la représentation et à la négociation collective et ne sont pas préoccupés de les faire valoir.

D'où la vérification de l'hypothèse «la méconnaissance par les travailleurs de leur droit à la représentation et à la négociation collective est à la base du faible niveau de syndicalisation».

B- Formulation du diagnostic

Le déficit de protection sociale est dû à l'ignorance de la valeur de cette dernière par les acteurs ainsi qu'à l'insuffisance de structures.

Le recours de l'emploi informel à de faibles qualifications et l'existence d'une politique de formation lacunaire sont à la base du faible niveau de formation des travailleurs.

La méconnaissance par les travailleurs de leur doit à la représentation et à la négociation collective est la raison du faible niveau de syndicalisation.

Ainsi, le diagnostic nous prouve que les hypothèses de départ sont vérifiées. Par conséquent, les causes des trois problèmes spécifiques sont à présent évidentes.

Alors il nous reste à proposer des mesures correctives et des solutions à ces différentes situations. Nous allons ainsi nous consacrer aux perspectives et propositions.

CHAPITRE II: DES MODALITES DE LA REGLEMENTATION AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES SOLUTIONS

« Pour promouvoir le travail décent, il faut éliminer les aspects négatifs de l'informalité tout en veillant à ne pas détruire les sources de revenus et l'esprit d'entreprise et à favoriser la protection et l'intégration des travailleurs et unités économiques de l'économie informelle dans l'économie formelle » ^{( 24(*))}

La déclaration de l'OIT et d'autres instruments montrent clairement qu'il existe une base internationale solide pour l'extension des droits à l'économie informelle. Le déficit de droit se situe donc aux niveaux national et local et se reflète dans la manière dont les droits sont exprimés et appliqués par la législation et la pratique nationale et locale et dans la manière dont les travailleurs du secteur informel sont mis en mesure de faire valoir leurs droits. Une législation, une administration du travail appropriées et efficaces, des notions juridiques de base chez les travailleurs et les chefs d'entreprise de ce secteur sont de toute évidence des facteurs essentiels. Il est également important, pour étendre les droits au travail aux actifs de l'économie informelle, de garantir un cadre législatif porteur pour les entreprises de ce secteur et, notamment, de lever les obstacles à l'enregistrement légal, à la syndicalisation et de faire respecter les droits de propriété et les contrats.

Il urge d'une part de consacrer les droits des travailleurs et renforcer leur protection sociale et syndicale (section 1).Puis, d'autre part d'instituer des mécanismes de contrôle et d'appui au secteur (section 2).

Section 1 : De la consécration des droits au renforcement de la protection sociale et syndicale

La législation nationale du travail se doit d'accorder un espace au secteur informel en même temps que les travailleurs et travailleuses doivent être sensibilisés à leur droit (paragraphe 1). La protection sociale et syndicale des actifs du secteur doit être également renforcées (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'alphabétisation juridique et la réforme de la législation nationale

Améliorer la législation nationale (A), telle doit être l'urgence puisque les instruments internationaux ont déjà reconnu les droits dans l'économie informelle. Le déficit se constate à l'égard de notre législation nationale. Cela fait, il faut instruire les travailleurs pour la plupart analphabètes de leurs droits (B).

Les normes fondamentales du travail mentionnées dans la déclaration de l'OIT de Juin 1998, visent toutes les catégories de travailleurs y compris celles du secteur informel et pas simplement les salariés ^(25(*)). De même, la majorité des normes de l'OIT comme nous les avons cité, utilisent plutôt le terme travailleur et sont ainsi censées s'appliquer à l'informel. La première étape qui consiste à faire accepter cette extension ne devrait donc pas poser de problème.

La législation nationale doit ensuite être explicitement étendue au secteur informel. A cet effet, le travail informel peut être traité comme un problème juridique. Il peut s'agir de travail effectué en dehors de la loi par des travailleurs qui devraient être protégés mais ne le sont pas. Une raison pourrait être que la loi postule en quelque sorte que les travailleurs dépendants de l'économie informelle ont des liens familiaux, ethniques ou géographiques avec le propriétaire de l'entreprise et ne risquent donc pas d'être exploités. Or, il ne faut pas exagérer le rôle positif de la relation paternaliste, en particulier parce qu'elle est sans doute une relation distante et non immédiate et en tout état de cause elle ne dispense pas le gouvernement de son devoir fondamental qui est de protéger les travailleurs.

Le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, peut souhaiter déterminer, de quelle manière les droits prévus par la législation du travail peuvent être concrètement appliqués à l'informel et là où il peut être nécessaire et possible d'étendre aux travailleurs la portée juridique de ces droits.

Ainsi, en étudiant la manière dont la législation du travail peut être, plus qu'aujourd'hui appliquée effectivement aux travailleurs de l'économie informelle, nous pouvons proposer de simplifier les prescriptions légales. Cependant cette simplification ne peut entraîner en aucun cas l'abaissement des normes fondamentales du travail. Elle ne peut se justifier que si elle favorise une application plus effective des principes et droits fondamentaux au travail.

Le gouvernement doit examiner, en concertation avec les partenaires sociaux, la possibilité d'étendre à l'économie informelle l'interprétation de certains instruments législatifs.

En ce qui concerne plus précisément, la spécialisation souple à l'échelle mondiale dans les filières de produits ou de fournitures, la question brûlante est de savoir qui en fin de compte est responsable des droits et de la protection de tous les travailleurs de la filière. Les organisations de travailleurs comme ceux d'employeurs estiment de plus en plus que c'est l'entreprise en tête de la filière qui porte la responsabilité. Elle est l'entreprise qui externalise la production même si elle n'est qu'une entreprise de vente au détail ^(26(*)).

