L'analyse de la reforme envisagée du Conseil de sécurité des Nations Unies

I. LA PREPARATION POLITIQUE

Au plan politique, il est nécessaire de connaître les dispositions des membres de l'organisation. Les Nations Unies vont procéder à la consultation de leurs membres afin de recueillir leur opinion sur le principe et le sens de la révision (^207(*)).

A ce stade, il se pose un problème dans ce sens que les points de vue des uns tout comme ceux des autres sont divergents. Cela ne permet pas de trouver un compromis.

Comme nous l'avons indiqué précédemment que les Etats membre de l'ONU ne s'accordent pas sur beaucoup de point pouvant permettre la mise en oeuvre des articles 108 et 109 de la Charte.

Tous ces désaccords n'ont pas permis à ce qu'il y ait une bonne préparation politique durant l'actuel processus de reforme.

En fait si la préparation politique ne tourne, il est difficile que le processus enclenché aboutisse à un à un résultat positif, c'est-à-dire à la révision de la Charte. Et dans le cas d'espèce, étant donné que la préparation politique n'était pas bien menée, la révision de la Charte pour la reforme du conseil n'a pu être possible, du moins pour le moment.

Un autre fait est que cette question de la reforme intéresse au plus haut niveau les membres permanents parce qu'ils veulent à tout prix conserver leurs avantages.

En principe, pendant l'étape de préparation politique, il devait y avoir des négociations entre les Etats pour permettre à ce qu'il y ait un projet de révision de la Charte. Dans ce cas, on passe à l'étape technique.

II. LA PREPARATION TECHNIQUE

Au plan technique, le Secrétaire général joue un rôle d'information au près des gouvernements des Etats membres, afin que ceux-ci expriment leurs opinions en connaissance de cause.

Au cours de cette préparation technique, il s'agit également des projets d'amendement ou de présenter à l'Assemblée Générale ou à la Conférence générale de révision des recommandations ou des suggestions. Ici, il semble donc que les Etats aient un droit de regard considérable sur la préparation de la révision (^208(*)).

La préparation technique pourrait rencontrer des obstacles pour la simple raison que l'intervention des Etats se fait sentir à tous les niveaux. Or, dans le cas d'espèce, c'est-à-dire le reforme du Conseil de sécurité il y a de sérieuses divergences entre les Etats sur beaucoup de points.

Voila pourquoi aucun projet de révision de la Charte n'a été présenté à l'Assemblée Générale lors du 60^ème anniversaire des Nations Unies. Tout cela à cause de divergences, des différences de vue sur la question de la reforme.

Devant cette situation, le Président Gabonais OMAR BONGO en faisant le bilan des objectifs du millénaire a déclaré sur la Radio France Internationale (RFI), la semaine de la session dernière de l'Assemblée Générale que : « ...) force est de constater que nous en sommes loin (...) ».

La Télévision Suisse Romande a parlé d'un rendez-vous manqué ; la reforme de l'organisation accouche d'une souris.

Nous comprenons ici que, le rôle que jouent les Etats rend difficile la mise en oeuvre des articles 108 et 109.

B. LE ROLE DES ETATS : OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 108 ET 109

Les articles 108 et 109 de la Charte des Nations Unies font du consensus entre les Etats, et avant tout entre les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, la condition sine qua none du succès de tout projet de révision (^209(*)). Mais la persistance des désaccords entre les Etats sur la question de la reforme risquerait de rendre improbable tout espoir de révision.

De ce fait, l'application ou la mise en oeuvre des articles 108 et 109 pourrait être rendue difficile. S'agissant de l'article 108, la majorité requise pour l'adoption des amendements connaîtrait des difficultés, dans ce sens que les Etats, ayant la même vision sur la reforme du conseil, peuvent constituer un bloc, pour faire échec au projet présenté, qui ne rencontre pas leurs aspirations.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 109, il convient de signaler qu'une révision à laquelle on envisagerait d'appliquer la procédure prévue à l'article 109 serait a priori d'une ampleur beaucoup plus considérable qu'une modification par voie d'amendement (^210(*)). Cet article prévoit la convocation d'une Conférence générale de révision. Celle-ci pourrait rencontrer des difficultés au stade de sa convocation parce que, si les désaccords persistent, la majorité requise risquerait de ne pas être atteinte.

