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Etude comparative du régime juridique du chèque entre le code de commerce du Mali et la loi sur les instruments de paiement dans l'UEMOA

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par Aliou MAIGA
Université de Bamako - Maîtrise en Droit des affaires 2003
  

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SECTION II : L'AVERTISSEMENT ET L'INJONCTION :

Le banquier tiré doit envoyer au client, émetteur de chèque impayé, une

lettre d'avertissement ( paragraphe I ) et une lettre d'injonction ( paragraphe II )

Paragraphe I: La lettre d'avertissement:

Si un banquier refuse de payer un chèque pour défaut de provision, il doit

avertir l'émetteur ( A ) mais il n' y est pas toujours tenu ainsi ( B) art 73-3

L.U.I.P.

Le C.C.M ne contient pas une disposition qui paraît tout de même

aussi important.

4- Paris, 16 juillet 1952 : J C P 52 , II , 7323, note MOTULSKY ; adde Tableau dressé par M. CABRILLAC : Rep . Crim . DALLOZ, Vème chèque, No 422 et Suivant relatif à la prescription .

A- Principe:

C'est une obligation pour le banquier d'avertir son client de l'incident qu'a

connu son compte . L'avertissement se fait par lettre, contenant le motif du rejet,

le délai de régularisation imparti et les sanctions encourues en cas de non

régularisation . Les frais engendrés par l'envoi de cette lettre sont à la charge de

l'émetteur .

B-Exception :

Mais, cette formalité ne sera pas respectée, si le compte a enregistré un

incident de paiement au cours des six derniers mois. Ceci pour éviter, la

répétition de la procédure d'avertissement et les régularisations multiples sur des

courtes périodes ( un impératif de gestion administrative ).

Paragraphe II : La lettre d'injonction:

La lettre d'injonction est envoyée à des personnes déterminées

( A ), dans un délai précis ( B ) art 74 al 4 L.U.I.P . L'article 919 C.C.M, à part le

délai, dispose de la même façon .

A- Les destinataires:

La lettre d'injonction5 porte interdiction d'émettre des chèques ordinaires

et ordre de restituer les formules de chèques en la possession du tireur . Cette

lettre doit être faite sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception .

Le premier destinataire naturel est le tireur titulaire du compte .

5- Cf sur la procédure : Cass. Crim . 19 Mais 1980 et Rev . Trim . Dr . Com . , 1987, 546 .

Elle le vise non seulement pour le compte touché par l'incident, mais pour ses

comptes personnels . Le mandataire peut toujours faire fonctionner ses propres

comptes . Mais il est informé ès qualité pour le compte sur lequel il a une

procuration qui doit cesser .

Chaque co-titulaire du compte collectif sur lequel un chèque sans provision

a été émis doit recevoir notification de l'injonction . Chacun est exposé, en effet,

à l'interdiction sur le compte et sur tous ses comptes propres6 .

B-Le délai :

Un délai est accordé au tireur pour lui permettre de constituer une

provision . Ce délai a aussi pour effet de freiner les constatations d'incidents . Il

est d'un mois à partir de l'envoi de la lettre d'avertissement ( art 74 al 2 L.U.I.P).

  Ce délai est de 15 jours, à partir de l'injonction dans le code de commerce

malien ( art 931- B- C.C.M ) .

Cette différence de délai traduit la tendance préventionniste de la nouvelle

loi qui par cet aménagement permet au tireur d'avoir plus de temps pour mettre

de l'ordre dans ses affaires.

6- V . Sur l'appréciation de cette solution sévère : J C P 76, I, 2764, No 20 .

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