Certains gouvernements ont pris des mesures actives pour revoir la législation du travail pour les travailleurs de l'économie informelle. L'Inde reconnaît depuis longtemps la taille, l'importance et la persistance du secteur rural et de l'économie informelle urbaine dans le processus de libéralisation économique et a mis sur pied de 1986 à 1999 une série de commissions chargées d'examiner les conditions de travail dans l'économie informelle. Le Bénin se doit d'abonder dans ce sens d'autant plus que la majorité des travailleurs de notre économie sont dans l'informel.

Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme ne concerne pas seulement la législation du travail.

En effet l'autre cause de l'informalité est le coût élevé de la légalité, surtout les charges fiscales imposées aux entreprises. La réforme doit être globale et concernée davantage les charges des entreprises informelles qui allégées, pourraient les conduire à se légaliser.

Mais il ne s'agit pas seulement d'améliorer la législation nationale, encore faut-il que les bénéficiaires potentiels de ces droits puissent en avoir connaissance pour les revendiquer en temps opportun.

B- L'alphabétisation juridique

De toute évidence, il est vital que les travailleurs du secteur informel connaissent leurs droits et la manière de les faire valoir et d'introduire des recours en cas de violation. A cet égard, la mesure la plus importante est l'organisation des travailleurs du secteur informel afin de leur donner le moyen de s'exprimer. Beaucoup de programmes de coopération technique de l'OIT ont mis au point des outils d'informations, de défense et de promotion, comportant des programmes ciblés visant à améliorer les connaissances juridiques des travailleurs et des chefs d'entreprise du secteur informel et à renforcer les institutions et les processus de dialogue social qui intègrent des personnes de l'économie informelle^(27(*)). L'alphabétisation juridique est particulièrement capitale pour les exclus sociaux, notamment les femmes et les enfants dans l'économie informelle afin qu'ils puissent connaître leurs droits et ce qu'ils peuvent revendiquer. Des enquêtes du BIT ont montré que beaucoup de travailleurs du secteur informel estiment que la législation du travail ne concerne pas leur situation et qu'ils ne bénéficient pas, voire ne doivent pas bénéficier de la protection et des avantages prévus par la loi^(28(*)).

Enfin, la réglementation devant être un système à mettre en oeuvre, l'aménagement de la protection sociale et syndicale devra se faire en même temps que la réforme de la législation et l'alphabétisation juridique.

La couverture sociale du secteur aussi lacunaire et insuffisante qu'elle soit nécessite une dynamique de renforcement (B) à l'instar de la protection syndicale (A).

Organiser les travailleurs du secteur informel relève d'une gageure pour toutes les organisations syndicales. C'est une démarche capitale pour des travailleurs souvent isolés, mais il y va d'ailleurs aussi de l'intérêt des organisations elles - mêmes à qui il est souvent reproché de ne pas être représentatives de ce secteur. Aujourd'hui, ces dernières s'investissent davantage dans ce secteur. Il s'agit de la CSA - Bénin, de l'U.N.S.T.B., de la CGTB, de la COSI et de la CSPIB. La plupart des organisations syndicales qui ont participé en 1999 au colloque du BIT sur l'organisation des travailleurs du secteur «non structuré» mettent déjà en oeuvre des politiques adaptées aux travailleurs de l'informel. Certaines cependant fortement inspirées par le modèle économique des pays industrialisés éprouvent encore parfois des difficultés à sortir de la conception du rapport salarial qui reste dominant dans ces pays. Concrètement, pour réussir dans l'organisation de ceux qui n'étaient jusque là pas organisés, les syndicats doivent s'efforcer de s'adapter aux besoins des travailleurs du secteur informel par des activités spécialement conçues pour eux et leur offrir des avantages tangibles (crédits, formations) et une meilleure protection. Cela est vrai par exemple dans le domaine de la formation, qui doit répondre à la demande concrète de ces travailleurs (formation à la gestion, à certaines techniques), éventuellement différente de l'offre traditionnelle de formation syndicale.

En d'autres mots, il ne suffit pas d'inviter les travailleurs de l'informel à s'affilier aux organisations telles qu'elles sont : il faut aussi que celles-ci imaginent des structures et des modalités de fonctionnement convaincantes pour ces travailleurs qui leur apportent des avantages supplémentaires très concrets par rapport à leur situation actuelle. Certaines organisations membres de la Confédération Mondiale du Travail (CMT) ont déjà pris des initiatives dans ce sens ; des initiatives qui ne demandent qu'à être adaptées ailleurs. En Côte-D'ivoire la confédération «DIGNITE» a réussi une intéressante expérience d'organisation des femmes dans le secteur informel. Les affiliées sont soutenues de différentes manières de l'appui logistique au soutien financier. Ce qui n'est pas encore le cas au Bénin.

Les jalons de l'action syndicale envers l'informel reposent sur des stratégies d'offre de services dans les axes majeurs suivants : l'information, l'éducation, et la sensibilisation sur les problèmes de population et syndicaux ; la formation ( alphabétisation, gestion, économie, technique d'apprentissage des petits métiers) ; la promotion socio-économique (accès au crédit, à la terre, aux moyens de production, de conservation, de transport des produits) et enfin la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres. Ce sont les syndicats qui doivent s'adapter aux travailleurs du secteur informel et non l'inverse. « Le mouvement syndical devrait évoluer par rapport à son identité traditionnelle et devenir un mouvement social défendant tous les travailleurs et pas seulement ceux du secteur structuré » a affirmé Claude AKPOKAVIE alors représentant de la CMT lors du colloque du BIT déjà évoqué. Cela implique selon lui de déceler et valoriser les associations du secteur informel qui existent déjà, c'est cela le cas dans nombre de politiques syndicales à intensifier. Il est tout aussi important de prévoir et favoriser la représentation proportionnelle des travailleuses au sein des organisations de travailleurs.