S'il arrive que, malgré les différences de vue, cette compétence est quand même convoquée, la grande difficulté au moment de l'adoption de recommandation de modification de la Charte.

Il convient de rappeler que l'enjeu politique de la reforme du Conseil de sécurité est de taille, c'est pour cela que l'on constate tous ces désaccords.

Nonobstant ces désaccords, les Etats peuvent arriver a voter le projet de révision, conformément à la procédure des articles 108 et 109 de la Charte, le grand problème qui pourrait surgir, c'est celui de la ratification du projet de révision.

C. LE PROBLEME DE LA RATIFICATION DU PROJET DE REVISON

L'aspect politique qui englobe la question de la reforme risquerait de constituer un obstacle au processus enclenché, notamment lors de la ratification des amendements adoptés par l'Assemblée Générale et les recommandations des modifications de la Conférence générale de révision.

Considérant cet aspect, la ratification pourrait rencontrer quelques difficultés de la part des Etats en général et des membres permanents du Conseil de sécurité en particulier.

En fait, chaque Etat, avant la ratification examinera d'abord ce qu'il peut gagner comme avantage réel, afin de s'engager en connaissance de cause.

Les désaccords feront que certains puissent ratifier et qu'en revanche, les autres ne le fassent pas ou le fassent tardivement. Cette dernière situation ne satisferaient pas les Etats qui veulent la reforme du Conseil de sécurité.

I. LA RATIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES DE L'ONU EN GENERAL

Comme nous l'avons déjà vu que la ratification est la condition sine qua none pour l'entrée en vigueur des modifications à la Charte.

Au niveau des Etats, à l'exception des membres permanents du Conseil de sécurité et, chacun pris individuellement, le problème ne se poserait pas tellement. En d'autres termes, si un Etat membre refuse de ratifier le projet de révision, cela n'empêcherait pas que celui-ci entre en vigueur du moment où les Etats auraient ratifié et que la majorité serait atteinte.

Cependant, il faut souligner un fait très important qui consiste en ce que plusieurs Etats membres de l'ONU peuvent s'entendre pour former des groupes dont les intérêts s'opposeraient. Si telle situation arrivait, le groupe qui est contre le projet de révision, qui ne se retrouve pas, malgré toutes les consultations et négociations menées, pourrait refuser de ratifier la Charte.

Nous reconnaissons en effet que, cette situation aurait peu de chance de se produire. Mais c'est une hypothèse à ne pas négliger.

En revanche, la situation est très complexe au niveau des membres permanents. Ceux-ci disposent du droit de veto lors de la ratification du projet de révision.

II. LA RATIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES PERMANENTS EN PARTICULIER

La difficulté majeure pour l'entrée en vigueur des amendements adoptés par l'Assemblée Générale ou des modifications recommandées par la Conférence générale de révision.

Il y a lieu de savoir que cette révision dont nous faisons allusion vise la reforme du conseil. Tenant compte de toutes les propositions faites à ce sujet, nous nous demandons, les membres permanents actuels seraient-ils prêts à accepter un rééquilibrage du rapport de force au sein du Conseil de sécurité ou seraient-ils disposer à partager avec d'autres membres les privilèges ou certains issus de la seconde guerre mondiale ? Ces membres permanents sont-ils prêts à accepter d'avoir le même poids politique (droit de veto et autres prérogatives) que certains Etats en voie de développement où ayant acquis un niveau de développement considérable ces dernières décennies ?

