Chapitre 2
LES LIMITES LÉGALES DES CONTRE-MESURES
L'usage des contre-mesures a été tracé
et délimité pour un but précis : la sanction de
l'illicite en droit international. La Commission du droit international, la
Charte des Nations Unies, les Conventions de Vienne sur le droit des
traités de 1961 et 1963, la doctrine et la jurisprudence internationales
ont toutes prévu des mécanismes qui ont pour finalité de
maintenir la stabilité de l'ordre juridique international.
Ce souci s'est manifesté également dans la
réglementation des contre-mesures. Soumettre le recours à ces
dernières à un respect des conditions formelles et
matérielles est certes dissuasif mais pas tellement convaincant pour
empêcher les Etats de les détourner à des fins politiques.
La canalisation de leur usage s'en est donc imposée.
La canalisation des contre-mesures revient en effet à
délimiter l'objet et la nature des contre-mesures et à prohiber
carrément l'usage de certains types de contre-mesures, surtout en temps
de paix. C'est une avancée importante dans le droit des conflits
internationaux dans la mesure où on pose de vrais contrepoids aux
contre-mesures abusives, aux contre-mesures disproportionnées et aux
contre-mesures illégales et illégitimes. Une question cruciale
mérite d'être posée. La canalisation de l'usage des
contre-mesures à des fins précises constitue-t-elle
véritablement une garantie de l'ordre public international ? Y
a-t-il réellement un contrepoids au caractère
« belliqueux » des contre-mesures ? C'est
à ces questions que nous essayerons de répondre dans ce
chapitre.
On aura à montrer que les contre-mesures sont
réduites à un formalisme draconien qui limite de plus en plus
leur recours par les Etats. Disons, une fois de plus, qu'elles ne constituent
pas une remise en cause du droit international public. Cette affirmation
découle de l'analyse des différentes limites apportées aux
contre-mesures (Section 1) et de l'interdiction d'user de certaines
contre-mesures (Section 2) dans les relations inter-étatiques.
Section 1
Les limites apportées à la substance des
contre-mesures
La substance des contre-mesures a fait l'objet d'une
limitation minutieuse. L'objet a été d'encadrer
véritablement les contre-mesures, de contourner l'arbitraire des Etats
et de bannir carrément l'usage de la menace et de la force dans les
relations internationales. Les limites apportées à la substance
des contre-mesures consistent à interdire que les Etats ne s'adonnent
à un règlement de comptes, une guerre illimitée de
contre-mesures ou qu'ils ne prennent des contre-mesures afin d'arriver à
d'autres fins. C'est pourquoi on a tenu à préciser, d'une part,
leur objet (Paragraphe 1) et d'autre part leur nature (Paragraphe 2).
Paragraphe 1
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