III. Les réformes 1999 et de 2003 et l'OCM
lait et produits laitiers
3.1. La reforme de 1999 (Agenda 2000)
La reforme de 1999 a été adoptée par les
chefs d'Etats et de gouvernement le 26 mars 1999 lors du Conseil
européen de Berlin. Elle comprend la diminution des prix institutionnels
des céréales et de la viande. Elle étend la
démarche aux produits laitiers en proposant une réduction de 15%
en trois étapes des prix d'intervention du beurre et de la
PLE à partir de la campagne de commercialisation 2005/2006; cette
réduction doit être partiellement compensée par l'octroi
d'une aide directe proportionnelle au quota.
En outre, la reforme prévoit une augmentation des
quotas laitiers (+1,5% en trois fois) de tous les pays membres, au rythme de la
baisse de soutien, avec octroi privilégié des quantités
additionnelles aux jeunes agriculteurs et aux producteurs des zones de
montagne. Néanmoins cinq Etats membres (Espagne, Grèce, Irlande,
Irlande du Nord et Italie) bénéficient d'un accroissement
immédiat de leurs références, repartie sur deux campagnes,
pour un total cumulé de 1,39 million de tonnes (Guyomard et Le Bris,
2003). En pratique la politique des quota laitiers est prolongée au
moins jusqu'en 2007/2008.
3.2. La reforme de 2003 (Accord de Luxembourg)
Les objectifs de la reforme de la PAC de 2003 adoptée
le 26 juin sont identiques à ceux de la reforme Agenda 2000 : une
agriculture européenne compétitive, des méthodes de
production respectueuses de l'environnement, un niveau de vie équitable
et une stabilité des revenus pour les agriculteurs, etc. La philosophie
générale de la reforme est également identique,
c'est-à-dire, la baisse du soutien par les prix (par exemple
réduction du prix d'intervention du beurre de 25% et de celui de la PLE
de 13% et la compensation (partielle) des pertes induites de revenu par des
aides directes. Toutefois, la reforme 2003 se différencie par des
dispositions novatrices :
- le découplage de la politique de soutien des
revenus agricoles : La reforme remplace la plupart des primes
octroyées dans le cadre des différents OCM par un paiement unique
par exploitation calculé sur une base historique. C'est le
« découplage » ; il signifie que les aides
perçues par exploitation sont indépendantes des choix
présents de production de cette exploitation. Dans le cas de l'OCM lait,
les paiements directs obtenus au titre de l'activité laitière
seront intégrés dans l'aide globale aux exploitations à
partir de 2007.
- la conditionnalité (obligatoire) des aides
directes : L'octroi de l'intégralité du paiement unique
par exploitation et des autres aides directes est subordonné au respect,
d'une part de normes règlementaires en matière d'environnement,
de sécurité des aliments, de santé, et de bien-être
des animaux, d'autre part des obligations relatives à la
sécurité sur le lieu de travail. En cas de non-respect, il y aura
réduction des aides directes de façon proportionnelle au risque
et préjudice.
-la réduction (obligatoire) des aides directes via
leur modulation et le renforcement du deuxième pilier : Au
delà d'une franchise de 5 000 euros d'aides directes par an, chaque
exploitation sera soumise à un prélèvement sur le montant
total d'aides directes qu'elle perçoit. Ce prélèvement est
de 3% en 2005, de 4% en 2006 et de 5% en 2007 et au-delà. La somme
économisée sera réallouée sur le deuxième
pilier de la PAC.
Dans le cadre de l'accord de Luxembourg exposé
ci-dessus, le principe de l'existence des quotas laitiers est maintenu jusqu'en
2014.
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