Dans le même temps, la protection sociale des travailleurs et de leurs familles doit être accentuée et cela également peut être accéléré par l'action syndicale.

Aujourd'hui comme nous l'avions vu précédemment, la protection sociale des travailleurs du secteur est assurée par les trois mutuelles situées dans les communes à statut particulier du Bénin ainsi que les organisations communautaires et ce, par la solidarité (tontines, etc.). L'Etat a l'obligation d'accroître le nombre de ces mutuelles afin de couvrir tout le territoire national. Mais un autre problème est la non connaissance par les travailleurs de l'existence et de la nécessité de telles structures. Il est alors très important d'informer les travailleurs du secteur que des mesures de protection leur sont accordées et de les sensibiliser à y avoir recours. La sensibilisation doit porter également sur l'intérêt d'une pareille protection pour les travailleurs. Ce rôle peut être assez bien joué par les organisations syndicales de travailleurs ainsi que par tous les partenaires sociaux.

Par ailleurs, la proposition de mutuelles de sécurité sociale créées par l'Etat ou par d'autres partenaires et gérées par les travailleurs plutôt qu'un système national de sécurité sociale géré par l'administration est due à certaines raisons :

Les travailleurs ne voient pas de liens directs entre la cotisation à verser dans une caisse qu'ils ne contrôlent pas et le bénéfice qu'ils en retirent, sans parler de l'opacité de la gestion voire des détournements. C'est donc du côté des formes coopératives, mutualistes, très variables, qu'il faut chercher des formes de protection sociale, gérées par des associations de travailleurs où chacun sait qu'il recevra son argent en cas de besoin. Avec ou sans les syndicats, de telles initiatives existent déjà en de nombreux endroits et surtout au Bénin avec les mutuelles de sécurité sociale pour le secteur informel, malgré les difficultés. C'est la solidarité du groupe qui joue ici. Elle est différente de la simple couverture individuelle des risques par ceux qui peuvent se la payer (assurance privée) et de la sécurité sociale (solidarité institutionnelle). Toutefois, il ne peut y avoir de système autofinancé dans le secteur informel que s'il existe une association fondée sur la confiance et une administration capable de percevoir les cotisations et verser les indemnités. Ce sont aussi ces organisations qui permettront aux travailleurs de l'informel de créer un rapport de forces favorables face à leurs employeurs.

Renforcer le monde du travail informel est une entreprise de longue haleine, qui comporte de nombreuses facettes (organisationnelles, éducatives, légales). Mais le champ n'est plus vierge : des initiatives existent. Elles doivent être renforcées et conduire à une action normative et explicite dans ce domaine.

Une fois toutes ces dispositions établies, il faut concevoir des mécanismes de contrôle mais aussi des systèmes nécessaires au soutien de ces mesures.

Section 2 : Des mécanismes de contrôle et d'appui aux conditions de mise en oeuvre des solutions.

Les mécanismes de contrôle des mesures juridiques (paragraphe 1) est tout aussi important que l'appui institutionnel, financier et à la formation (paragraphe 2).

La mise en place de dispositifs indispensables au suivi des mesures proposées (A) est autant nécessaire que le soutien aux actifs du secteur qui peut se présenter sous diverses formes (B).

Dans notre pays, les services d'inspection du travail souffrent de l'effectif et du matériel toujours insuffisant pour faire effectivement respecter les normes dans l'économie informelle compte tenu en particulier, des myriades de petites et micro-entreprises et du nombre croissant de travailleurs à domicile. Cela étant, il faut un système novateur qui fasse intervenir des auxiliaires de l'inspection du travail, des syndicats, voire les travailleurs les mieux informés du secteur informel. Par exemple dans l'Etat du Gujarat en Inde, le gouvernement a permis à l'association des femmes travaillant à leur compte "Self Employed Women Association" ( SEWA) de l'aider à surveiller les conditions des travailleuses à domicile et à fixer les tarifs minima à la pièce conformes au salaire minimum.

Il serait plus efficace de réorienter l'approche des inspecteurs du travail en renonçant à une démarche qui privilégie la répression (et crée souvent des possibilités de harcèlement ou de corruption) au profit d'un rôle d'éducation et de persuasion fondé sur une approche transparente et participative. On en trouve un bon exemple avec le programme pour l'élimination du travail des enfants dans l'agriculture commerciale en République Unie de Tanzanie. Les inspecteurs du travail ont été formés à convaincre les employeurs de renoncer aux travailleurs-enfants et à prévoir pour ceux-ci des infrastructures éducatives dans les plantations.

Par ailleurs, en raison du caractère précaire de leur emploi, les travailleurs du secteur informel peuvent craindre de recourir à la justice lorsque leurs droits sont violés. Il se peut aussi qu'ils ne soient pas en mesure de faire valoir leurs droits en matière d'emploi par défaut d'accès à la justice. Les services juridiques sont à coup sûr trop coûteux pour eux, auquel cas la mise à disposition des services d'assistance juridique gratuits ou fortement subventionnés par l'Etat serait très importante. Mais il est tout aussi capital d'appuyer les travailleurs du secteur par des actions de soutien sous diverses formes.