Les avis sont partagés quand aux réponses à ces interrogations. Les Etats-Unis d'Amérique (le congrès américain) pourraient à terme ratifier une révision de la Charte en vue d'élargir le Conseil de sécurité à de nouveaux membres permanents avec droit de veto. L'argument avancé est que les Etats-Unis n'auraient pas à craindre une paralysie du conseil par l'usage fréquent ou abusif du droit de veto contre l'adoption d'une résolution souhaitée dès l'instant qu'ils peuvent contourner le Conseil de sécurité pour mener une action militaire notamment. Ainsi les Etats-Unis peuvent intervenir sans l'aval du Conseil de sécurité en faisant recours aux organisations régionales, à l'OTAN en particulier (^211(*)).

Aujourd'hui, les Etats-Unis avec leurs alliés sont entrain de bombarder l'Irak sans l'aval du Conseil de sécurité. L'autorisation de l'ONU pour tout usage de la force armée est bafouée. Pourrions-nous dire que les Etats-Unis peuvent-ils se passer de l'ONU ? Aussi l'inverse est-il envisageable ?

A la première interrogation certain disent que malgré cette mise à l'écart délibérée des Nations Unies, les Etats-Unis ont tout de même besoin de l'organisation mondiale pour ne serait-ce légitimer une action ne la menant sur la bannière de celle-ci. Un retrait les Etats-Unis de l'ONU n'est donc pas à envisager pour le moment (^212(*)).

A la seconde question, nous dirons que les USA à eux seuls contribuent à plus de 20 % au budget de l'ONU. Et, en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, ils sont la seule puissance actuelle au monde capable en un temps record de mobiliser des milliers de soldats et de tonnes de matériels (chars, avions, porte-avions hélicoptères, armes) et de les envoyer à n'importe quel point du globe s'ils le décident. Et les USA détiennent un poids considérable dans la mise en oeuvre d'une opération. La preuve est que l'ONU a toujours du mal à déployer une opération de maintien de la paix lorsque les USA ne sont pas du même avis. Dans la plupart des cas l'opération n'est jamais déployée (^213(*)).

Concernant la France, y a-t-il une chance pour que celle-ci ratifie la révision de la Charte qui élargirait le conseil à de nouveaux permanents parmi lesquels figurent l'Allemagne ?

L'Europe occidentale compte deux membres permanents au conseil. Logiquement, on pouvait croire que les deux sont des alliés. Or, le Royaume-Uni pour des raisons historiques et politiques est beaucoup plus proche des Etas-Unis. Son comportement l'atteste bien lors des votes des résolutions du Conseil de sécurité (^214(*)).

A ce niveau, pourrions-nous dire que la France compterait sur un nouvel allié, en l'occurrence l'Allemagne, pour faire asseoir une influence sur les événements mondiaux ? En réponse à cette question nous dirons que la France s'attache tellement à son privilège qu'elle ne serait certainement pas disposée à voir son leadership européen s'affaiblir (^215(*)).

L'admission de l'Allemagne comme membre permanent permettrait à ce pays d'acquérir une très grande puissance sur la scène internationale et en Europe en particulier. En effet, ce statut pourrait permettre à l'Allemagne d'occuper à terme une place centrale au sein de l'Union Européenne et y jouer les premiers rôles (^216(*)).

L'Allemagne pourrait également affirmer davantage son poids politique et économique en Europe et au Conseil de sécurité au regard de sa contribution importante au budget de l'ONU, soit 9%. Elle participe plus que la France et la Royaume Uni (^217(*)).

L'ensemble de ces considérations permet de dire que la France aurait certainement moins à gagner avec un siège permanent allemand (^218(*)).

Egalement, la France devra revoir sa politique au sein des organisations régionales européennes (UE, OTAN,...) car l'Allemagne est un pays clé dans ces organisations (^219(*)).

Nous remarquons qu'après toutes ces analyses que la France ne semble pas prête à voir l'Allemagne la concurrencer sur la scène internationale ou même avoir plus de poids dans certaines situations. C'est pourquoi, il y a doute quand à la ratification de la révision de la Charte par la France.

La ratification pour la Chine d'une reforme du Conseil de sécurité qui accueillerait le Japon comme membre permanent avec droit de veto pourrait être difficile pour le moment.

