Les Enjeux de l'emission obligataire par les Collectivites Territoriales Decentralisees: le cas de Communaute Urbaine de Douala

II.1.B L'emprunteur-garant.

Le montage juridique et financier propre à l'émission obligataire de CUD Finance S.A. fait ressortir l'existence d'une distinction entre l'émetteur de l'emprunt et le bénéficiaire du produit des émissions. En plus de la rétrocession du produit des émissions de la part de CUD Finance S.A., la CUD agit en plus comme garant des émissions réalisées.

La garantie est un ensemble de moyens juridiques permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur^79(*). A Cet effet, le contrat de garantie entre CUD Finance S.A. et la CUD repose sur plusieurs principes : la délégation, la domiciliation, les encaissements, la rétention et l'imputation des paiements.

Tout d'abord, il existe une convention de délégation entre la CUD et CUD Finance S.A. aux termes de laquelle, la CUD délèguera à CUD Finance S.A. les créances qu'elle détient sur le Trésor public, le FEICOM et sur l'Etat à travers la Convention de traitement des dettes croisées. Cette délégation induit l'ouverture d'un compte de domiciliation des recettes sur lequel les débiteurs susmentionnés payeront directement leurs créances.

En plus des créances déléguées^80(*), parmi les recettes éligibles au service de l'emprunt de la CUD, il existe une créance de la CUD sur les grandes entreprises^81(*). Cette créance fait l'objet d'une domiciliation sur le compte de domiciliation des recettes ouvert au nom de CUD Finance S.A.

Pour ce qui est de l'encaissement des paiements dus par la CUD à CUD Finance S.A., un compte d'encaissement est ouvert au nom de CUD Finance S.A. afin de recevoir périodiquement les transferts des recettes éligibles figurant au crédit du compte de domiciliation des recettes. Ainsi, ces recettes feront l'objet d'une rétention jusqu'à concurrence d'une somme représentant le remboursement en principal et/ou intérêts de l'échéance la plus proche du prêt entre CUD et CUD Finance S.A. Toutefois, il est mentionné que les sommes disponibles sur le compte d'encaissement et n'étant pas destinées à un remboursement prochain peuvent être investies dans des investissements autorisés dont la nature n'est toutefois pas précisée.

De la relation existant entre la CUD et CUD Finance S.A., l'on note la présence de mécanismes financiers exigeant un suivi minutieux et une certaine compétence. De même, étant donné la diversité et la disparité géographique des potentiels investisseurs, il est important que participent à ce mécanisme des institutions financières habituées à ce type d'activité.

* ⁷⁹ Guillien R. et Vincent, J., Lexique des termes juridiques, 14^ème édition, Dalloz, P. 288

* ⁸⁰ Il s'agit des créances sur le FEICOM, sur le Trésor public et sur l'Etat au titre de la convention de traitement des dettes croisées.

* ⁸¹ En effet, étant donné l'existence au Cameroun d'une division des grandes entreprises au sein des services fiscaux, il en résulte un traitement particulier des impôts et taxes collectés auprès de ces entités.