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les DRM (Digital Rights Management)

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par Marjorie PONTOISE
Université Lille2 - Master 2 professionnel droit des NTIC - Cyberespace 2006
  

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2. Le contrôle de la copie des oeuvres

L'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que lorsqu'une oeuvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions « strictement réservées à l'usage du copiste et non destinées à une utilisation collective ». Cette disposition est reprise par l'article 211-3 du même code pour les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Les mesures de contrôle de copie, justifiées par les fondements du droit exclusif d'autoriser ou interdire la copie sont, ont été placées au centre du dispositif juridique pour favoriser une économie durable de la création. Toutefois ces mesures techniques apparaissent tant par leur objet que par leur principe de fonctionnement, notamment pour le CD Audio, relativement rustiques, fragiles et provisoires, dans l'attente de nouveaux formats. Elles conduisent à une réduction technique du périmètre de la copie privée, sous réserve des « mesures appropriées » que les Etats voudront bien prendre. Elles posent aujourd'hui plusieurs catégories principales de difficultés aux utilisateurs :

- une diminution aléatoire de la « jouabilité » des CD Audio : elle reste aléatoire, mal maîtrisée, et peu susceptible de progrès significatifs sauf à diminuer fortement le degré de protection.

- une information insuffisante pour le moment et sans doute difficile à harmoniser et simplifier compte tenu des difficultés évoquées ci-dessus. Il apparaît nécessaire de produire un effort massif d'information à la fois sur la copie privée numérique, mais aussi sur les conséquences pratiques d'implémentation des mesures techniques. Il serait donc particulièrement opportun de mettre en place une signalétique harmonisée du périmètre de la copie privée. L'information doit notamment viser deux objectifs : une information sur le périmètre de la faculté de copie privée et une information sur la mise en oeuvres des mesures techniques de protection des supports optiques et leurs effets en termes de « jouabilité ».

Les techniques mises en oeuvres pour limiter la copie d'oeuvres fixées sur support CD Audio ne peuvent que s'éloigner du standard du CD Audio : il est alors difficile d'évaluer la nature des difficultés de lecture rencontrées, car elles manifestent un fort caractère aléatoire, selon les types d'appareils, de mesures techniques de protection, de systèmes d'exploitation.

Néanmoins, un nouveau logo pourrait bientôt faire son apparition sur les CD-audio. Son rôle : signaler la présence d'un procédé anti-copie. L'initiative vient de la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), qui regroupe 46 syndicats professionnels nationaux, dont la puissante RIAA, aux Etats-Unis, et le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique), en France. « Ce nouveau logo est facultatif. Il est à la disposition des éditeurs et des distributeurs qui souhaitent informer les consommateurs que leurs disques incorporent des technologies de contrôle de la copie », indique dans un communiqué le président de l'IFPI. « L'objectif est d'avoir une communication harmonisée pour l'ensemble de l'industrie phonographique ».

EXEMPLE DE SIGNALETIQUES DES PROCEDES ANTI-COPIE

En France, BMG et Sony n'ont pas attendu ces recommandations pour développer leur propre signalétique. Les deux éditeurs ont aujourd'hui massivement recours à des procédés de protection contre la copie. L'un comme l'autre jouent la carte de la transparence : « On a la volonté d'avoir une signalétique très claire, en français, et explicite pour les consommateurs. Tous nos disques protégés comportent un logo indiquant qu'ils ne sont pas lisibles sur ordinateur », déclare le directeur commercial de BMG France.

Le logo de l'IFPI

De plus, les DRM et les mesures techniques de protection jouent un rôle quant à la nature de la rémunération pour copie privée. En effet, un DRM a pour vocation de contrôler l'utilisation des oeuvres numériques protégées, y compris la copie privée numérique. Par conséquent, ces techniques de contrôle de copie permettent de substituer à une rémunération forfaitaire établie sur des supports des rémunérations proportionnelles à la source des autorisations de copie.

Cela entraîne une interrogation sur le cumul des rémunérations : le consommateur pouvant avoir le sentiment de payer deux fois le droit de copie, une fois à travers le système de gestion des droits et une fois à travers la rémunération forfaitaire pesant sur le support d'enregistrement. L'effet principal des mesures techniques de protection et des DRM consiste à opérer cette substitution d'une rémunération forfaitaire mutualisée sur l'ensemble des supports d'enregistrements, à des rémunérations spécifiques pour chaque copie privée autorisée. Dans ce cas, l'effet des mesures techniques contribue bien pour les titulaires de droits à recouvrer la plénitude de l'exercice de leurs droits exclusifs, mais aussi pour les industriels à voir s'opérer une soustraction des montants en cause.

Le déploiement des mesures techniques devrait modifier en profondeur dans les prochaines années le périmètre de la copie privée numérique pour les utilisateurs. Cette évolution centrée sur l'emploi de mesures techniques de protection axées sur le contrôle de copie pourrait d'ailleurs s'accentuer s'agissant de l'ensemble des supports optiques, avec l'émergence de nouveaux formats : SACD, DVD Audio. Un tel contexte peut aisément favoriser un rejet à la fois des mesures techniques de protection et des DRM qui ont tendance à être confondus. En effet, aux apports d'interopérabilité, de flexibilité, de nomadisme, etc. promis par la mutation numérique et les réseaux, la mise en oeuvre de mesures techniques ne peut manquer de mettre à jour la perte de valeur d'usage qu'elles engendrent et les risques d'une offre régressive et inadaptée aux formes de consommation créées depuis près de dix ans.

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault