La protection du preneur dans un contrat de location-gérance

A- Les dispenses légales

L'Acte Uniforme O.H.A.D.A portant droit commercial général dans son Art.111 a dû tempérer la rigueur de l 'Art.109 en lui apportant plusieurs exceptions. En effet certaines dispenses sont accordées par la loi en raison de la personnalité du bailleur qui jouit d'une confiance automatique du législateur^57(*). Ce cas concerne l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et des mandataires de justice chargés à quelque titre que ce soit de l'administration d'un fonds de commerce à condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

D'autres dispenses légales s'expliquent par l'impossibilité dans laquelle peut se trouver le propriétaire d'exploiter personnellement son fonds de commerce. Dans ce cas, on peut citer les incapables en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité, les héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier. On ne peut finir sans signaler que la protection des activités artistiques justifie la dispense en faveur des fonds de cinéma, théâtre et music- hall^58(*).

Ce n'est pas seulement la loi qui peut dispenser le bailleur du respect des délais exigés par l'Art.109 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général. Ces délais peuvent être aussi supprimés ou réduits par la juridiction compétente.

B- Les dispenses judiciaires

Une dispense est dite judiciaire lorsqu' elle a été décidée par un juge ou par une juridiction. Les délais prévus par l'Art.109 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général peuvent être supprimés ou réduits par une décision de justice si le bailleur justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce lui-même ou par l'intermédiaire de préposés^59(*). Mais la dispense doit être obtenu par le bailleur avant la conclusion du contrat de location-gérance.

En dehors des cas visés par l'Art.111 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général, l'acte uniforme prévoit des possibilités de dispense totale ou partielle de délai. Il autorise le tribunal à supprimer ou réduire par ordonnance les délais prévus par l'Art. 109^60(*)

La jurisprudence admet que l'examen des conditions de dérogations relève du pouvoir souverain du juge du fond, et devra s'effectuer avec une certaine largeur de vue dès lors qu'il y a un intérêt légitime^61(*).

Comme nous l'avons vu, la nullité de la location gérance qui ne remplit pas ces conditions peut être invoquée par tous, même par le bailleur qui a menti ou dissimulé la vérité^62(*). Un gérant libre a soutenu que le bailleur du fonds ne justifiait pas des conditions légales d'ancienneté. Une Cour d'appel a jugé que la loi du 20 mars 1956 ne cherchait qu'à protéger les tiers et que le gérant libre ne pouvait faire annuler le contrat pour ce motif. Pour protéger le locataire-gérant, la Cour de cassation française a cassé cet arrêt parce que la Cour d'appel n'avait pas examiné si les conditions d'ancienneté existaient ou non^63(*). Pour protéger les créanciers du locataire-gérant, les cocontractants ne peuvent opposer la nullité aux tiers notamment aux créanciers du locataire-gérant qui conservent leur recours éventuel contre le loueur^64(*).

En plus de ces conditions exigées au bailleur et ses dispenses, il y a aussi les conditions relatives aux locataire-gérants et la forme du contrat qui sont exigées pour la validité du contrat de location-gérance.

* 57 MENJUCQ (M.),Memento ,Droit des affaires , 2ème éd., Paris , Gualino ,2002, p.93

* 58 Cf.Art.6L.144-5 II:2 du Code commerce français

* 59 Cf.Art.110 Acte Uniforme portant droit commercial général

* 60 FÉNÉON (A,) et GOMEZ (J-R.), op.cit., p.81

* 61 Idem

* 62 Cass.com.4 février 1975,Gaz.pal.,23 mars 1975, somm., p.14

* 63 Cass.com.22juin 1976, Gaz.pal.1976, p.254

* 64 Com.30 juin 1992: Bull.civ.IV, n°256, P.178