Aujourd'hui, l'Etat réclame des prélèvements aux entrepreneurs de l'économie informelle, qui déjà dans une position peu confortable, se retrouvent en dessous des normes de travail décent car étant obligés d'imposer un volume de travail pour ne pas faire faillite. Une attitude plus raisonnable de l'Etat serait de procurer des crédits à taux abordables aux travailleurs du secteur afin de développer leurs activités et leur permettre de supporter plus facilement les charges fiscales. Cette situation a encore pour intérêt de sortir les travailleurs du secteur informel vers le formel d'autant plus que la principale raison des activités informelles est le manque de ressources.

Par ailleurs, la formation est importante pour la transmission et le développement des qualifications. Elle a un effet direct sur la productivité et par conséquent, sur le revenu. « Les chefs d'entreprises du secteur informel lui accordent beaucoup d'importance notamment parce qu'en règle générale, les apprentis restent par la suite dans leurs ateliers en tant que main-d'oeuvre qualifiée »^(29(*)). D'autres créent leurs propres affaires.

La politique de formation serait mieux inspirée de répondre aux besoins de ceux qui sont déjà installés dans la production du secteur informel et qui demandent un complément de formation pour acquérir certaines qualifications spécifiques, par la présentation par exemple, des technologies nouvelles et des produits nouveaux. Les systèmes d'apprentissage en usage dans le secteur des micro-entreprises doivent être perfectionnés. Bien qu'ils réussissent à transmettre les qualifications d'une génération à l'autre, ces systèmes présentent de graves défauts qui doivent être corrigés.

Afin d'améliorer la qualité de la formation proposée, il est nécessaire de soutenir les maîtres artisans en leur fournissant de meilleurs instruments didactiques (ce qui implique la formation des formateurs). Ensuite, familiariser les maîtres artisans avec les nouvelles techniques et les nouveaux outils. Enfin donner une formation complémentaire aux apprentis en les initiant aux côtés pratiques du métier, à la gestion ainsi qu'à la sécurité et à la santé au travail. Ces objectifs peuvent être atteints grâce à tous les partenaires sociaux (travailleurs, ONG, syndicats, Etats).

L'apprentissage traditionnel ne remplace pas l'éducation de base, mais devrait la compléter. Souvent les conditions de travail des apprentis sont pénibles et le travail des enfants est fréquent. Lier l'apprentissage et l'enseignement secondaire encouragerait les jeunes à aller à l'école sans craindre d'être privés des qualifications dont ils ont besoin pour pouvoir gagner leur vie. Cela constituerait en outre un moyen efficace de lutte contre le travail des enfants. Mais la réalisation de tels programmes supposerait de grandes reformes du système scolaire.

Pour finir, si les programmes de formation ont souvent manqué leurs objectifs, c'est « en raison de l'arrogance manifestée à l'égard des participants, considérés comme des êtres inférieurs et, défaut plus grave encore, parce que la formation est considérée comme une intervention ponctuelle »^(30(*)) qui ne nécessite aucun apport complémentaire. L'absence de soutien institutionnel et de crédit rend souvent inutilisable les nouvelles qualifications acquises. Il est donc vital que la formation ne soit pas conçue isolément mais soit accompagnée des autres facteurs indispensables à l'exploitation fructueuse des qualifications transmises. Aussi, une formation associée à un crédit à faible taux d'intérêt par un système décentralisé d'octroi et de recouvrement des prêts, peut faire toute la différence lorsqu'on cherche à élever les revenus et la productivité dans le secteur informel.

Mais il ne suffit pas de proposer des solutions. Encore faut-il que les conditions favorables à la mise en application efficiente de ces perspectives soient dégagées.

Paragraphe 2 : Les conditions de mise en oeuvre des solutions et le tableau de synthèse de l'étude

Dans quelles conditions mettre en oeuvre nos solutions ? (A) et quel schéma global retenir à notre étude ? (B)

Pour permettre l'application des solutions proposées, il est nécessaire de réduire les faiblesses et d'accroître les forces constatées au niveau de l'état des lieux des conditions de travail dans l'économie informelle.

Ainsi nous conseillerons tous les acteurs du secteur (Etat, syndicats, ONG) mais surtout les travailleurs de renforcer entre eux la solidarité qui caractérise ces exclus de la société.

- Il est tout aussi important d'évacuer résolument l'idée selon laquelle les travailleurs du secteur informel étant en dehors de la légalité, n'ont pas droit à une protection légale. N'oublions pas que ces derniers participent à la prospérité économique d'un pays.

- Il est essentiel de conserver les acquis de la mutualité en matière de sécurité sociale, introduite par l'administration du travail et de l'étendre. D'ailleurs le Bénin fait figure de proue en Afrique dans la couverture en matière de sécurité sociale pour les travailleurs de l'économie informelle.

- Il faut commencer également par préserver les enfants de moins de 14 ans de tout travail. Cela réduirait les couches vulnérables dans le secteur et fera place à des actifs beaucoup plus mûrs.

Des résultats de nos enquêtes sur le terrain, il apparaît que les hypothèses supposées ont des degrés de vérification assez élevés. Ce qui confirme nos causes supposées. Face aux raisons fondamentales de la médiocrité des conditions de travail, des mesures hardies doivent être prises.

La réforme de la législation nationale aussi bien fiscale que sociale jusqu'au code des investissements est indispensable. En ce qui concerne la législation sociale, il s'agit d'étendre explicitement le droit du travail à l'emploi informel. Puisqu'il ne peut y avoir de niveau de droits réduits pour les travailleurs du secteur informel par rapport à ceux du formel, ce sont les mêmes dispositions de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en république du Bénin qui doivent s'appliquer. Mais cette fois-ci avec des nuances. Ainsi, les activités informelles doivent être bien répertoriées et fixées. Le système de contrôle du travail par l'inspection du travail doit être reformé en associant, pour aider à résoudre la pénurie d'effectifs de l'inspection, les représentants des syndicats du secteur. Ces derniers pourront aider à retrouver facilement les actifs du secteur.

