2.3. Les mesures de soutien interne
Le soutien interne du secteur agricole comprend le soutien des
prix du marché, les paiements directs aux producteurs et les autres
mesures qui influencent les marchés. Trois grandes catégories de
mesures de soutien ont été établies: la catégorie
verte : pour les mesures n'ayant pas ou peu d'effets de distorsion sur les
marchés (ex. : recherche, développement régional,
protection de l'environnement); la catégorie bleue : pour les programmes
de limitation de la production (ex.: réduction des superficies
semées en oléagineux de l'Union Européenne) ; la
catégorie orange : pour les mesures qui perturbent les marchés et
sur lesquelles s'appliquent les engagements de réduction du soutien. Au
regard du soutien interne, les principales règles adoptées lors
du dernier cycle de négociations sont : une réduction du soutien
interne de 20 %, exprimée par la Mesure globale de soutien (MGS), qui
prend en compte uniquement les mesures faisant partie de la catégorie
orange; une exemption pour certains produits dans le calcul de la MGS et ce, si
le soutien accordé à ces produits n'excède pas 5 % de la
valeur de la production. Les pays membres en voie de développement ont
accepté une baisse de 13,3 % de leur niveau d'engagement sur une
période de 10 ans.
Toutefois, il faut noter qu'en dépit de tous ces
engagements, le secteur agricole reste très protégé.
Ingco (1996) affirmait déjà qu'en dépit de cet accord, les
droits sur de nombreux produits demeureront très élevés en
l'an 2000 et dans de nombreux cas, ils seront aussi élevés ou
même plus élevés que ceux qui étaient effectivement
appliqués avant l'accord. De l'évaluation faite par Arce et
al (2002), il ressort que, dix ans après la signature de
l'AAUR, les résultats obtenus concernant la libéralisation
mondiale des échanges commerciaux en matière d'agriculture ont
été très faibles. Les marchés agricoles demeurent
parmi les plus protégés du monde, et même les objectifs
atteints ne sont pas très significatifs.
De manière spécifique, le secteur laitier
mondial demeure l'un des secteurs agricoles les plus protégés. En
effet, l'accès aux marchés des produits laitiers est encore
fortement restreint, l'UE et certains pays continuent de subventionner
fortement leurs exportations de produits laitiers (Shaw & love, 2001). Il
est donc intéressant d'analyser les effets de la libéralisation
des instruments de la politique laitière sur le marché lait
européen ; bien avant, nous mettons en évidence ces
différents instruments et analysons les effets théoriques.
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