La position de la Chine soulève un problème qui peut hypothéquer d'avantage un élargissement du conseil. Même si la Chine ne cite pas nommément le Japon, on sait qu'elle est opposée à l'entrée du Japon comme membre permanent. Pékin va même plus loin en soutenant la candidature « rivale » de l'Allemagne (^220(*))

Il serait difficile de vouloir intégrer l'un et exclure l'autre quand on sait que le Japon et l'Allemagne contribuent à hauteur de 24% près au budget de l'ONU. Et la participation financière japonaise aux Nations Unies est plus élevées que celle de l'Allemagne (^221(*)).

Et si l'on poursuit avec l'argument du gouvernement de Berlin « que les places de tête de la pyramide du pouvoir  doivent revenir  d'abord aux Etats qui apportent la plus grande contribution aux organisations internationales... », l'on ne saurait accepter un pays sans l'autre (^222(*)).

Devant cette position, la Chine serait obligé de reconsidérer la sienne, soit en admettant l'entrée du Japon au conseil comme membre permanent, soit, si elle la maintient, en posant son veto. Cette seconde alternative rendrait nul tous les efforts, toutes les concessions des Etats afin d'en arriver là.

Pour la Russie, nous nous posons la question de savoir si elle est prête à partager avec d'autres Etats, le seul symbole de la puissance qui lui reste aujourd'hui. Peut-elle admettre que l'entrée de nouveaux membres permanents conduise à sa marginalisation, à son affaiblissement sur la scène internationale ?

A l'heure actuelle, la Russie est confrontée à divers problèmes : les difficultés économiques, faillite d'un système économique et bancaire, une dette extérieure et intérieure croissante, l'augmentation du taux de chômage, la crise politique (^223(*)).

Sur le plan international, la Russie ne compte encore que grâce à son statut de membre permanent du conseil de sécurité, même si l'on n'ignore pas sa force nucléaire. L'arrivée de nouvelles puissance économiques (Japon, Allemagne...) au Conseil de sécurité reléguerait la Russie à une échelle inférieure (^224(*)).

C'est pourquoi, la Russie risquerait retarder le maximum possible l'échéance (^225(*)). Une ratification de la Russie d'un amendement ou d'une révision de la Charte portant élargissement do conseil paraîtrait peu probable.

En ce qui concerne la Grande-Bretagne, le problème ne devrait pas se poser. Ce pays n'aurait pas trop à craindre l'entrée des nouveaux membres au conseil. Sa politique au sein dudit organe ne devrait pas accuser des profondes transformations (^226(*)).

Et, comme nous l'avons déjà vu plus haut que la Grande-Bretagne, de par son comportement est plus proche des Etats-Unis qui, eux, ne craignent pas non plus l'entrée de nouveaux membres permanents.

De ce qui précède, nous pouvons dire que la question de la reforme du Conseil de sécurit emporte des oppositions entre les Etats membres de l'ONU en général, et les membres permanents en particulier.

Nous réalisons que, bien qu'il y a des avancées significatives en faveur de la reforme, celle-ci ne serait pas aussi facile qu'on pouvait le penser.

* ²⁰⁷ Idem

* ²⁰⁸ http://www.univ-reims.fr, Loc. cit.

* ²⁰⁹ http://www.univ-reims.fr, Loc. cit.

* ²¹⁰ Idem

* ²¹¹ http://www.univ-reims.fr, Loc. cit.

* ²¹² Idem.

* ²¹³ http :// www.uni-reims.fr, Loc. cit

* ²¹⁴ Idem

* ²¹⁵ Idem

* ²¹⁶. http://www.univ-reims.fr, Loc. cit.

* ²¹⁷. Idem

* ²¹⁸. Idem

* ²¹⁹. Idem

* ²²⁰. Idem

* ²²¹. Idem

* ²²². http://www.univ-reims.fr, Loc. cit.

* ²²³. Idem

* ²²⁴. Idem

* ²²⁵. Idem

* ²²⁶. Idem