Cependant, la protection sociale doit être encouragée pour tous (indépendants, chefs d'entreprise, salariés). L'employeur devra avoir pour obligation de veiller à l'affiliation du salarié à une mutuelle de sécurité sociale. Enfin, l'inspection du travail doit jouer un rôle persuasif plutôt que dissuasif. Les syndicats doivent veiller à l'accroissement de la syndicalisation par divers procédés. Par ailleurs, les actifs de l'informel ont besoin d'être appuyés par la formation et l'octroi de crédit.

Conclusion Générale

Nous l'avons vu, la problématique de l'économie informelle n'est pas facile à appréhender. A défaut d'une définition unanime, il s'agit de s'en remettre aux caractéristiques de l'informel pour le déceler et mieux le cerner.

En trente (30) ans, le phénomène « secteur informel » a fait l'objet de nombreuses analyses pas toujours convergentes certes, mais qui permettent d'en avoir une perception correcte. Il est temps de passer aux actes, de manière à améliorer concrètement la situation des travailleurs de ce pan important de l'économie.

En effet, on l'a vu, la majorité des emplois créés dans les pays en développement relève de l'informel. Plutôt que d'une économie en marge, il s'agit d'un ensemble d'activités qui permettent à certains d'avoir un emploi et des ressources, à d'autres d'accéder à des biens ou des services trop coûteux dans le formel. C'est donc une part respectable de l'économie si l'on veut garder à l'esprit que celle-ci sert avant tout à assurer le bien-être de la population.

Malheureusement les caractéristiques essentielles de cette économie sont le bas niveau de qualification de ses travailleurs, des revenus faibles ou irréguliers, de longues heures de travail au-dessus des prescriptions légales. A cela s'ajoutent des conditions de travail malsaines, dangereuses dans des lieux exigus n'offrant aucune sécurité ni santé au travail. L'absence d'accès aux finances, aux marchés, à la formation et à la technologie constitue également le cortège de maux de cette économie. Ces travailleurs souffrent de déficit de protection sociale et sont incapables d'exercer ou de défendre leurs droits fondamentaux car se heurtant à de graves difficultés pour s'organiser. Pire, le gros lot est constitué de femmes et d'enfants qui sont les couches les plus vulnérables de la société. Même dans les pays industrialisés, certaines activités relèvent de l'informel, signe de la précarité croissante. Il urge donc de passer aux actes pour améliorer cette situation.

Agir, nous ne partons pas de zéro. Tant les organisations syndicales que les institutions internationales ont déjà pris des initiatives.

Néanmoins, les conditions de travail restent mauvaises, la protection sociale des travailleurs de l'informel est largement déficiente, de même que la stabilité de l'emploi. Beaucoup reste à faire. La stratégie pour l'amélioration des conditions de travail dans l'informel doit consister en un système à mettre en oeuvre.

Les syndicats doivent prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'économie informelle (crédit, formation) pour mieux intéresser et attirer les travailleurs. L'OIT qui a déjà débattu de la question devrait avancer dans le sens d'une extension plutôt explicite que celle actuellement implicite des normes du travail au secteur informel. Quant au gouvernement, il doit veiller à ce que toutes les catégories de travailleurs bénéficient des législations sociales.

Par ailleurs, pour atteindre l'objectif du travail décent en économie informelle, il ne suffit pas de toucher à la législation sociale mais à beaucoup d'autres. C'est le cas de la législation fiscale qui doit aménager des normes flexibles pour l'informel qui peuvent passer par une exonération fiscale pour un délai précis à compter de la création de l'entreprise.

Un système d'octroi de crédit aux entreprises du secteur doit être mis en oeuvre et permettre de faciliter l'accès au crédit aux micro-entreprises qui respecteront au mieux la législation qui sera en vigueur.

Certes, c'est plus facile à dire qu'à faire, dans la mesure où, une des caractéristiques fondamentales du secteur informel réside dans l'absence d'enregistrement de ses activités et des emplois qui y existent. Mais une part importante de ceux-ci est connue, ne serait-ce que parce qu'il fait l'objet de certaines formes de taxation car contrairement à ce que beaucoup pensent, il faut payer pour avoir le droit d'installer un poste de vente quelque part. Ce qui est possible fiscalement deviendrait-il impossible socialement ?

Il ne s'agit pas de « tuer » l'informel et les revenus qu'il génère en l'inondant de charges nouvelles, mais en tout cas de ne pas laisser ses travailleurs sans droits ni protection .

Beaucoup n'ont pas choisi d'en être, et nombreux sont aussi ceux qui mettent déjà en oeuvre des démarches de solidarité entre eux. Il s'agit de protéger ces travailleurs et soutenir les micro-entreprises informelles à développer leurs activités pour passer à l'économie formelle puisque la première raison de la prolifération de l'informel est l'insuffisance des ressources, des crédits. Plutôt que de créer du neuf, il s'agit sans doute d'abord d'aider à amplifier ce qui existe déjà et qui est souvent de l'ordre du « micro ». Tout en s'attaquant aux mécanismes globaux qui poussent tant de gens à dépendre d'emplois dits « informel ».

