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L'Union européenne et Chypre: autopsie d'un succès inachevé

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par Meriem JAMMALI
Université Paris IV Sorbonne - Master Enjeux, conflits, systèmes internatinaux à l'époque moderne et contemporaine 2006
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ANNEXES

I. Accords de Zurich et Londres sur Chypre 11 février 1959

Article 1

La République de Chypre s'engage à assurer le maintien de son indépendance, de son intégrité territoriale et de sa sécurité, aussi bien que le respect de sa constitution. Elle s'engage à ne pas participer, dans son tout ou ses parties à aucune politique ou économique avec aucun Etat. Dans ce but, elle prohibe toute activité qui tende à promouvoir directement ou indirectement soit une telle union, soit la partition de l'île.

Article 2

La Grèce, le Royaume-Uni et la Turquie, en tenant compte des engagements pris par la République de Chypre dans l'article 1, reconnaissant et garantissent l'indépendance, l'intégrité territoriale et la sécurité de la République de Chypre, et également les dispositions des articles fondamentaux de la Constitution.

Ils s'engagent pareillement à prohiber dans la mesure de leur pouvoir, toute activité ayant l'objet de promouvoir directement ou indirectement soit l'Union de la République de Chypre avec tout autre Etat, soit la partition de l'île.

Article 3

Dans le cas de toute violation des dispositions du présent Traité, la Grèce, le Royaume-Uni et la Turquie s'engagent à se consulter ensemble en vue de lancer des démarches ou de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces dispositions. Dans la mesure où une action commune ou concentrée serait impossible, chacune de ces trois puissances garantes réserve le droit d'intervenir dans le seul but de rétablir l'état des choses crée par le présent Traité.

II. Accord créant une association entre la communauté économique européenne et la République de Chypre 

Source Journal officiel des communautés européennes du 21.5.1973 N° L 133/3

Article premier

Par le présent accord, une association est établie entre la communauté européenne et la République de Chypre

Article 2

1. L'accord a pour objet d'éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel des échanges entre la Communauté économique européenne et Chypre et de contribuer ainsi au développement du commerce international

2. L'accord comporte deux étapes successives dont la première vient à échéance le 30 juin 1977 et dont la seconde a une durée de cinq ans en principe.

3. Au cours des dix-huit mois précédent l'expiration de la première étape, des négociations sont prévues afin de définir le contenu de la seconde étape comportant la poursuite de l'élimination des obstacles aux échanges entre la communauté économique européenne et Chypre et l'adoption par la république de Chypre du tarif douanier commun.

4. La première étape est régie par les dispositions ci-après.

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