DES MESURES DE SANCTIONS UNILATÉRALES CONFORMES
AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Les contre-mesures sont définies comme des sanctions
qu'un sujet de droit international, plus particulièrement un Etat, peut
prendre unilatéralement à l'encontre d'un autre Etat qui
lèse ses intérêts ou qui porte atteinte à ses
droits. Ce peut être également une sanction qu'un Etat ou
plusieurs Etats décident à l'encontre d'un Etat qui ne respecte
pas, en général, ses obligations internationales,
c'est-à-dire un Etat qui se trouve en violation qualifiée du
droit international.
A première lecture, on serait tenté de dire que
pratiquement les contre-mesures permettent aux Etats de se faire justice
eux-mêmes, sans recourir à des autorités judiciaires
internationales pour régler leurs différends. C'est la principale
problématique de l'admission des contre-mesures en droit international.
Cette problématique s'est soulevée lorsque ce dernier les a
reconnues en tant que circonstances excluant la responsabilité d'un Etat
auteur d'un fait internationalement illicite. En légitimant les actes
illicites qu'un Etat aurait pris contre un autre, on craignait d'un
côté que cela ne débouche à un détournement
de l'objet des contre-mesures de la part des Etats, surtout puissants. D'autre
part, on voit aux contre-mesures une brèche de l'instabilité du
système juridique international en ce sens qu'elles constituent un
pouvoir de sanction diffus entre ses sujets qui en disposent arbitrairement.
Cependant, ces affirmations doivent être
relativisées. Si les contre-mesures sont admises par le droit
international, c'est grâce à leur caractère pacifique et
leur finalité. Quoiqu'elles soient des sanctions unilatérales, en
principe illicites, dont la qualification du fait reproché relève
du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, il n'empêche que leurs
modalités d'exécution et leur régime sont en
conformité avec les dispositions du droit international public. La
question qui se pose consiste à savoir comment cette conformité
se justifie-t-elle alors que les contre-mesures permettent à chaque Etat
de « punir » un autre sans l'autorisation du juge
international. On verra que la conformité des contre-mesures au droit
international s'explique par le fait qu'elles sont, avant tout, des mesures qui
respectent les principes fondamentaux du droit international public (Section
I). Ce sont également des sanctions décentralisées,
certes, mais qui trouvent leur fondement en droit international dans
l'intention pacifique de l'Etat qui décide d'y recourir (Section 2).
Section I
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