En définitive, la réalisation des droits des travailleurs du secteur "non structuré" permettra au Bénin de demeurer un Etat de droit dans lequel tous les droits quelques soient leurs générations et caractères seront respectés. Ainsi, il restera le phare de la démocratie et des droits de l'homme dont l'exemplarité ne cessera d'illuminer les Etats africains et le monde en développement. Le Bénin sera donc un pionnier et une lueur d'espoir pour tous les travailleurs brimés dans leur droit comme il l'a été par sa conférence nationale des forces vives de la nation, prélude à l'avènement du renouveau démocratique sur le continent.

B- TABLEAU DE SYNTHESE DE L'ETUDE : « Contribution à la réglementation des conditions de travail des femmes et des enfants dans l'économie informelle. »

Niveau d'analyse

problèmes

Objectifs

Causes

Hypothèses

CAUSES RÉELLES

DIAGNOSTIC

SOLUTIONS

NIVEAU

GENERAL

Problème général

Médiocrité des conditions de travail des femmes et des enfants dans le secteur informel.

Objectif général

Parvenir à une notable amélioration des conditions de travail des femmes et des enfants.

Problème spécifique

n° 1

Déficit de protection sociale.

Objectif spécifique n° 1

Généraliser la protection sociale aux travailleurs du secteur informel.

Cause spécifique n° 1

Ignorance de la valeur de la protection sociale par les actifs du secteur ainsi que le manque de structures.

Hypothèse spécifique n° 1

Le déficit de protection sociale est dû à l'ignorance de la valeur de cette dernière par les actifs ainsi qu'au manque de structures.

Cause réelle n°1

Ignorance de la valeur de la protection sociale et manque de structures.

DIAGNOSTIC n°1

Le déficit de protection sociale est dû à l'ignorance de la valeur de la protection sociale et au manque de structures.

SOLUTIONS n°1

- Etendre les mutuelles de sécurité sociale à toutes les localités du pays

- Sensibiliser les travailleurs sur l'existence et l'importance de ces structures.

Problème spécifique

n° 2

Faible niveau de formation des travailleurs.

Objectif spécifique n° 2

Accroître la compétence des acteurs du secteur (femmes et enfants).

Cause spécifique n° 2

Recours de l'emploi informel à de faibles qualifications et existence d'une politique de formation lacunaire.

Hypothèse spécifique n° 2

Le recours de l'emploi informel à de faibles qualifications et l'existence d'une politique de formation lacunaire est la cause du faible niveau de formation des travailleurs.

Cause réelle n°2

Recours de l'emploi informel à de faibles qualifications et existence d'une politique lacunaire de formation.

Diagnostic n°2

Le recours de l'emploi informel à de faibles qualifications et l'existence d'une politique lacunaire de formation est la cause du faible niveau de formation des travailleurs.

Solution s au problème spécifique N° 2

- perfectionner le système d'apprentissage

- fournir aux maîtres et artisans de meilleurs instruments didactiques

- Les familiariser avec de nouveaux instruments et outils

- Associer l'apprentissage à l'enseignement secondaire.

- Accompagner la formation de crédits à faible taux d'intérêt.

Problème spécifique

n° 3

Faible niveau de syndicalisation.

Objectif spécifique n° 3

Donner "une voix" aux travailleurs par la syndicalisation du secteur.

Cause spécifique n° 3

Méconnaissance par les travailleurs de leur droit à la représentation et à la négociation collective.

Hypothèse spécifique n° 3

La méconnaissance par les travailleurs de leur droit à la représentation et à la négociation collective est à la base du faible niveau de syndicalisation.

Cause réelle n°3

Faible niveau de syndicalisation.

Diagnostic n°3

La méconnaissance par les travailleurs de leur droit à la représentation et à la négociation collective est à la base du faible niveau de syndicalisation.

- Solutions au problème spécifique n°3

- Sensibiliser les travailleurs sur leurs droits

- S'adapter aux besoins des travailleurs par des activités avantageusement conçues pour eux (formation, crédit)

-Favoriser une proportionnelle représentation des travailleuses au sein des organisations syndicales.

- GUILLIEN Raymond et Vincent Jean: Lexique des Termes juridiques,

- KIRSH Martin : Le droit du travail africain, Tome 1. Paris, Ediafric, 1975.

- LEFEBVRE Francis : Mémento pratique, droit social, Paris, Francis LEFEBVRE, 1994, 1273p

- HENIN Claude ; DOUTRIAUX Jérôme : secteur informel : les difficultés de l'approche et de l'intervention, Ottawa, Université d'Ottawa, 1992, 17 p

- IYENDA Guillaume : Pauvreté urbaine et secteur informel à Kinshasa, Frankfurt, Deutsch stiftung für internationale Entwicklung (DSE), 2002

- MALDONADO Carlos : Secteur informel : fonctions macroéconomiques et politiques gouvernementales, le cas du Bénin, Genève, BIT, 1999,

- MALDONADO Carlos ; CASSEHOUIN C. H ; MOUSTAPHA D. M: Analyse des résultats de l'enquête des unités économiques du secteur informel urbain au Bénin, Cotonou. BIT. PNUD. INSAE.1996. 284p.

- MALDONADO Carlos et autres auteurs: Le secteur informel en Afrique face aux contraintes légales et institutionnelles, Genève. BIT. 1999. 367p.

- MALDONADO Carlos ; GAUFRYAU B: Secteur informel : fonctions macro-économiques et politiques gouvernementales, le cas du Congo; Genève. BIT. 1997

- MOUSTAPHA Djima Moussiliou: Les femmes et le secteur informel urbain au Bénin, Rabat. INSEA. 1996

- TURNHAM David ; SALOME Bernard ; SCHWARZ Antoine: Nouvelles approches du secteur informel, Paris, Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), 1990, 271p.

