CONCLUSION :
Les innovations de la loi uniforme ci-dessus
étudiées, ainsi que les
avantages escomptés de leur mise en oeuvre, ne
devraient pas occulter cependant,
les difficultés susceptibles d'être
rencontrées dans leur application .
Au-delà du caractère
contraignant du texte, et des sanctions prévues en cas
de manquement aux obligations qu'il pose, il
apparaît impératif de rechercher
l'adhésion de tous les acteurs concernés
.
La justice, mais aussi les
établissements déclarants auxquels il est attribué
des
pouvoirs quasi « juridictionnels » sont
interpellés, de la même manière que
cette nouvelle loi en son article 206 impose aux
autorités publiques, aux
établissements bancaires et financiers la charge
d'initier des mesures appropriées
aux fins de sensibilisation et d'information,
étant toutefois entendu que ces
mesures doivent être périodiques, donc
inscrites dans la durée .
Et c'est là qu'une lecture et une
mise en oeuvre combinées de cette loi sur
les instruments de paiement, des actes uniformes de
l'O.H.A.D.A., ainsi que des
instruments mis en oeuvre sur un plan interne
pourraient être salutaires, pour nos
économies, et pour nos banques dont les comptes
de résultats sont comme disait
l'autre, la somme des comptes de résultats des
clients, dont la lisibilité rejaillit
forcément sur celle des comptes des
établissements de crédits .
Voilà à grands traits
l'économie générale d'une loi qui se veut
révolutionnaire par rapport au texte qu'il
abroge et dont le dispositif essentiel de
centralisation est fonctionnel depuis le 1er Juillet
1997 .
Cependant, il ne suffit pas d'un texte pour
changer ce qui doit l'être, il faut
aussi l'appliquer au jour le jour, chacun en ce qui le
concerne, les actes
susceptibles de créer ce changement . Pour poser
ces actes il faut faire l'effort de
comprendre à la fois la philosophie et la lettre
de ce texte fondamental .
|
|
