La modernisation du droit successoral en droit comparé, français et cambodgien

CONCLUSION

Après l'étude, on a remarqué que le droit cambodgien n'a pas la concordance à la tradition dans la vie sociale. C'est la raison pour laquelle la loi n'est pas efficace ainsi que la plupart des citoyens ne connaissent pas beaucoup la loi. Ils appliquent toujours la vielle coutume en estimant qu'elle est parfaite. Cependant lorsqu'il y a des litiges, c'est vraiment difficile à résoudre. Au contraire du droit français, la loi s'adapte toujours à la vie sociale. La loi joue principalement dans la société. Les Cambodgiens ont une relation distancée avec le droit. Religion et système clanique jouent un rôle fort de régulateur social, à l'égard duquel le droit représente plutôt un complément, voire un concurrent. En ce sens, Maître GHELBER note dans son rapport qu' « il a été remarqué par maint observateur qu'au Cambodge, le règne proclamé de la loi était encore grandement ignorée du peuple, qu'elle ne fonctionne pas comme une norme communément admise ». Dans ces conditions, il ne s'agit pas non seulement de créer des instruments pour faciliter la circulation des données juridiques, mais aussi de susciter une certaine « conscience juridique », une demande de connaissances chez les destinataires des règles juridiques^307(*).

Pour avoir des règles plus efficaces, il faut réunir des différents éléments.

D'abord, la création du cadre juridique gouvernant une société doit résulter de la compréhension des problèmes socio-économiques contemporains, il doit être adapté aux besoins des opérations juridiques ;

Il doit ensuite permettre un accès aisé à la loi par le justiciable et une compréhension facile de son contenu. La loi doit être en effet intelligible pour être correctement appliquée. Se pose ici la question de la qualité du droit, qui ne constitue pas l'objet de cette étude ;

Le dernier élément requis enfin pour l'établissement d'un système juridique efficace est la sécurité juridique, c'est-à-dire la capacité de fournir à chaque citoyen des fondements stables et permanents à l'exercice de ses droits. Cette exigence est particulièrement forte dans le cadre du « système-monde » ou autrement dit la mondialisation qui prévaut aujourd'hui, et auquel le Cambodge, comme le monde son entrée dans l'ASEAN en avril 1999, souhaite s'intégrer. En effet, dans un contexte d'ouverture de l'économie nationale aux investissements étrangers et à la concurrence, la qualité d'un système juridique est un élément d'attractivité essentiel. La problématique de la sécurité juridique relève donc aussi des enjeux de la mondialisation, qui incite à développer des avantages compétitifs dans des systèmes de droit concurrent.

Le système normatif au Cambodge est caractérisé actuellement par ses lacunes. Les vides ne se comblent que lentement, et des brèches sensibles subsistent. Les projets s'accumulent et les institutions chargées de l'élaboration, de la discussion et de la traduction des textes sont saturées. Bien que finalisés, certains textes importants n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée Nationale. Ainsi, sur bien des aspects primordiaux, certaines lois qui constitueraient le vecteur au développent de la Démocratie pluraliste et de l'économie de marché font toujours défaut. Les difficultés rencontrées dans la construction actuelle du droit cambodgien semblent donc plaider en faveur d'un recours aux acquis du passé. C'est d'ailleurs la solution retenue par la Constitution, qui consacre une certaine « continuité juridique ». Mais l'interprétation et la portée de ces dispositions font l'objet de discussions^308(*).

On va citer brièvement les lacunes dans le droit khmer afin de trouver les mesures pour les compléter.

Comme la loi foncière qui comporte uniquement les immeubles, c'est vraiment les lacunes dans le droit cambodgien par apport à l'économie moderne qui donne la valeur des biens mobiliers aussi important que les biens immobiliers.

Pour la possibilité de prévoir dans le contrat de mariage de son régime matrimonial, notamment la séparation de bien. C'est plutôt d'une manière de gestion de patrimoine des époux dans la société économique libérale. Le projet de la loi successorale présenté par un notaire français a proposé pour la possibilité des époux pour choisir les régimes matrimoniaux correspondant à ses intérêts patrimoniaux.

Le mékhum est compétent pour certifier la qualité des héritiers ou la testament. C'est une ancienne règle traditionnelle. Quand on a le litige, les cambodgiens vont recourir au premier au mékhum avant de saisir le juge compétent. C'est une bonne mesure pour trouver une solution amiable, mais ce n'est pas toujours juste. La plupart des chefs de commune en province (le mékum) ne connaissent pas toutes les mentions obligatoires que doit revêtir un acte de l'état civil ou le testament. De la même manière, ils ne savent pas tous rédiger tels actes. Pour certains actes très importants, il est évident de recourir chez les professionnels du droit pour bien conseiller et pour garantir l'efficacité des actes juridiques aussi. Par exemple pour la constitution d'hypothèque qui est considérée comme acte de disposition doit être fait par un acte authentique devant l'administration compétente ou les professionnels du droit qui sont compétentes dans cette matière^309(*).

C'est la raison pour laquelle le projet Code civil khmer a profité de cette occasion pour les compléter. On trouve que non seulement les dispositions des droits successoraux sont modernisées mais aussi les dispositions des régimes matrimoniaux. Il y a par exemple la possibilité pour les époux de déterminer le régime des biens, il y a également la disposition ordre publique concernant la contribution à la charge du mariage, la détermination des pouvoirs des époux sur les biens communs, la solidarité des époux face à la dette ménagère comme le droit français^310(*), la protection de logement familial^311(*), la modalité de calcul de réserve^312(*), la modalité de réduction pour les dispositions excédant la réserve^313(*), l'acceptation sous bénéfice d'inventaire^314(*) etc. Après l'étude comparative des droits de ces deux pays et après les évolutions des conceptions sociales, il nous laisse penser que les dispositions prévues dans le projet code civil khmer présentent beaucoup des similitudes par rapport aux droits français actuel.

Le Cambodge entreprend aujourd'hui de se créer une culture juridique propre en adaptant à sa tradition nationale des institutions étrangères. Le gouvernement a clairement indiqué son choix pour le système juridique romano-germanique : il faut donc fonder sur ce dernier les institutions juridiques et judiciaire essentielles, tout en préservant l'héritage traditionnel^315(*), en adaptant si nécessaire, des technique issue d'autre systèmes qui améliorent le fonctionnement de l'ensemble. C'est une démarche de bon sens. Nous espérons que les jurys cambodgiens sauront résister le prêt-à-penser juridique qui serait inadapté à leur culture, à leur histoire et à leurs intérêts économiques.

* ³⁰⁷ Annuaire législatif 2000-2001, Répertoire des décrets-lois et des lois, 1979-2001, publié avec le concours du Service de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassades de France au Cambodge, A. SOUCHE, réflexions sur le principe de continuité juridique.

* ³⁰⁸ A. SOUCHE, Répertoire des decret-lois et des lois, 1979-2001, publié avec le concours du Service de Coopération et d'Education Culturelle de l'Ambassade de France au Cambodge.

* ³⁰⁹ L'art. 201 de la nouvelle loi foncière en 2001.

* ³¹⁰ L'art. 966 à 974 du projet Code civil khmer.

* ³¹¹ L'art. 973-2 du projet code civil khmer.

* ³¹² L'art. 1227 à 1231 du projet code civil khmer.

* ³¹³ L'art. 1232 à 1244 du projet code civil khmer.

* ³¹⁴ L'art. 1253 et s. du projet code civil khmer.

* ³¹⁵ Par exemple, la pratique de la conciliation préalable au contentieux.