III- MEMOIRES

- ALLADAYE Amélie: L'extension de la sécurité sociale au secteur informel urbain: le cas des artisans, ENA I. ATSS. UNB.1998. 70 p.

- DETINHO K. Noellie: Hygiène et sécurité du travail dans le secteur non structuré: cas de la mécanique, ENA I. ATSS. UNB. 1991. 72p.

IV- REVUES

- BIT : Les syndicats dans le secteur non structuré: quelques repères, Education ouvrière n° 116. Genève. BIT. 1999. 84 p.

- BIT : Main d'oeuvre non protégée: quel syndicalisme pour l'économie informelle ? Education ouvrière n° 127. Genève. BIT. 2002. 82p.

V- TEXTES LEGISLATIFS

- Loi n° 98- 037 du 22 novembre 2001 portant code de l'artisanat en République du Bénin, Cotonou, 2001

- Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin, Cotonou, 1998

- Loi n° 90-032 du 11décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, Cotonou, 1990.

VI- AUTRES DOCUMENTS

- BIT : Rapport VI, Travail décent et économie informelle, conférence internationale du travail. 90^e session. Genève. BIT. 2002. 61p.

- Bureau régional de L'OIT pour L'Afrique (BROA), OIT Afrique n° 9, Abidjan. BROA. 2000. 15p.

- Confédération mondiale du travail (CMT): Rapport annuel sur les droits des travailleurs (2002), travailler dans l'informel, une chance, un risque, un défi, Bruxelles. CMT. 2002. 37p.

- DOSSOU Siméon Toundé : Rapport de l'étude sur « Donner la voix aux travailleurs non protéges de l'économie informelle » cas du Bénin. Cotonou BIT. 2003. 23p.

- DOSSOU-YOVO Roger: De l'application des règles traditionnelles du droit des affaires au secteur informel au Bénin, communication au forum de la Jeune Chambre International Bénin. novembre 2000. 9 p.

- République du Bénin: Etudes Nationales de perspectives à long terme, Bénin 2025 : ALAFIA, PNUD, Ministère d'Etat chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale, du Plan, du Développement et de la Promotion de l'emploi, Cotonou, 235p.

ANNEXES

1- QUESTIONNAIRE

ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE

Elève en fin de formation du Cycle I, je réalise dans le cadre de mon mémoire, une étude sur : « Contribution à la réglementation des conditions de travail des femmes et des enfants dans une économie informelle : cas du Bénin.»

A cette fin, je vous prie de répondre aux questions qui m'éclaireront dans mon travail.

I- Horaire de travail

1- Pendant combien d'heures travaillez- vous par semaine ?

3- Pourquoi, selon vous, l'horaire du travail est -il élevé ? ............................................................................................................................................................

II- Protection sociale

Oui............. Non..................

.................................................................................

III- Niveau d'instruction

IV- La syndicalisation

1- Etes-vous affiliés à un syndicat ?

1- L'administration du Travail s'intéresse -t-elle aux conditions de travail dans le secteur informel ?

2- Paradoxalement, vous avez encouragé la création de mutuelles de sécurité sociale pour le secteur informel. Serait- ce alors parce que le BIT aurait lancé la campagne sur la " la Sécurité sociale et la couverture par tous" ?

3- Curieusement, l'inspection du Travail se refuse à intervenir dans l'informel, or dans le même temps, l'administration fiscale s'y engouffre ?

4- Il existe déjà des syndicats dans le secteur informel, ne pensez-vous pas que l'administration du travail puisse déjà commencer à regarder dans le secteur grâce à ces syndicats ?

5- Ne pensez- vous pas qu'une autre approche d'inspection du travail peut être introduite dans le secteur informel ?

3- Tableau : Répartition de la population active occupée par secteur économique

* ⁽¹⁾ ^{: Recensement Général de
la Population et de l'Habitat 2002 (RGPH 2002)}

* ⁽¹⁾: K. ASHAGRIE : statistics on working children and hazardous child labour in brief, Geneva, ILO-IPEC, april, 1998.

* ^{( 1) :
CMT : Rapport annuel sur les droits des travailleurs, juin
2002. Chapitre 1. p.4}

* ⁽³⁾ : MALDONADO Carlos et autres auteurs : Le secteur informel en Afrique face aux contraintes légales et institutionnelles, Genève. BIT. 1999. p.114

* ^{(4) :
CMT : Rapport annuel sur les droits des travailleurs, juin
2002. Chapitre 1. p.4}

* ^{(5) :} : RATNAM C.S. Venkata, les syndicats dans le secteur non structuré : quelques repères », Education ouvrière, n° 106-107, 1999, p. 29.

* ⁽⁶⁾ : Dr. BIRCHALL Johnston: organizing workers in the informal sector, A strategy for Trade Union - Coopérative Action, ILO, working Paper 2001.

* ^(7) : CMT : Rapport annuel sur les droits des travailleurs : Travailler dans l'informel, une chance, un risque, un défi. Juin 2002, Chapitre1, p.2

* ⁽⁹⁾ : CMT : Dans le syndicat et le secteur informel, 1998, pp. 10-12.

