II. Principales dispositions de l'accord sur
l'agriculture (AAUR)
L'AAUR, dont la mise en oeuvre s'effectue sur une
période de six à dix ans à compter du 1er janvier 1995,
comporte diverses mesures visant à améliorer les échanges
commerciaux de produits agricoles, notamment en diminuant la protection aux
frontières, en augmentant l'accès minimal aux marchés et
en instaurant une plus grande discipline dans l'utilisation des subventions,
tant pour le soutien interne que pour les subventions à l'exportation.
Il est supervisé par le Comité de l'agriculture chargé
d'examiner la mise en oeuvre des engagements des pays membres. Au regard de ces
trois éléments, des engagements ont été pris par
les pays membres. L'AAUR s'articule autour de trois grands
piliers, il s'agit de l'accès aux marchés, du soutien interne et
des subventions à l'exportation.
2.1 L'accès aux marchés
Les engagements en vertu du premier volet de l'accord sur
l'agriculture visent à assurer et à accroître
l'accès de l'ensemble des produits agricoles sur les marchés
internationaux. L'accès aux marchés permet aux importations
agricoles de concurrencer les produits nationaux similaires. Les pays membres
se sont engagés à :
- remplacer les barrières non tarifaires par des tarifs
ou droits de douane équivalents ;
- maintenir et élargir les possibilités
d'accès aux marchés par des contingents tarifaires (TRQ pour
Tariff Rate Quota) garantissant l'accès actuel ou un
accès minimal ;
- ouvrir les marchés nationaux aux produits
d'importation à un minimum de 3 % de la consommation nationale et
élargir au minimum cet accès à 5 %.
Les pays développés s'étaient
engagés à assurer une réduction moyenne des droits de
douane de 36% et une réduction minimale de 15% par ligne tarifaire en 6
ans. Les pays en développement ont accepté de réduire
leurs tarifs douaniers sur une plus longue période (10 ans). La
réduction moyenne pour chaque ligne tarifaire est de 24 %, le minimum
s'établissant à 10 %.
Toute mesure autre que les tarifs est interdite ;
cependant, il existe une clause de sauvegarde spéciale (SGS). Celle-ci
permet à un pays membre d'augmenter le droit de douane d'un produit
assujetti à un contingent tarifaire lorsque les importations de ce
produit augmentent au-delà d'un certain seuil ou quand le prix à
l'importation pour ce produit chute au dessous d'un certain seuil.
2.2. Les subventions à l'exportation
En vertu de l'accord sur l'agriculture, les engagements en
matière de subventions à l'exportation se rapportent à la
fois au volume des produits subventionnés qui sont exportés et
aux dépenses liées aux subventions à l'exportation. Les
pays industrialisés ont accepté de réduire de 21 % le
volume des exportations subventionnées et de 36 % leurs dépenses
relatives aux subventions à l'exportation au cours de la période
de mise en oeuvre de six ans, à partir de la période de
référence 1986-1990.
Les pays en voie de développement ont accepté de
revoir leurs réductions à la baisse : réduction de 24 %
des dépenses au chapitre des subventions à l'exportation et de 14
% des exportations subventionnées au cours d'une période de mise
en oeuvre de dix ans. Les pays en voie de développement peuvent
également recourir aux subventions à l'exportation pour
réduire les coûts de la commercialisation des exportations et du
transport. Dans leur cas, ces éléments ne sont pas visés
par les engagements en matière de réduction.
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