* ⁽¹⁰⁾ : BIT : Rapport VI, Travail décent et économie informelle, conférence internationale du travail, 90^ème session. Genève. BIT. 2002, p.50

* ⁽¹⁴⁾ : Les syndicats et le secteur informel : pour une stratégie globale, document d'information pour le colloque international sur l'organisation des travailleurs du secteur «non structuré», Genève, 18- 22 octobre 1999, p.15

* ⁽¹⁵⁾ : BIT : Rapport VI, travail décent et économie informelle, conférence internationale du travail, 90^ème session, Genève, BIT. 2002. p. 4

* ⁽¹⁶⁾ : MALDONADO Carlos, C. H. CASSEHOUIN, D. M. MOUSTAPHA: Programmes d'études et d'enquêtes sur le secteur informel (PEESI - BEN / 87 / 023) BIT. PNUD. INSAE, 1996, p. 20.

* ⁽¹⁷⁾ : MALDONADO Carlos, C. H. CASSEHOUIN, D. M. MOUSTAPHA: Programmes d'études et d'enquêtes sur le secteur informel (PEESI - BEN / 87 / 023) BIT. PNUD. INSAE, 1996, p. 21

* ⁽¹⁸⁾ : CMT : Rapport annuel sur les droits des travailleurs, 2002, Chapitre 3, p. 2.

* ⁽¹⁹⁾ : MALDONADO Carlos et autres auteurs : Le secteur informel en Afrique face aux contraintes légales et institutionnelles, Genève, BIT, 1999, p.109

* ⁽²⁰⁾ : CMT : Rapport annuel sur les droits des travailleurs, 2002, chapitre 1. p.2

* ⁽²¹⁾ : MALDONADO : Le secteur informel en Afrique face aux contraintes légales et institutionnelles, op. cit., p.109

* ⁽²²⁾ : Intervention au Forum de l'Alliance Mondiale des Villes contre la pauvreté, Huy (Belgique), 10 Avril 2002.

* ⁽²³⁾: cité par GRAWITZ Madeleine: Méthode des sciences sociales, Paris, Dalloz, septième édition, 1986, p. 878

* ⁽²⁴⁾ : préambule de la recommandation n° 192 sur la promotion des coopératives

* ⁽²⁵⁾ : CMT:Rapport annuel sur les droits des travailleurs, juin 2002, Chapitre IV P:1

* ⁽²⁶⁾ : En Inde, plusieurs instruments législatifs notamment la loi sur le travail en sous-traitance, la loi sur les travailleurs du secteur du tabac, stipulent que l'employeur principal et le sous-traitant sont tenus « conjointement et solidairement ».

Aux Etats-Unis, les avocats du travail représentant 71 travailleurs thaïlandais du secteur du vêtement qui avaient été maintenus pratiquement captifs pendant sept ans ont soutenu, dans une procédure civile, que les entreprises détaillantes qui avaient imparti la production à l'atelier clandestin ainsi que les exploitants sur place de l'atelier clandestin devaient être tenus pour responsables. La recommandation n°184 sur le travail à domicile, 1996, contient le même principe : le sous-traitant mais aussi l'entreprise en tête de la filière sont responsables de la protection des droits des travailleurs à domicile.

* ⁽²⁷⁾: Par exemple, certaines unités au sein du BIT ont collaboré avec la confédération internationale des syndicats libres (CISL) et les secrétariats professionnels internationaux pour créer un dossier de données pratiques destiné aux syndicats, dont le but est notamment de sensibiliser les travailleurs de l'économie informelle en particulier les femmes, à leurs droits et aux avantages qu'il y a à s'organiser. BIT : Promoting gender equality :a ressource kit for trade unions, Booklet4 :Organizing the unorganized :Informal economy and other unprotected workers. Genève, 2001 http://www.ilo.org/public/english/employment/gems/eco/tu/tu_toc/htm

* ⁽²⁸⁾ :BIT : Rapport VI : Travail décent et économie informelle . Genève, BIT, juin 2002. p.59

* ⁽²⁹⁾ : BIT : Rapport sur l'emploi dans le monde, la formation dans le secteur informel, Genève, BIT. 1998-1999, p.2

Contribution à la règlementation des conditions de travail des femmes et des enfants dans une économie informelle. Cas de la République du Bénin.

L'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire.

SIGLES et ABREVIATIONS

Dédicaces

Remerciements

INTRODUCTION GENERALE

CHAPITRE I: De la présentation de l'économie informelle aux normes régissant le travail

Section 2: Le déficit de formation, de protection sociale et syndicale

DEUXIEME PARTIE : De l'analyse des résultats d'enquêtes aux approches de solutions

CHAPITRE I : Réalisation des enquêtes et diagnostic de l'étude

Section1: De la consécration des droits au renforcement de la protection sociale et syndicale

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

TABLE des MATIERES

B - Le secteur informel et le capitalisme

Paragraphe 2 : Définition

A - Variété de définitions

B- Définition par la notion de travailleur

A- La liberté syndicale et le principe d'égalité

A- Les Raisons de l'applicabilité

CHAPITRE I: LA REALISATION DES ENQUETES ET LE DIAGNOSTIC DE L'ETUDE

A - Détermination de l'échantillon

A- les difficultés rencontrées

B- Les limites des données recueillies

A- La protection sociale

Femmes

C -La syndicalisation

Femmes

TABLEAU N°7: Affiliation à un syndicat

Femmes

B- Formulation du diagnostic

B- L'alphabétisation juridique

Conclusion Générale

Diagnostic n°2

Diagnostic n°3

III- MEMOIRES

IV- REVUES

V- TEXTES LEGISLATIFS

VI- AUTRES DOCUMENTS

ANNEXES

1- QUESTIONNAIRE

ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE

I- Horaire de travail

1- Pendant combien d'heures travaillez- vous par semaine ?

II- Protection sociale

Oui............. Non..................

III- Niveau d'instruction

IV- La syndicalisation

1- Etes-vous affiliés à un syndicat ?

Economie